Impôt sur le revenu
REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DU SOLDE DE L'IMPÔT 2025 : LES DATES À RETENIR
Suite au dépôt de votre déclaration de revenus (revenus 2024) en mai ou juin dernier, le montant définitif de votre impôt a été établi. Si cet impôt correspond aux sommes prélevées à la source en 2024, vous n'avez aucune démarche à réaliser.
En revanche, si les montants ne correspondent pas, vous êtes dans l'une de ces deux situations :
- vous avez un solde à payer pour compléter ce qui a déjà été versé ;
- vous allez bénéficier d'un remboursement du trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous avez un complément d'impôt sur le revenu à verser
Vous avez un montant à payer à titre de solde d'impôt sur le revenu dans les cas suivants :
- les montants prélevés à la source en 2024 sont insuffisants car vous n'avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ;
- vous avez bénéficié d'une avance de réduction ou de crédit d'impôt trop importante en janvier 2025.
Pour connaître le solde à payer, consultez votre avis d’imposition dans la rubrique “Documents” de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Les avis ont été mis en ligne entre fin juillet et fin août.
Le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2025 :
- en une seule fois si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- en 4 échéances, du 25 septembre au 29 décembre 2025, si le montant est supérieur à 300 €.
Vous allez être remboursé du trop-perçu
Si votre prélèvement à la source de 2024 est supérieur au montant final de votre impôt, vous avez droit à un remboursement. Pour cela, consultez votre avis d’imposition disponible dans la rubrique “Documents” de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.
Le remboursement est effectué par virement sur votre compte bancaire le 25 juillet ou le 1er août 2025. Si vous n’avez pas renseigné de compte bancaire auprès de l’Administration, vous recevrez un chèque.
Calendrier 2025
Du 25 juillet au 1er août |
Envoi et/ou mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus |
25 juillet et 1er août |
Remboursement des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt |
Jusqu'au 14 septembre inclus |
Date limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP (pour prélèvement de septembre) |
25 septembre |
Prélèvement unique de la somme restant due qui est inférieure ou égale à 300 € |
25 septembre, 27 octobre, 27 novembre, 29 décembre |
Prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 € |
Sources : Service-public.fr, Actualité 1er juillet 2025
Impôts locaux
BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2025
L’Administration vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr le millésime 2025 de sa brochure sur les impôts locaux.
Cette documentation présente les différentes impositions : taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxes d'urbanisme et taxes annexes.
Elle intègre également les informations sur la détermination de la valeur locative.
Source : DGFIP, Actualité 29 août 2025
Impôt sur la fortune immobilière / Enregistrement
VALEUR DES TERRES AGRICOLES 2024
Le Ministère de l’Agriculture vient de publier le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.
Ce barème établit par région, département et petite région agricole le prix par hectare des terres classées en 4 catégories :
- les terres labourables et les prairies naturelles libres ;
- les terres labourables et les prairies naturelles louées ;
- les terres à la vente dans les départements d'outre-mer ;
- les vignes à la vente.
Source : Min. Agriculture, Décision n° AGRS2523630S, 26 août 2025 : JO 29 août 2025
Cotisations du professionnel
MICRO-SOCIAL : HAUSSE DES TAUX DE COTISATIONS DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX À COMPTER DE 2026
Afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 8 septembre 2025 ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Ce décret précise par ailleurs les modalités de répartition des montants de cotisations entre les différents risques (retraite, maladie, maternité, décès…) pour chaque secteur d’activité.
À compter du 1er janvier 2026, les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social restent majoritairement inchangés, à l'exception des micro-entrepreneurs libéraux relevant du régime général, dont le taux global augmentera de 24,6 % à 25,6 %.
Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes servant de base au calcul du taux global, ainsi que les taux applicables à chaque secteur d'activité, seront donc les suivants (CSS, art. D. 613-4 modifié) :
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
Vente de marchandises et prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôtes, locaux d'habitation non meublés) (BIC) |
89 776 € |
71 % |
26 035 € |
12,3 % |
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) |
42 586 € |
34 % |
28 107 € |
23,2 % |
Activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme classés |
31 115 € |
87 % |
4 045 € |
6 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales, location de locaux d'habitation meublés (hors hôtellerie, chambres d'hôtes et meublés de tourisme) et location de biens meubles (BIC) |
52 070 € |
50 % |
26 035 € |
21,2 % |
Autres prestations de services (BNC) |
23 609 € |
34 % |
15 582 € |
25,6 % |
Source : Décret n° 2025-943, 8 septembre 2025 : JO 9 septembre 2025
Cotisations sociales
BONUS-MALUS POUR LA PÉRIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2025 AU 28 FÉVRIER 2026
L'Unédic vient de publier une circulaire détaillant les taux de séparation médians par secteur pris en compte le calcul de la modulation de la contribution chômage. Ces taux s’appliquent pour la période d'emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.
Secteur d’activité |
Taux de séparation médian (1er juillet 2024 - 30 juin 2025) |
|---|---|
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à basede tabac |
189,82 |
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets etdépollution |
57,52 |
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
7,33 |
Hébergement et restauration |
67,59 |
Transports et entreposage |
47,77 |
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autresproduits minéraux non métalliques |
87,18 |
Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
93,93 |
On rappelle que le dispositif du bonus-malus ne concerne que les entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent aux 7 secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation est le plus élevé. Si le taux de séparation de l'entreprise est inférieur au taux médian du secteur d'activité, le taux de sa contribution chômage baisse et, inversement, si le taux de séparation de l'entreprise est supérieur à celui du secteur, le taux de sa contribution chômage augmente.
Source : Unédic Circulaire n° 2025-09, 28 août 2025
Salaires
L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE EST REPORTÉE AU 1ER JANVIER 2027
Le nouveau modèle de bulletin de paie obligatoire pour tous les employeurs qui devait s’appliquer au 1er janvier 2026 est finalement reporté d’un an.
Ce nouveau modèle comprend des libellés plus lisibles, une distinction entre les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives pour les salariés, la mention du montant net social (MNS), une harmonisation des différents avantages, remboursements et déductions. De plus, certaines informations en sont supprimées dans le but de l’alléger.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale est actualisé afin d’accompagner les employeurs dans cette transition (voir les points 4, 5 et 6 bis). Les employeurs peuvent également appliquer par anticipation, comme cela était déjà prévu, le nouveau modèle de bulletin de paie.
Sources : Arrêté 11 août 2025 : JO 14 août 2025, texte n° 17 ; BOSS, Règles générales relatives au bulletin de paie, Mise à jour 1er septembre 2025
Congés payés
REPORT DES JOURS DE MALADIE PENDANT LES CONGÉS
Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge qu’un salarié, placé en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés et qui a notifié à son employeur cet arrêt, a droit au report de ses congés.
Source : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732
Formation
PASSEPORT PRÉVENTION : LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES FORMATIONS PAR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES EMPLOYEURS SONT PRÉCISÉES
Le Passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est ouvert aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025.
Les formations en santé et sécurité au travail sont très diverses et peuvent être réparties en 4 grandes catégories :
- les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation ;
- les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
- es formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation ;
- les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.
Un décret du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations par les organismes de formation et les employeurs dans le Passeport de prévention. Il fixe également des conditions cumulatives selon lesquelles une formation en santé et sécurité au travail doit être déclarée dans le Passeport de prévention :
- la formation doit intervenir en matière de santé et sécurité au travail ;
- elle doit donner lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme ;
- elle doit comporter des compétences transférables pour un poste similaire.
À compter du 1erseptembre 2025, les organismes de formation devront obligatoirement déclarer les formations qu’ils ont délivrées en santé et sécurité au travail, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.
- Pour plus d’informations sur ce sujet, voir le site dédié au Passeport prévention.
Source : Décret n° 2025-748, 1er août 2025 : JO 2 août 2025
Zoom professions libérales
EXONÉRATION DES MÉDECINS EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE : PLAFOND DE REVENUS 2025
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 :
- qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite intégral
- et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.
- Pour plus de détails sur cette nouvelle mesure, voir INFOGEA 5/2025.
L’exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret.
Pour l’année 2025, ce plafond de revenus a été fixé à 70 000 €.
Sources : Décret n° 2025-810, 13 août 2025 : JO 14 août 2025 ; Loi fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025
Avocats
PREMIER GUIDE SUR LE RÔLE DE L’AVOCAT DANS LA PRÉSERVATION ET L’AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT
Le Conseil national des Barreaux met à la disposition des avocats un guide destiné à les accompagner dans le paysage institutionnel et procédural complexe et transversal du droit de l’environnement. Par ce guide, premier du genre, le CNB entend aider les avocats à devenir des acteurs de la transition écologique et renforcer leur expertise au service de leurs clients en matière environnementale.
Source : CNB, Actualité 15 septembre 2025
Bâtiment
NOTE DE CONJONCTURE DU 2e TRIMESTRE 2025
La CAPEB publie sa note de conjoncture du secteur du bâtiment pour le 2e trimestre 2025.
Le 1er semestre 2025 s’achève sur la poursuite du repli de l’activité dans l’artisanat du bâtiment, avec une baisse globale de -4,5 % au 2e trimestre 2025 par rapport au 2e trimestre 2024.
La construction neuve continue de plonger (-9 %), l’entretien-amélioration, pourtant traditionnellement plus résilient, reste aussi orienté à la baisse (-1,5 %), y compris sur le segment des travaux de performance énergétique. L’amélioration des ventes dans l’ancien et la reprise progressive des mises en chantier peinent à enrayer une dégradation bien ancrée, dans un contexte d’incertitude politique.
Sources : CAPEB, Note de conjoncture 2e trim. 2025
Experts-comptables
ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DES TPE-PME FRANÇAISES - 2E TRIMESTRE 2025
L’Ordre des experts-comptables publie les résultats de l’activité des TPE-PME à fin juin 2025.
L'indice de chiffre d'affaires (ICA) des 560 000 TPE-PME françaises de l’échantillon indique une diminution de CA de -2% en valeur par rapport au 2e trimestre 2024. C'est également la plus forte diminution enregistrée depuis le 4e trimestre 2020, période de COVID.
L’indice de chiffre d’affaires cumulé (ICAC) révèle, quant à lui, une baisse de CA de -1,2% depuis le début de l’année.
Source : OEC, Image PME, Actualité 15 septembre 2025
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE EN JUILLET 2025
IPEA publie sa note de conjoncture du marché du meuble au mois de juillet 2025. Il constate que les soldes avaient mal débuté en juin et que le mois de juillet n’aura pas permis de redresser la barre.
L’activité progresse faiblement sur le mois avec une croissance de +1,0% mais le bilan des soldes reste largement déficitaire sur le bimestre juin-juillet durant lequel de nombreuses enseignes ont pourtant mené des opérations pré-soldes de ventes privées.
Les soldes ne constituent plus un événement suffisamment marquant pour le consommateur pour le pousser à investir dans son mobilier alors même que ses achats pour la maison reculent depuis plus de 2 ans.
La cuisine domine les ventes du secteur, juste devant le siège rembourré.
Source : IPEA, Note de conjoncture Juillet 2025
Filière cuir
NOTE DE CONJONCTURE DU 1er SEMESTRE 2025
Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture pour le 1er semestre 2025 (janvier-juin 2025).
À l’exception de la maroquinerie qui progresse de +3,7 %, le chiffre d’affaires est en baisse dans tous les secteurs : -14,5 % pour la tannerie mégisserie et -7,5 % pour la chaussure.
Les exportations reculent dans tous les secteurs (-2 % pour la maroquinerie, -3 % pour les cuirs et peaux bruts et la tannerie mégisserie, -4 % pour la chaussure). Seules les exportations dans le secteur de la ganterie affichent une belle progression (+12 %).
Source : CNC, Note de conjoncture Janvier - Juin 2025
Masseurs-kinésithérapeutes
ENQUÊTE NATIONALE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA SANTÉ DES KINÉSITHÉRAPEUTES
En 2018, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a sollicité une équipe de recherche pour conduire une enquête nationale auprès des kinésithérapeutes sur les conditions de travail, quel que soit le mode d’exercice. Les résultats de cette enquête, largement diffusés, ont permis d’établir un bilan détaillé des risques psychosociaux, des facteurs de stress qui frappent la profession, et d’évaluer leurs répercussions physiques et psychologiques.
L’Ordre souhaite procéder à une évaluation de la situation après sa première enquête et mesurer l’évolution de votre état de santé psychique et mental ainsi que l’impact des attitudes et comportements des patients (exigences excessives, incivilités, d’agressions verbales et physiques).
Cliquez ici pour répondre à l’enquête :
Si vous avez subi des violences ou incivilités, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vous encourage vivement à signaler ces faits sur la plateforme mise en place par l’observatoire national des violences en santé (ONVS).
Source : ONMK, Actualité 4 septembre 2025
Médecins
CARTOGRAPHIE 2025 DES MÉDECINS
La CARMF vient de mettre en ligne sa cartographie des médecins affiliés au 1er juillet 2025 en présentant par région le nombre de cotisants, le nombre d’allocataires (retraités, médecins en cumul emploi/retraite, conjoints survivants, conjoints collaborateurs retraités) ainsi que les prestations servies.
Source : CARMF, Actualité septembre 2025
Restaurateurs
LE PRIX DU TICKET MOYEN EST 30,72 € EN 2025
L'observatoire FIDUCIAL publie les chiffres-clés et les indicateurs 2025 du secteur de la restauration pour vous permettre de situer le positionnement de votre restaurant.
En 2025, 70 % des établissements sont des restaurants traditionnels (contre 65 % en 2024). Le restaurant type est géré par un homme de 50,3 ans dans une ville moyenne de moins de 100 000 habitants. Il propose 2 services par jour, midi et soir, et est ouvert en moyenne 6 jours par semaine.
Le prix moyen du plat du jour est de 17,28 € TTC (15,86 % en 2024).
Le ticket moyen atteint 30,72 € TTC (28,91 % en 2024). Le coefficient multiplicateur solide se situe entre 3,2 et 3,7 selon la typologie du restaurant. Les frais de personnel représentent entre 33 % et 37 % des produits d’exploitation.
Source : Fiducial, Observatoire de la restauration 2025
Taxis
TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXIS : SALAIRES EN 2023
Le Service des données et études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable publie des données 2023 sur les salaires dans le secteur des transports et de l'entreposage, comprenant notamment le transport de voyageurs par taxis.
En 2023, les taxis représentent 1,7 % des effectifs dans le secteur des transports et de l’entreposage.
Le salaire net moyen de l'ensemble des salariés du secteur du transport de voyageurs par taxis est de 1 833 € nets par mois en équivalent temps plein, contre 1 784 € en 2022 (soit une baisse de -2 % à euros constants). Le salaire horaire net moyen est de 11,53 €, un montant supérieur de 27 % au SMIC.
Source : SDES, Data Lab “Les salaires dans le secteur des transports et de l’entreposage en 2023”, Août 2025
Vétérinaires
3ÈME PHASE DE L'ÉTUDE SUR LA SANTÉ DES VÉTÉRINAIRES FRANÇAIS
Le professeur Didier Truchot a publié son 3ème rapport de recherche consacrée à la santé au travail des vétérinaires français et effectuée pour le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Vétos-Entraide.
Menée sur une période de 33 mois, cette enquête apporte un éclairage inédit sur la chronicité du burnout et des idéations suicidaires dans la profession, tout en explorant les facteurs de protection et d’engagement.
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 10 septembre 2025
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2025
En août 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,4 % sur un mois et de +0,9 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 septembre 2025
INDEX BÂTIMENT - JUILLET 2025
L’INSEE publie sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juillet 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 septembre 2025
INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2e TRIMESTRE 2025
Au deuxième trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont en baisse : -0,6 % après +1,1 % au 1er trimestre 2025 et +0,1 % au 4e trimestre 2024. Ils restent supérieurs (de 0,6 %) à leur niveau du 4e trimestre 2024.
Sur un an, les prix des logements anciens sont en hausse pour le deuxième trimestre consécutif : +0,3 % au 2e trimestre 2025, après +0,3 % au 1er trimestre 2025 et ‑2,1 % au 4e trimestre 2024. Les prix augmentent de +0,5 % pour les appartements et de +0,3 % pour les maisons.
Source : INSEE, Inf. rap. 9 septembre 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’OCTOBRE 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
SAMEDI 11 OCTOBRE 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
MERCREDI 15 OCTOBRE 2025
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 € ;
- ou au 3e trimestre si le montant de la taxe 2024 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
VENDREDI 31 OCTOBRE 2025
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’octobre 2025
DATE VARIABLE
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :
-
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre ou du 3e trimestre en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 € - CGI, art. 287, 2°) ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’août.
- Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre, au plus tard le 24 octobre.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
DIMANCHE 5 OCTOBRE 2025
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
MERCREDI 15 OCTOBRE 202
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.
LUNDI 20 OCTOBRE 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
SAMEDI 25 OCTOBRE 2025
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
VENDREDI 31 OCTOBRE 2025
Micro-entrepreneurs
- • au mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- • au 3e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2025
Conception : LCG CONCEPTS et réalisation : EVENT TEX.