INFOGÉA #18 - 31 octobre 2024
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TVA

NOUVEAU RÉGIME DE FRANCHISE EN BASE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2025

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La loi de finances pour 2024 a modifié le régime de la franchise en base de TVA.

La franchise en base permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains plafonds de bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs ventes de biens ou de services. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

Nouveaux seuils

A compter du 1er janvier 2025, les seuils d’application de la franchise seront modifiés pour harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne (CGI, art. 293 B et s. modifiés).

Les nouveaux seuils à ne pas dépasser sont les suivants :

Franchises de droit commun

En 2024

A compter du 1er janvier 2025

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

– Seuil normal

91 900 €

85 000 €

– Seuil majoré

101 000 €

93 500 €

Autres prestations de services

– Seuil normal

36 800 €

37 500 €

– Seuil majoré

39 100 €

41 250 €

Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes

En 2024

A compter du 1er janvier 2025

Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits

– Seuil normal

47 700 €

50 000 €

– Seuil majoré

58 600 €

55 000 €

Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes

– Seuil normal

19 600 €

35 000 €

– Seuil majoré

23 700 €

38 500 €

Conséquences du dépassement des seuils

Actuellement, le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier :

  1. si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal,
  2. ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré tout en dépassant le seuil normal, et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal.

A compter de 2025, le dépassement du seuil normal (sans dépasser le seuil majoré) au titre d'une année entraînera automatiquement la fin du régime au 1er janvier N+1.

La sortie de la franchise continuera à être immédiate (au premier jour du mois dépassement) si l’entreprise dépasse le seuil majoré.

Application de la franchise dans d’autres États membres de l’Union européenne Actuellement, la franchise ne s’applique qu’aux ventes nationales. Une entreprise peut être redevable de la TVA dans un autre État membre si elle y réalise des opérations taxables.

A compter de 2025, il sera possible de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres à condition :

  1. de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires global au niveau de l'UE de 100 000 € par an ;
  2. de remplir les nouvelles formalités prévues par l’article 293 B ter du CGI (obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer trimestriellement ses opérations réalisées dans les autres États membres) ;
  3. et de respecter le seuil de la franchise prévu par l’Etat membre concerné.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023



Infos fiscales

TVA

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RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES À USAGE MIXTE

Dans une mise à jour de sa doctrine BOFiP du 20 novembre 2024, l’Administration a intégré la classification européenne des véhicules (M, N, T, C, R, S et L) et redéfini à droit constant les droits à déduction de la TVA correspondants sur les achats de véhicules à usage mixte.

Rappelons que les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (à la fois transport de marchandise et de personnes) sont en principe exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°).

    Par exception, la TVA peut être récupérée :
    1. si ces véhicules sont donnés en location,
    2. s’ils sont destinés à être revendus à l’état neuf,
    3. s’ils sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite,
    4. s’ils comportent, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail,
    5. s’ils sont aménagés pour le transport des équidés,
    6. s’ils sont de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
    7. ou s’ils sont acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.

Cette exclusion du droit à déduction de la TVA s'apprécie en fonction des caractéristiques du véhicule et non en fonction de l’utilisation qui en est faite en pratique.

Les catégories européennes de véhicules, identifiées au moyen de la rubrique J du certificat d'immatriculation, sont les suivantes :

  1. la catégorie M qui comprend les véhicules conçus pour le transport de passagers, répartis en catégories M1, M2 et M3 selon le nombre de places assises et la masse des véhicules ;
  2. la catégorie N qui comprend les véhicules conçus pour le transport de marchandises, répartis en catégories N1, N2 et N3 en fonction de leur masse ;
  3. la catégorie O qui comprend les remorques, réparties en catégories O1, O2, O3 et O4 en fonction de leur masse ;
  4. les catégories T, C, R et S qui regroupent les véhicules agricoles et forestiers ;
  5. la catégorie L qui comprend les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles.

Le tableau ci-dessous présente pour chaque catégorie de véhicules le traitement de la TVA à appliquer et les exceptions prévues :

Catégorie

TVA

Exceptions

M

Non-déductible

Déductible :

  1. Véhicules M2 ou M3 (au moins 9 places assises, en plus du conducteur) affectés au transport du personnel de l'entreprise sur leur lieu de travail (A/R) ou, pour les entreprises de transport public, de leurs passagers ;
  2. Autres véhicules de la catégorie M effectivement affectés au transport public de voyageurs (ex. : ambulances, corbillards) ;
  3. Véhicules M ayant fait l'objet d'une adaptation réversible, rendue possible dès la conception du véhicule et ayant spécifiquement pour objet de privilégier le transport de marchandises (genre national VASP / carrosserie DERIV VP).

N



O

Déductible



Déductible

Non-déductible en présence d'équipement caractérisant le caractère non accessoire du transport de personnes :

  1. au moins 3 rangées de places assises accessibles avec une manipulation aisée (le nombre de rangée est ramené à 2 pour les véhicules dont la carrosserie est « camion pick up ») ;
  2. ou intégration d'un compartiment habitable (équipement minimal d'une autocaravane : siège, table, couchettes, coin cuisine, espace de rangement arrimé).

L et véhicules similaires non classifiés (ex : quad de loisir et cycles)

Non-déductible

Déductible :

  1. Véhicules catégorisés en tant qu'utilitaires (L2e-U – cyclomoteurs à trois roues, L5e-B – tricycles, L6e-BU – quadrimobiles légers et L7e-CU – quadrimobiles lourds) ;
  2. Cycles dits vélos cargo.

Véhicules agricoles et forestiers catégorisés conformément au règlement européen (T, C, R, S) ou ayant fait l'objet d'une réception nationale (MAGA – machines agricoles automotrices)

Déductible

 

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 20 nov. 2024


Impôts locaux

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence (CGI, art. 1467 A).

Pour 2025, les plafonds des exonérations de CFE applicables dans les zones urbaines en difficulté sont les suivants :

  1. 33 637 € de base nette imposable (contre 32 468 € en 2024) pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) ;
  2. 90 737 € de base nette imposable (contre 87 584 € en 2024) pour les créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
  3. 90 737 € de base nette imposable (contre 87 584 € en 2024) pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 4 déc. 2024, § 50 à 70

 

Contrôle fiscal

UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE PEUT CONSTITUER UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE

Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation contentieuse à l’Administration fiscale (LPF, art. L 190-1 et art. R 190-1).

Le Conseil d’État vient de juger que lorsqu’un contribuable dépose une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul d’un impôt, celle-ci constitue une réclamation contentieuse préalable si elle a été déposée après l'expiration du délai de déclaration (LPF, articles L. 190, R. 190-1, R. 197-3 et R. 200-2).

Il censure ainsi la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé que le courrier accompagnant une déclaration rectificative, déposée tardivement et faisant apparaître un déficit, ne constituait pas une réclamation préalable faute des mentions prévues par l’article R 197-3 du LPF et que le contribuable n’était pas fondé à se prévaloir de la faculté de régularisation prévue par l’article R 200-2 du LPF en l’absence de réclamation, même incomplète.

Source : Conseil d’État, 9e et 10e ch. réunies, n° 473814, 13 nov. 2024, Sté Fractalys



Infos sociales

Cotisations

NOUVEAU TAUX DE LA COTISATION AGS AU 1er JANVIER 2025

Suite au Conseil d'administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui s'est tenu le 2 décembre 2024, le taux de cotisation demeurera inchangé à 0,25 % en 2025.

    Remarque : Le taux de la cotisation AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (ETT). Aucun changement n'a été annoncé par l'AGS pour ces entreprises.

Source : AGS, Délibération 2 déc. 2024


NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1er JANVIER 2025

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Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

À compter du 1er janvier 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après :

  1. communauté de communes de la côtière à Montluel
  2. communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
  3. communauté d’agglomération de La Rochelle
  4. communauté de communes Sarlat – Périgord Noir
  5. communauté urbaine grand Besançon métropole
  6. communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie
  7. communauté d’agglomération Chartres métropole
  8. communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas
  9. syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération Toulousaine
  10. communauté d’agglomération grand Auch cœur de Gascogne
  11. communauté de communes Val d'Ille-Aubigné
  12. communauté de communes Pays de Châteaugiron communauté
  13. syndicat mixte des mobilités de l'aire Grenobloise
  14. communauté d’agglomération territoires Vendômois
  15. syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois
  16. communauté d’agglomération cœur de Flandre agglo
  17. communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte
  18. communauté urbaine d'Arras
  19. pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale
  20. pôle métropolitain mobilités Le Mans-Sarthe
  21. communauté d’agglomération grand Annecy
  22. communauté de communes Yvetot Normandie
  23. communauté intercommunale Réunion Est
  24. communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou
  25. communauté d’agglomération du grand Nord de Mayotte
  26. communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole
  27. syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise

Les taux applicables au 1er janvier 2025 sont donnés dans la lettre circulaire de l’URSSAF du 21 novembre 2024 que vous pouvez consulter en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 26 nov. 2024 ; URSSAF, Lettre circulaire, 21 nov. 2024


Plafonds

AUGMENTATION DU PASS EN 2025

L’URSSAF annonce qu’à compter du 1er janvier 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €.

    Remarque : Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Un arrêté reprenant ces montants sera publié d’ici la fin de l’année.

Source : URSSAF, Actualité 28 nov. 2024


ban

Zoom professions libérales

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ARTISTES-AUTEURS : VOTRE IMMATRICULATION À L’URSSAF

Si vous avez perçu pour la première fois en 2024 des revenus artistiques, au titre de droits d’auteur, de la part d’un diffuseur ou d’un organisme de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, ADAGP...), vous allez recevoir prochainement un courrier de l’URSSAF concernant votre immatriculation au régime des artistes-auteurs.

    À savoir : Les diffuseurs déclarent ces revenus artistiques à l’URSSAF, ce qui entraîne automatiquement votre immatriculation au régime des artistes-auteurs. Vous n’avez rien à régler, car ils payent également vos cotisations sociales. Cependant, vous êtes invité à créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, en utilisant le code d’activation que vous recevrez avec ce courrier.

En avril 2025, lors de la période déclarative, vous devrez vérifier et modifier, si besoin, la déclaration de vos revenus artistiques 2024, préremplie à partir des déclarations de vos diffuseurs. À défaut, elle sera validée automatiquement par l’URSSAF. Les informations renseignées sur cette déclaration serviront de base de calcul pour vos droits sociaux (retraite, congé maternité ou paternité, indemnités maladie, etc.) au titre de vos revenus artistiques.

Pour vous aider, consultez :

  1. le mode d’emploi pour créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr .
  2. la page dédiée au début d’activité en tant qu'artiste-auteur.

Source : URSSAF, Actualité 26 nov. 2024



Infos juridiques

Encadrement des promotions

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LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS

La loi a prévu un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 125, loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)).

Depuis le 1er mars 2024, cet encadrement est applicable à l’ensemble des produits de grande consommation au sens de l’article L. 441-4, I du code de commerce (liste définie à l’article D. 441-1 du même code) (L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 7).

La DGCCRF publie des lignes directrices concernant l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme “gratuit”. Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

Source : DGCCRF, Actualité 23 oct. 2024



Infos métiers

Architectes

ARCHIGRAPHIE : L'OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION

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L’Ordre des architectes publie sur son site internet “Archigraphie”, une étude sur la profession d’architecte (revenus, modes d'exercice, avis des architectes sur leur métier) et sa démographie.

Dans cette nouvelle édition 2024, un focus ambitieux traite de l'analyse territoriale.

Pour télécharger l’étude complète, cliquez ici.

Pour une synthèse de l’étude, cliquez ici.

Source : Ordre des architectes, Actualité 11 déc. 2024


Boulangers / Pâtissiers

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QUELLE PRÉVENTION POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

Un environnement de travail sûr doit être mis en place par l’employeur pour ses salariés.

Pour ce faire, il doit identifier et évaluer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place un plan d’action pour éviter les risques d’accident du travail :

  1. prévention des maladies professionnelles (allergies, stress, troubles musculo-squelettiques…) ;
  2. sécurisation de l’environnement de travail (incendie, risques liés à l’utilisation de machines…).

Le magazine La Toque fait le point sur vos obligations et les réponses qui ont fait leur preuve dans le domaine de la boulangerie / pâtisserie.

Sources : La Toque, “Accidents du travail : quelle prévention pour quels risques ?”, 10 déc. 2024


Bâtiment

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DE MAPRIMERÉNOV’

Le dispositif MaPrimeRénov’ est aménagé par deux nouveaux textes :

  1. un décret du 4 décembre 2024 prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ;
  2. un arrêté du même jour vise à :
    1. tenir compte du report au 1er janvier 2026 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;
    2. diminuer le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;
    3. diminuer le taux d'aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus ;
    4. diminuer de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses  ;
    5. préciser que la dépense éligible à MaPrimeRénov' correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.

Source : Décret n° 2024-1143, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 ; Arrêté n° LRUL2427040A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024


Coiffeurs

Coiffure-Fotolia Coiffure-Fotolia

LANCEMENT D’UN COLLECTIF FÉDÉRATEUR POUR LES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE

Le Syndicat Français des Fournisseurs pour Coiffeurs (SFFC), l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) et le Conseil National des Entreprises de la Coiffure (CNEC) viennent d’annoncer le lancement des “Professionnels de la Coiffure”, un collectif inédit qui a vocation à rassembler et mobiliser le plus largement et pour la première fois les entreprises de coiffure, coiffeurs, fabricants et distributeurs de solutions de coiffure.

Ses objectifs sont de :

  1. valoriser les savoir-faire des professionnels de la coiffure et ce qu’ils apportent aux Français, à notre économie et aux territoires partout en France ;
  2. développer leur attractivité auprès des talents d’aujourd’hui et de demain.

Source : SFFC, UNEC, CNEC, Communiqué de presse 14 oct. 2024


Experts-comptables

QUASI-STAGNATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES TPE-PME FRANÇAISES AU 3e TRIMESTRE 2024

L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire de la profession comptable constatent, à travers leur baromètre Image PME, une progression de +0,1 % en valeur de l’activité économique des 580.000 TPE-PME françaises analysés au 3e trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023. Ce résultat est la conséquence d'un rebond d'activité au cours des mois de juillet et août suivi d'un repli en septembre. 

L’indice de chiffre d’affaires cumulé (ICAC) indique une diminution de CA de -0,3 % depuis le début de l’année. 

L’étude complète des résultats du 3e trimestre peut être consultée en cliquant ici.

Source : OEC, Actualité 15 nov. 2024


Filière bois

RÉSULTATS DU MARCHÉ DU MEUBLE - OCTOBRE 2024

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Le marché enregistre un résultat de -3,7% sur ce dixième mois de l’exercice 2024. Si l’on fait exception du mois de juin, qui ne doit le maintien de son activité qu’au décalage des soldes, c’est le quinzième mois de recul consécutif. Sur les 10 premiers mois de l’année comparé aux 10 premiers mois de 2023, la baisse est de -5,6%.

Source : IPEA, Note de conjoncture - Octobre 2024


Filière cuir

RÉSULTATS DU MARCHÉ DU CUIR - SEPTEMBRE 2024

L’Observatoire économique d’Alliance France Cuir publie sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 9 premiers mois de l’année 2024. Le chiffre d’affaires des différents segments du marché évoluent tous à la baisse à l’exception de la maroquinerie :

  1. -5,7 % pour la tannerie-mégisserie
  2. -2,5 % pour la chaussure
  3. +4,2 % pour la maroquinerie.

Les exportations sont en recul pour tous les segments, sauf la maroquinerie qui progresse de +2%.

Source : Alliance France Cuir, Note de conjoncture 3e trimestre 2024


Médecins

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE : QUELLE PLACE POUR LE MÉDECIN ?

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L’Ordre des médecins publie un guide "Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ? : État des lieux et propositions d’action"

Ce guide fait notamment le point sur le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, le rôle du médecin agréé et celui du médecin, traitant ou de soin, mais également le rôle de l’État et des associations de victimes.

Sont également abordés les pathologies, les médicaments et toxiques, ainsi que d’autres facteurs non médicaux (ex. : CBD, alcool…), en lien avec la sécurité routière. Le guide rappelle également les actions préconisées par les pouvoirs publics et celles envisagées par le Conseil de l’Ordre.

Cliquez ici pour télécharger le guide.

Source : Ordre des médecins, Actualité 10 déc. 2024


Vétérinaires

LA FORFAITISATION, UNE AUTRE FAÇON DE VOUS RÉMUNÉRER

L’Ordre des vétérinaires vous propose un webinaire le mercredi 29 janvier 2025 de 13h à 14h sur le thème de la forfaitisation.

Les sujets suivants seront abordés :

  1. La forfaitisation, une des solutions pour le maintien du maillage
  2. L'attractivité de cette pratique
  3. Les résultats d’études qualitatives et quantitatives

Cliquez ici pour vous inscrire au webinaire.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 13 déc. 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2024

En novembre 2024, les prix à la consommation diminuent de -0,1 % sur un mois et augmentent de +1,3 % sur un an

Source : INSEE, Inf. rap. 13 déc. 2024


INDEX BÂTIMENT - OCTOBRE 2024

L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d’octobre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 déc. 2024


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

LUNDI 13 JANVIER 2025

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
      2. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
  1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2024 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      2. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

MERCREDI 15 JANVIER 2025

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

  1. Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
  2. Télédéclaration de l’annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiemen de la taxe sur les salaires versés :

  1. en décembre 2024 si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10.000 € ;
  2. au 4e trimestre 2024 si le montant de la taxe acquittée en 2023 est compris entre 4.000 € et 20.000 € ;
  3. ou au cours de l’année 2024 si le montant de la taxe 2023 était inférieur à 4 000 €.

Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.

    es employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

VENDREDI 31 JANVIER 2025

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2025.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2024

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2025.

    Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2025, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

    Pour les entreprises nouvelles (première année d’activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.
      3. L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.


    • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.

    • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III) en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre.

    • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre, au plus tard le 24 janvier.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2024.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

DIMANCHE 5 JANVIER 2025

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

MERCREDI 15 JANVIER 2025

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de décembre.
      Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

    • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et AGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité sur les salaires dus au titre du mois de décembre.
      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.


LUNDI 20 JANVIER 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

SAMEDI 25 JANVIER 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


VENDREDI 31 JANVIER 2025

Micro-entrepreneurs

    • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de décembre 2024 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
    • au 4e trimestre 2024 pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d’affaires, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à Pôle emploi en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.


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