Impôt sur le revenu
LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !
La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne.
Le simulateur vous permet d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
Source : DGFIP, Actualité 7 mars 2025
TVA
LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers |
|---|---|---|
2024 (seuils de droit commun) |
85 000 € |
37 500 € |
2025 (seuils de tolérance) |
93 500 € |
41 250 € |
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.
Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).
À compter du 1er mars 2025, une entreprise ne peut bénéficier de la franchise en base de TVA que si ses recettes ou son chiffre d’affaires de l’année précédente n'excèdent pas 25 000 € et tant qu’elle ne dépasse pas 27 500 € au titre de l’année en cours.
Si le seuil de 25 000 € est dépassé en cours d’année mais les recettes ou le chiffre d’affaires restent inférieurs à 27 500 €, la sortie du régime de la franchise se fait au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil de 27 500 € est dépassé en cours d’année, la sortie intervient à la date du dépassement (CGI, art. 293 B modifié).
Devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.
Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.
Source : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025
Enregistrement
TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.
Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).
Source : DGFIP, Actualité 14 mars 2025
Avantages en nature
MODIFICATION DES RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE LIÉS À LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR
Les avantages en nature fournis par l’employeur aux salariés sont en principe évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, à titre de simplification, certains avantages en nature (véhicules, logements, nourriture…) peuvent être évalués de manière forfaitaire en fonction de barèmes mis en place par l’Administration.
A compter du 1er février 2025, le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule est modifié. Il est évalué :
- soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule si le véhicule a été acheté, loyer si le véhicule est loué, frais d’entretien, assurance et frais de carburant) ;
- soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
S’agissant du forfait annuel, celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante pour les véhicules mis à la disposition permanente du salarié :
|
Véhicule d'au plus |
Véhicule de plus |
|---|---|---|
Véhicule acheté |
15 % du coût d'achat |
10 % du coût d'achat |
Véhicule acheté |
20 % du coût d'achat |
15 % du coût d'achat |
Véhicule loué ou |
50 % du coût global |
|
Véhicule loué |
67 % du coût global |
|
Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, l’avantage en nature est réduit d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.
Jusqu'au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique :
- lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
- lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d'exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.
Source : Arrêté n° TSSS2505703A, 25 février 2025 : JO 27 février 2025
Micro-entrepreneurs
COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS RECOURANT AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES
A compter du 1er janvier 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront procéder à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les micro-entrepreneurs par leur intermédiaire, ainsi qu'au prélèvement des cotisations, contributions sociales et taxes afférentes.
Les plateformes volontaires pourront appliquer ces nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2026.
L’application de ces mesures est subordonnée à l’adoption de décrets et d'arrêtés.
Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 28 : JO 28 février 2025
Apprentissage
MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est :
- soumis à la CSG et à la CRDS pour la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC (soit 900,90 € brut en 2025) ;
- assujetti à un plafond d'exonération des cotisations sociales salariales qui est abaissé de 79 à 50 % du SMIC (soit 900,90 € bruts en 2025).
Les contrats conclus avant le 1er mars 2025 restent soumis au régime social antérieur.
Par ailleurs, un décret du 22 février 2025 a prévu une baisse du montant des aides versées aux employeurs qui embauchent un apprenti à compter du 24 février 2025.
L’aide unique versée au titre de la première année d’exécution du contrat est fixée à :
- 5 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € pour les employeurs de plus de 250 salariés sous condition d'effectif d'alternants ;
- 6 000 € pour l'embauche d'apprentis reconnus travailleur handicapé.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site du ministère de l’Économie.
Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 22, I et VI, et art. 23 : JO 28 février 2025 ; Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 : JO 23 février 2025
Zoom professions libérales
MÉDECINS : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DES PROFESSIONS MÉDICALES (RSPM)
Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est un dispositif de déclaration des revenus et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (CGI, art. 102 ter).
Ce dispositif concerne les médecins et étudiants en médecine effectuant des remplacements dont les recettes ne dépassent pas 19 000 €. Ils bénéficient d’un abattement de 34% sur le montant de leurs recettes pour le calcul de l’impôt sur le revenu et acquittent ensuite trimestriellement leurs cotisations à un taux global de 13,5% auprès de l’URSSAF (qui répartit ensuite les cotisations entre les organismes sociaux concernés dont la CARMF).
La télédéclaration trimestrielle des recettes se fait sur le site suivant : www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil.
Le RSPM a été étendu aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins, et à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination contre les infections HPV.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend une nouvelle fois l’accès au RSPM, à compter du 1er juillet 2025, aux médecins en situation de cumul emploi-retraite libéralisé et aux médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale.
Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 5 : JO 28 février 2025
MÉDECINS : EXONÉRATION DES COTISATIONS VIEILLESSE EN 2025 EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 crée une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 et qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.
Cette exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret.
Les cotisations exonérées sont les cotisations de retraite au régime de base, les cotisations de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).
L’objectif de cette mesure est d’inciter les médecins libéraux à reprendre une activité médicale dans une zone sous-dotée.
A défaut de cotiser à la retraite pendant la période de cumul, les médecins ne se créeront pas droit complémentaire à la retraite.
Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025
Sociétés d’exercice libéral
LE RACHAT DES PARTS D’UNE SELARL N’INDUIT PAS LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
Dans le cadre d’un montage juridique, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devait vendre ses parts à la SELARL en vue de leur annulation.
La SELARL devait ensuite se transformer en société de participations financières de professions libérales (SPFPL) puis apporter son fonds de commerce (pharmacie) à une société nouvelle dont elle devait devenir associée majoritaire.
L’associé cédant avait adressé à la SELARL une mise en demeure demeurée infructueuse de lui régler le prix de vente des parts ainsi que le solde de son compte courant.
Il avait ensuite demandé l'annulation de la vente de parts en soutenant que, sauf stipulation contraire, le rachat de ses propres parts par une société fait naître à la charge de celle-ci une obligation de remboursement du compte courant de l'associé et que l'absence de remboursement devait entraîner la résolution du rachat de parts.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation décide au contraire que, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée. Si l'associé pouvait demander le remboursement de son compte courant, il n'était pas fondé à invoquer un défaut de remboursement pour demander la résolution de la convention de rachat des parts, dès lors que les obligations de payer le prix des parts et de rembourser le compte courant étaient indépendantes l'une de l'autre, en l'absence de stipulation contraire.
Source : Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L.
Architectes
TOUT SAVOIR SUR L'OBLIGATION DE FORMATION
La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.
Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2025
Automobile
Mécanique - Carrosserie : Baromètre 2024
Le Baromètre d’activité 2024 réalisé par Mobilians-Solware pour l’activité mécanique et carrosserie est en demie teinte.
La variation annuelle de +1,2 % montre une croissance modérée mais stable. La baisse des entrées en atelier dans les deux secteurs est compensée par la hausse du panier moyen, traduisant une augmentation du coût moyen des prestations.
Ces chiffres confirment la nécessité pour les professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences du marché, notamment en matière de coûts et de stratégies commerciales pour maintenir leur rentabilité.
L’étude complète peut être consultée en ligne.
Sources : Mobilians, Actualité 21 février 2025
Avocats
DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNISATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Actuellement, il existe une dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils interviennent pour plusieurs personnes dans une même affaire (selon des critères différenciés entre matière pénale et autres matières).
Ainsi, la part contributive est réduite par le juge de :
- 30 % pour la 2e affaire,
- 40 % pour la 3e,
- 50 % pour la 4e,
- 60 % pour la 5e et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.
Un décret n°2025-257 du 20 mars 2025 modifie l’indemnisation des avocats de la manière suivante : la part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de :
- 30 % pour la 2e affaire,
- 40 % pour la 3e,
- 50 % pour la 4e,
- 60 % de la 5ee à la 20e,
- 70 % de la 21e à la 30e,
- 80 % de la 31e à la 50e,
- 90 % à compter de la 51e affaire.
Le décret s’appliquera aux missions réalisées sur la base d'une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du 5e mois suivant la date de sa publication.
Source : CNB, Actualité 20 mars 2025
Experts-comptables
ENTREPRENARIAT DES FEMMES EN FRANCE : LA 2e ÉDITION DU BAROMÈTRE EST PUBLIÉE
Le baromètre de l’entrepreneuriat des femmes en France mesure chaque année l’évolution des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les créateurs, les repreneurs et les chefs d’entreprise.
Dans le cadre du plan interministériel “Toutes et tous égaux 2027”, la direction générale des Entreprises, en partenariat avec Bpifrance, publie la 2e édition du Baromètre sur l’entrepreneuriat des femmes en France.
Source : MINEFI, Actualité 7 mars 2025
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE - JANVIER 2025
En janvier 2025, le marché du meuble affiche une baisse de -1,6 % sur un an.
Les soldes d’hiver ont peu profité à l’activité, ceci en raison notamment de la multiplication des périodes de promotion en fin d’année telles que le Black Friday.
Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2025
Masseurs-kinésithérapeutes
VIGILANCE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RECRUDESCENCE DE LA ROUGEOLE EN FRANCE
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie sur son site internet une note urgente de la Direction générale de la santé (DGS) du 7 mars 2025 et qui appelle l’ensemble des professionnels de santé et de la petite enfance à une vigilance renforcée concernant la détection précoce de la rougeole.
La DGS préconise également des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, en Europe et dans le monde depuis 2023.
Source : OMK, Actualité 12 mars 2025
Métiers en tension
ANALYSE DES MÉTIERS EN TENSION
Le Carif-Oref de la région PACA (Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (Carif) et l’Observatoire régional emploi-formation (Oref) diffuse une série de publications consacrées aux métiers en tension.
Pour chaque métier analysé, un diagnostic opérationnel est proposé contenant un ensemble d’informations régionalisées (marché du travail, emploi, formation, compétences, insertion…).
Les métiers identifiés sont les suivants :
- Conducteurs de transport en commun sur route
- Menuisiers et ouvriers de l’agencement et de l’isolation
- Maçons
- Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons
- Agents de sécurité et de surveillance
- Aides à domicile, aides ménagères
- Assistants maternels, gardes d’enfants
- Carrossiers automobiles
- Coiffeurs
- Conducteurs d’engins agricoles et forestiers
- Cuisiniers - Chefs cuisiniers
- Esthéticiens, manucures
- Ingénieurs et cadres technico-commerciaux
- Mécaniciens et électroniciens de véhicules
- Opticiens-lunetiers et audioprothésistes
- Préparateurs en pharmacie
- Techniciens en mécanique et travail des métaux
Source : Carif-Oref PACA, Février 2025
Métiers de bouche
BAROMÈTRE DES PRODUITS BIOLOGIQUES EN FRANCE
L’Agence Bio a réalisé le 22e baromètre des produits biologiques en France dont les résultats ont été révélés à l’occasion de la 61e édition du Salon International de l’Agriculture.
Il ressort de cette étude menée sur plus de 4000 personnes les enseignements suivants :
- 63 % des personnes interrogées se disent inquiètes des effets possibles des aliments sur leur santé,
- près des 3/4 estiment que les produits bio sont meilleurs pour la santé,
- 8 sur 10 leur reconnaissent des bénéfices environnementaux,
- 54 % ont consommé du bio au moins une fois par mois et 30 % au moins une fois par semaine en 2024
- 39 % ont le sentiment de se restreindre sur les dépenses alimentaires, pour des raisons financières, ces restrictions pesant essentiellement sur les produits de qualité.
Source : 22e Baromètre des produits biologiques en France
Professionnels du droit
PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES SUR LES 12 NOUVEAUX TRIBUNAUX DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (TAE)
À compter du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont devenus pour 4 ans, à titre expérimental, des “tribunaux des activités économiques ” (TAE).
Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit payer une contribution pour la justice économique auprès du greffe sous peine d’irrecevabilité de sa demande que le juge peut prononcer d’office. Un décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 a précisé le champ d’application et le barème de cette contribution.
Le ministre de la Justice vient de publier une circulaire contenant des précisions utiles pour ceux appelés à agir devant les TAE.
Source : Circulaire JUST2503734C, 6 février 2025
Transport
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PARTIEL D'ACCISE SUR LES GAZOLES ET LES ESSENCES
Un décret du 19 mars 2025 modifie les modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxis.
À compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise est transférée de la Douane (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur leur déclaration de TVA et le montant à rembourser s’impute sur la TVA due au titre de la période. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'Administration.
La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.
Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée.
Source : Décret n° 2025-255, 19 mars 2025 : JO 21 mars 2025
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2025
En février 2025, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 0,8% sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025
INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2025
L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2025. Ils peuvent être consultés sur son site internet.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2025
En février 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, diminue légèrement (-0,5 %), après avoir été stable le mois précédent. Cette baisse est due à celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,5 %) tandis que les créations d’entreprises classiques augmentent (+1,5 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2024 à février 2025) est en hausse de +2,3 % par rapport à la même période un an auparavant.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AVRIL 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
VENDREDI 11 AVRIL 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration statistique sur les échanges intracommunautaires de marchandises (EMEBI) et l'état récapitulatif des clients : dépôt au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) : dépôt au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
MARDI 15 AVRIL 2025
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en mars si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 .000 € ;
- au 1er trimestre 2025 si le montant de la taxe acquittée en 2024 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
-
A savoir : Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
JEUDI 24 AVRIL 2025
Entreprises redevables de la TVA
Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.
- Remarque : Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).
MERCREDI 30 AVRIL 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
- Attention : Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars.
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2025.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
SAMEDI 5 AVRIL 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
MARDI 15 AVRIL 2025
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSNrelative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.
DIMANCHE 20 AVRIL 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
VENDREDI 25 AVRIL 2025
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MERCREDI 30 AVRIL 2025
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- au titre du 1er trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE5
Employeurs soumis à la DSN
A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à France Travail en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.
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