TVA
APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX POISSONS DESTINÉS À LA PÊCHE DE LOISIR ET AU GIBIER DESTINÉ À LA CHASSE DE LOISIR
En principe, le taux réduit de 5,5% s’applique aux ventes :
- de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine,
- de produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées,
- et de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°).
Interrogé sur l’application du taux de 5,5% aux poissons vivants issus de l’aquaculture vendus aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir (“empoissonement”), le Ministre des finances a fait la réponse suivante.
Ces poissons ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Ils présentent une faible capacité reproductive et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. En conséquence, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Le Ministre tient le même raisonnement concernant les animaux terrestres achetés pour être relâchés pour la pratique de la chasse de loisir. Ces animaux sont généralement issus d'élevages de gibiers destinés à la chasse (filière de la cynégéculture) et ne se distinguent pas de ceux également issus d'élevages spécialisés destinés à la boucherie, dès lors qu'une fois abattus ils sont consommables. En conséquence, ces animaux doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine et leur vente relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Source : Réponse ministérielle. n° 3216, Cernon : JO 1er avr. 2025
Fiscalité internationale
MISE À JOUR DE LA LISTE DES ETNC
La liste des États et territoires non coopératifs (“ETNC”) à l’égard desquels des mesures fiscales plus strictes s’appliquent a été mise à jour par un arrêté du 18 avril 2025.
La nouvelle liste des ETNC est la suivante (CGI, art. 238-0 A) :
- Antigua-et-Barbuda
- Îles Turques-et-Caïques
- Anguilla
- Vanuatu
- Fidji
- Guam
- Îles Vierges américaines
- Palaos
- Panama
- Russie
- Samoa
- Samoa américaines
- Trinité-et-Tobago
Ont été retirés de la liste : les Seychelles, les Bahamas et Belize.
Source : Arrêté n° ECOE2500299A, 18 avril 2025 : JO 7 mai 2025
Procédures gracieuses
SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
Pour fluidifier les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, réduire les délais de traitement et rendre les procédures plus transparentes, un décret du 22 avril 2025 simplifie à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de remise gracieuse, aux transactions et aux demandes de rescrit des contribuables.
Traitement des demandes gracieuses
Sur demande du contribuable, l'administration fiscale peut accorder des remises ou des transactions d'impôts ou de pénalités et intérêts de retard (LPF, art. L. 247).
Pour fluidifier leur traitement, le seuil au-delà duquel la décision de remise gracieuse est prise par le ministre chargé du budget est relevé à 300 000 €, par cote, année, exercice ou affaire (au lieu de 200 000 €). En deçà de ce seuil, la remise est accordée par le Directeur départemental des finances publiques.
Traitement des demandes de rescrit
Les contribuables peuvent interroger l’Administration par écrit sur l'interprétation d'un texte fiscal ou l'appréciation d'une situation de fait. La réponse de l'Administration constitue une prise de position formelle, qui lui est opposable tant que le texte ou la situation de fait ne change pas (LPF, art. L. 80 B).
Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'Administration avec les contribuables en matière de rescrit, le décret permet d'utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'Administration.
Dans un même souci de simplification, l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration est supprimée (des modèles sont néanmoins proposés aux usagers sur le site impots.gouv.fr).
Source : Décret n° 2025-366, 22 avril 2025 : JO 24 avril 2025
Arrêts de travail
UTILISATION D’UN FORMULAIRE SÉCURISÉ OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1er JUILLET 2025
Actuellement, près de 80% des arrêts de travail sont transmis à l’Assurance maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) par télétransmission. L’envoi d’un arrêt de travail au format papier peut être nécessaire dans certaines situations (comme une consultation à domicile).
Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail qui a été évaluée à 30 millions d’euros en 2024, l’Assurance maladie a créé un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).
Les professionnels de santé sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé. Dès le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
Source : Assurance maladie, Actualité 22 avril 2025
Apprentis
RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
A compter du 1er juillet 2025, le plan de réforme du financement de l'apprentissage entrera en vigueur.
Le Ministère du travail publie dans un dossier de presse les différentes mesures :
- mise en place d’une participation obligatoire des employeurs au financement de la formation d’apprentis de niveaux 6 et plus ;
- minoration des niveaux de prise en charge des formations principalement à distance qui répondent à des contraintes différentes des formations en présentiel ;
- proratisation des niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage ;
- lutte contre la fraude et les dysfonctionnements.
Source : Ministère du travail, Dossier de presse, 30 avril 2025
Création d’entreprise
FRAUDE MASSIVE AUX IMMATRICULATIONS SIRENE
L’INSEE alerte l’ensemble des entreprises sur une fraude en cours aux immatriculations Sirene. Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de confirmer leur immatriculation en s’acquittant d’une somme de 90 à 100 €.
Il s’agit d’une arnaque : l’immatriculation est gratuite et aucun courrier n’est envoyé par la Poste.
Pour rappel, le processus légal d’immatriculation est le suivant. L’immatriculation de l’entreprise se fait sur le Guichet unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) et pour télécharger son avis de situation attestant de son immatriculation, il faut se connecter au site sirene.fr
Source : INSEE, 9 mai 2025
Immobilier
STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ
Valérie Létard, ministre chargée du logement, a réuni mardi 20 mai les acteurs du secteur du logement pour un point d’étape relatif à la mise en place du statut du bailleur privé.
Pour faire face aux difficultés d’accès au logement, au coût que représente le logement dans le budget des ménages et à la crise que traverse le secteur aujourd’hui, le Gouvernement souhaite relancer de manière durable l’investissement locatif afin de produire des nouveaux logements et remettre des biens sur le marché en quantité suffisante pour répondre aux besoins des Français.
3 objectifs sont poursuivis :
- redonner envie d’investir dans un logement en rendant l’investissement locatif plus incitatif à la mise en location de longue durée ;
- recréer de la confiance, en concevant un cadre fiscal simple, stable et pérenne ;
- agir vite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Source : Ministère Logement, Communiqué de presse 20 mai 2025
RSE
UN NOUVEAU PORTAIL D’INFORMATION POUR LES ENTREPRISES
La Direction générale des entreprises (DGE) a développé un portail gratuit qui permet aux entreprises de connaître et de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Le Portail RSE a ainsi été conçu comme un outil de pilotage pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les réglementations RSE, dont la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Concrètement il permet aux entreprises de :
- s’informer sur les réglementations RSE applicables, grâce à une simulation pour connaître 9 obligations RSE ;
- piloter ses déclarations, en complétant directement ses déclarations sur le Portail ou sur les sites adéquats ;
- faciliter la mise en conformité avec ses réglementations RSE, les déclarations des entreprises étant pré-remplies avec les données déjà disponibles au sein de l’Administration.
Le Portail RSE est accessible à l’adresse suivante : https://portail-rse.beta.gouv.fr/
Source : MINEFI, Communiqué de presse 7 mai 2025
Automobile
7 MILLIONS DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN 2030
Éric Lombard, ministre de l’Economie et Marc Ferracci, ministre chargé de l’Industrie et de l’Energie ont salué le déploiement de 2,5 millions de bornes de recharges de véhicules électriques en France, dont plus de 160 000 en libre accès au public.
Face à l’exigence de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles pour des raisons stratégiques et climatiques, les ministres ont réaffirmé l’engagement de la France d’opérer une transition vers les véhicules électriques. Et pour assurer le succès de cette transition, le déploiement d’un réseau de bornes de recharge, adapté aux besoins des usagers de véhicules électriques, est une priorité.
Plusieurs mesures ont été annoncées pour :
- accélérer le développement du réseau de bornes de recharges publiques et chez les employeurs, avec un objectif total de 7 millions de bornes en 2030 dont 400 000 libre d’accès au grand public ;
- améliorer l’expérience et l’information des usagers des bornes publiques de recharge.
- permettre de mieux synchroniser les moments de recharge avec la disponibilité de puissance électrique.
Pour télécharger le dossier de presse, cliquez ici.
Source : MINEFI, Actualité 16 mai 2025
Boulangers-pâtissiers
GUIDE DES BONNES PRATIQUES RSE
La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBP) et AG2R LA MONDIALE publient un guide des bonnes pratiques RSE à destination des artisans boulangers-pâtissiers.
Ce guide a l’ambition d’inciter les professionnels à mettre en œuvre des bonnes pratiques pour contribuer au développement durable et renforcer les nombreuses démarches d’amélioration continue déjà entreprises. Il est organisé en 3 parties :
- agir en faveur de l’environnement et promouvoir la sobriété pour préserver l’habitabilité de la planète ;
- déployer une démarche RH plus responsable pour attirer et fidéliser les talents ;
- renforcer sa contribution sociétale et sa sphère d’influence pour des impacts positifs augmentés.
Vous pouvez consulter le Guide en cliquant ici.
Sources : CNBP, Actualité 9 avril 2025
Experts-comptables
FACTURATION ÉLECTRONIQUE : PUBLICATION DES PREMIÈRES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE L’AFNOR
Pour accompagner la réforme de la facturation électronique en France, l’AFNOR publie les premières spécifications techniques essentielles à l’interopérabilité du système :
Ces documents définissent les formats, profils et statuts des factures électroniques, posant ainsi les fondations d’un écosystème numérique harmonisé entre entreprises, opérateurs et administration fiscale.
Source : DGFIP, Actualité 13 mai 2025
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE EN MARS 2025
Les ventes de mobilier reculent faiblement au mois de mars 2025 (-1,4%), ce qui peut sembler encourageant après le fort recul de performances du mois de février.
Le résultat du secteur est tiré par les spécialistes cuisine et les spécialistes literie. Pour le reste de la distribution, les résultats sont plutôt à la baisse, en particulier dans la grande distribution ameublement.
Source : IPEA, Note de conjoncture - Mars 2025
Masseurs-kinésithérapeutes
ENTORSE DE CHEVILLE : LA HAS RECOMMANDE DE CONSULTER UN KINÉSITHÉRAPEUTE EN ACCÈS DIRECT DANS LES 24 HEURES
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) relaye la publication par la Haute Autorité de santé (HAS) de la recommandation de bonne pratique sur les entorses du ligament collatéral latéral de cheville.
Ce texte marque une étape politique importante, défendue depuis de nombreuses années par le CNOMK en reconnaissant que le recours rapide à un kinésithérapeute, y compris sans prescription médicale, constitue une réponse efficace et adaptée à ce motif fréquent de consultation.
La HAS affirme en effet qu’après un traumatisme en torsion de cheville entraînant des symptômes (douleur, œdème, limitation fonctionnelle, etc.), toute personne devrait consulter un médecin généraliste ou un masseur-kinésithérapeute exerçant dans le cadre de l’accès direct ou d’un protocole national de coopération – idéalement dans les 24 heures suivant le traumatisme.
Source : CNOMK, Actualité 15 mai 2025
Médecins
RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DES MÉDECINS BIOLOGISTES
La question de la capacité des médecins biologistes à consulter et prescrire est un sujet central dans leur pratique professionnelle. Interrogé à de nombreuses reprises sur ce point, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a pris une position claire sur ces points.
Les membres de la Commission nationale de biologie médicale (CNBM) se sont prononcés favorablement à la reconnaissance de la possibilité de consultation et de prescription pour les médecins biologistes, dans toutes les situations où ils disposent des compétences pour y procéder.
Source : Ordre des médecins, Actualité 21 mai 2025
Professionnels du droit et du chiffre
RÉFORME DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE : LES PROPOSITIONS DE L’IFPPC POUR UNE PROTECTION RÉELLEMENT EFFECTIVE DES ENTREPRENEURS
Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel (EI).
L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), spécialisé dans l’accompagnement quotidien des entrepreneurs en difficulté, a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme.
L’IFPPC note :
- une réforme largement méconnue des EI,
- une définition du patrimoine professionnel trop large,
- une protection insuffisante de la résidence principale de l’EI,
- des conditions d’ouverture de la procédure collective inadaptées à la réalité des entrepreneurs,
- une réunion automatique des patrimoines personnel et professionnel en cas de cessation d’activité,
- une absence de protection du patrimoine injuste en cas de défaut d’immatriculation, des difficultés d’appréciation du passif.
Découvrez les propositions de l’IFPPC sur son site internet.
Source : IFPPC, Actualité 10 avril 2025
Vins et spiritueux
NOUVEAU RÉGIME D’AIDE À L’EXPORTATION VERS LES ÉTATS-UNIS
La Commission européenne a autorisé un dispositif français de réassurance-crédit à l'exportation vers les États-Unis d'un montant de 5 milliards d'euros. Ce dispositif, qui sera en place du 8 mai 2025 au 8 juillet 2025, permettra aux exportateurs de vins et spiritueux d'exporter vers les États-Unis, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle vague de droits de douane annoncée.
- Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre du dispositif de réassurance existant “Cap Francexport” géré par l'intermédiaire de Bpifrance Assurance Export qui fournit un crédit à l'exportation vers des pays dits à risques, non couverts par les assurances privées.
Source : Commission européenne, Actualité 8 mai 2025
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2025
Selon l’INSEE, en avril 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,6 % sur un mois et de +0,8 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2025
INDEX BÂTIMENT - MARS 2025
L’INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mars 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2025
CHÔMAGE AU SENS DU BIT - 1ER TRIMESTRE 2025
Au premier trimestre 2025, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) augmente de 64 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,4 millions de personnes. Le taux de chômage est quasi stable sur le trimestre (+0,1 point) et sur un an (-0,1 point), à 7,4 % de la population active.
Sur le trimestre, le taux de chômage des 15-24 ans est quasi stable (+0,1 point), à 19,2 %. Pour les 25-49 ans, il est quasi stable sur le trimestre (+0,1 point) et sur un an (-0,1 point), à 6,7 %. Enfin, le taux de chômage des 50 ans ou plus est stable sur le trimestre, à 4,7 %, inférieur à son niveau de début 2024 (-0,3 point sur un an).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 mai 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 5 JUIN 2025
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (Zone 3)
- Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2024 (n° 2042) et ses annexes.
- Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).
JEUDI 12 JUIN 20255
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
SAMEDI 14 JUIN 2025
- Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2024 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2025 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2025.
DIMANCHE 15 JUIN 2025
- Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.
Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
-
Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.
- Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
-
Par internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
- Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.
-
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2024 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.
LUNDI 30 JUIN 2025
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2025.
CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel
Adhésion au prélèvement mensuel pour l’année en cours. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.
DATE VARIABLE
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
-
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.
- Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai, au plus tard le 24 juin 2025.
- Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d’affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
JEUDI 5 JUIN 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
DIMANCHE 15 JUIN 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
VENDREDI 20 JUIN 2025
Artistes-auteurs
Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2024 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).
- Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2025 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2024.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
MERCREDI 25 JUIN 20255
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
LUNDI 30 JUIN 2025
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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