TVA

Le régime simplifié d’imposition est supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel

Actuellement, les entreprises relèvent de 3 principaux régimes d’imposition en matière de TVA... Lire la suite…

Corse : Suppression du taux de 13% sur les livraisons de carburants

Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse sont soumises à un taux de TVA de 13%... Lire la suite…

Enregistrement

Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale

La loi de finances pour 2025 crée un nouvel abattement pour le calcul des droits de donation sur les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant...) ou, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce Lire la suite…

Ventes d’immeubles : modulation possible du droit départemental

La loi de finances pour 2025 prévoit que le droit départemental sur les mutations d’immeubles peut être augmenté sur délibération du conseil départemental pour les actes passés entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028. Lire la suite…

Plus-values immobilières

Cession d’un droit de surélévation

Le droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Lire la suite…

Contrôle fiscal

Droit de contrôle a priori

Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition Lire la suite…

Fausse domiciliation fiscale à l’étranger

Aucune prescription spécifique n’était prévue jusqu’à maintenant lorsqu’un contribuable échappait à l’impôt sur le revenu français en faisant état d’une domiciliation à l’étranger. Lire la suite…

Cotisations sociales

Nouveautés applicables à compter du 1^er mai 2025

En matière de cotisations et contributions sociales sur salaires, plusieurs changements seront applicables aux employeurs à compter du 1^er mai 2025... Lire la suite…

Travailleurs indépendants

Votre déclaration de revenus 2024

A compter du 1^er janvier 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront procéder à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les micro-entrepreneurs par leur intermédiaire... Lire la suite…

Fraude

Lutte contre les abus d’arrêts de travail

Dans une actualité publiée sur son site internet, l’Assurance maladie fait le bilan de sa lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Lire la suite…

Zoom professions libérales

Artistes-auteurs, vos prochaines échéances 2025

À compter du 1^er avril 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 2^e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 avril pour le régler depuis votre espace en ligne. Lire la suite…

Architectes

Formation : Évaluez vos droits aux aides à financement

Vous êtes peut-être éligible à des aides pour financer vos formations. Lire la suite…

Automobile

L’alternance continue de séduire les jeunes, pour la dixième année consécutive

L’Observatoire des métiers des services de l’automobile publie un Autofocus consacré aux effectifs en formation et à l’insertion professionnelle. Lire la suite…

Bâtiment

Les professionnels du BTP font preuve d’une grande maturité quant à leur présence en ligne

L’Afnic (association en charge du domaine .fr notamment) a livré les résultats de son étude sectorielle portant cette année sur la présence en ligne des TPE et PME du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Lire la suite…

Boulangers

Résultats de l’étude sur les Français et les viennoiseries

Le 9 juin prochain, la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) célèbrera la Journée Nationale du Petit-Déjeuner. Lire la suite…

Experts-comptables

Quelles précautions prendre pour éviter la mise en cause ?

Un article publié dans le magazine SIC de l’Ordre traite de la responsabilité des experts-comptables. Lire la suite…

Entreprises du paysage

Baromètre de l’activité au 2^e semestre 2024

Les résultats du baromètre semestriel d’activité du paysage mettent en lumière une hausse du chiffre d’affaires de +3,5% au second semestre 2024... Lire la suite…

Métiers de bouche

Modification du Nutri-Score

Un arrêté du 14 mars 2025 a modifié les règles de calcul du Nutri-Score. Adopté en France en octobre 2017, il existe aussi dans 6 pays européens... Lire la suite…

Infirmiers

Une nouvelle étude sur la démographie de la profession

L’Ordre des infirmiers a publié une nouvelle étude sur la démographie infirmière qui confirme le rôle essentiel des infirmiers dans l’accès aux soins du fait de leur présence sur l’ensemble du territoire mais révèle aussi des fragilités... Lire la suite…

Médecins

Publication de l'Atlas de la démographie médicale 2025

L’étude de la démographie médicale permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens. Lire la suite…

Mode

Appel à projets Mode et accessoires 2025

Pour la 8ème année, le ministère de la Culture s’engage auprès des jeunes marques qui participent au rayonnement de la mode française par leur créativité et en valorisant le savoir-faire et la production en France. Lire la suite…

Notaires

Dernières évolutions du droit des régimes matrimoniaux

Le Conseil supérieur du notariat publie sur son site un article commentant les apports pour la pratique notariale de la loi du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024. Lire la suite…

Indices et taux

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 4^e trimestre 2024

Au 4^e trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 4^e trimestre 2024

Au 4^e trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,30. Sur un an, il augmente de 2,01 % (après +3,03 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

Indice du coût de la construction (ICC) - 4^e trimestre 2024

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 108 au 4^e trimestre 2024. Il est en baisse de 1,63 % sur un trimestre (après -2,81 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,50 % (après +1,76 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

Indice des prix des logements neufs et anciens - 4^e trimestre 2024

Au 4^e trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : +0,1 %, après une stabilité au 3^e trimestre 2024. Ces 2 trimestres font suite à 6 trimestres consécutifs de baisse.
Les prix des logements anciens sont quasi stables (+0,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,1 % au 3^e trimestre 2024) et ceux des logements neufs sont en légère hausse pour le 2^e trimestre consécutif (+0,3 %, après +0,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2025

Indices des loyers d'habitation (ILH) - Janvier 2025

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +1,4 % entre octobre 2024 et janvier 2025, après +0,3 % entre juillet et octobre 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en janvier 2025, après +2,5 % en octobre 2024. Ils sont en hausse de +1,8 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2025

Indices des coûts de production dans la construction - 4^e trimestre 2024

Au 4^e trimestre 2024, les coûts de production dans la construction sont quasi stables sur un trimestre et augmentent de +0,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

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