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Loi de finances |
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LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉLa loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025. Lire la suite… |
Déclaration des entreprisesRELÈVEMENT DU SEUIL DE LA DÉCLARATION DAS-2La déclaration des honoraires (DAS-2) est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres... Lire la suite… |
Impôts locaux professionnelsREVALORISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE |
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La Cour des comptes a établi un rapport à la demande de la Commission des finances nationales de l’Assemblée nationale sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que l’État et les finances publiques prises dans leur ensemble. Lire la suite… |
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Zoom professions libéralesASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL |
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A compter de 2024, les rémunérations versées aux associés de SEL à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)... Lire la suite… |
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Zoom artisans et commerçantsRELÈVEMENT DES SEUILS APPLICABLES AU RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX |
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Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux... Lire la suite… |
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Aides financières / CESULE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2025 EST REVALORISÉ |
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Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé. Lire la suite… |
HarcèlementLE HARCÈLEMENT MORAL INSTITUTIONNEL EST CONSACRÉ PAR LA COUR DE CASSATION |
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Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal. Il s’agit de propos ou de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Lire la suite… |
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ArchitectesUN MODÈLE DE CLAUSE À INTÉGRER DANS LES CONTRATS D’ARCHITECTE POUR LES PROJETS D’HABITAT PARTICIPATIF |
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L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes de s’associer afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et d’espaces communs. Lire la suite… |
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AvocatsPANORAMA DES NOUVELLES MESURES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025Le Conseil national des barreaux met à disposition une fiche de présentation afin d’aider les avocats à mieux cerner les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Parmi les sujets abordés... Lire la suite… Commissaires de justiceNOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES |
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Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice... Lire la suite… |
Filière bois |
IMPACTS DE L’IA DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENTLa FCBA publie sur son site internet un dossier ayant pour vocation de fournir une analyse approfondie de l’impact croissant de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’industrie de façon générale... Lire la suite… |
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BouchersVALORISER LA VENAISON EN CIRCUIT COURTFin janvier 2025, la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France ont signé un partenariat pour la mise en place d’une démarche de valorisation de la venaison... Lire la suite… Métiers de boucheLE CONSEIL D’ÉTAT REVIENT SUR LES RÈGLES DE DÉNOMINATION DES DENRÉES COMPORTANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES |
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Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a annulé deux décrets de 2022 et 2024 qui avaient interdit de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie... Lire la suite… |
Professionnels du droitPUBLICATION D'UNE CIRCULAIRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE DANS LES TAEUne circulaire du 6 février 2025 présente aux 12 tribunaux des activités économiques (TAE) les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique... Lire la suite… DÉVELOPPER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA JUSTICE : ENTRE INNOVATION ET SÉCURISATIONLe ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice... Lire la suite… TaxisTARIFS DES COURSES DE TAXI POUR 2025 |
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Un arrêté du 20 janvier 2025 fixe pour 2025 les tarifs des courses des taxis applicables aux taxis non parisiens, spécifiques aux taxis parisiens... Lire la suite… |
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Indices et tauxIndice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an. Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2025 Index bâtiment - Décembre 2024L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne. Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025 Créations d'entreprises - Janvier 2025En janvier 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, est stable après une baisse de 2,0 % en décembre. Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025 ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2025
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