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Facturation électroniqueL’ANNUAIRE DES ENTREPRISES CONCERNÉES EST OUVERT AU PUBLIC |
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A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis à la TVA en France (“factures électroniques en réception”). Lire la suite… |
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Relations avec l’AdministrationLA MESSAGERIE SÉCURISÉE DEVIENT PLUS SIMPLE POUR LES PROFESSIONNELS |
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Depuis 2019, toutes les entreprises peuvent communiquer avec l’Administration fiscale par l’intermédiaire de leur messagerie privée depuis leur espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr. Lire la suite… |
TVAPRÉCISIONS SUR L’EXONÉRATION APPLICABLE AUX ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENTDans deux décisions du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise la portée de l’exonération de TVA prévue en faveur des cours relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves (CGI, art. 261, 4-4°-b).Lire la suite… Régimes spéciauxUNE NOUVELLE RÉVISION DU ZONAGE “ABC” EST PUBLIÉE |
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Le ministère du logement vient de publier un arrêté de révision du zonage conventionnellement appelé « ABC » issu de l’arrêté du 1er août 2014 modifié à plusieurs reprises. Lire la suite… |
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Loueur en meublé professionnelLA CONDITION D'INSCRIPTION AU RCS EXIGÉE AVANT 2020 EST INCONSTITUTIONNELLEJusqu’au 31 décembre 2019, pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, il fallait remplir 3 conditions (CGI, art. 155, IV-2).Lire la suite… Impôts locauxTAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : PRÉCISIONS SUR L’EXONÉRATION EN CAS DE RÉALISATION DE TRAVAUX DESTINÉS À RENDRE LE BIEN HABITABLE |
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Une société était propriétaire d'un bien immobilier situé au Cap d'Antibes dans les Alpes-Maritimes, composé d'une maison de maître et deux bâtiments annexes, d’une piscine et d’un jardin d’agrément. Lire la suite… |
EnregistrementNOUVELLE EXONÉRATION OU RÉDUCTION DE DROITS PRÉVUE EN FAVEUR DES PRIMO-ACCÉDANTSJLa loi de finances pour 2025 a prévu qu’à compter du 16 février 2025, les conseils départementaux peuvent accorder aux primo-accédants immobiliers... Lire la suite… |
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Auto-entrepreneursLE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SERA BIENTÔT OPÉRÉ PAR LES PLATEFORMES |
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Vous utilisez une plateforme numérique pour exercer votre activité ? Sachez qu’à partir du 1er janvier 2027, un nouveau dispositif simplifiera le paiement de vos cotisations sociales Lire la suite… |
Aide aux entreprisesL’URSSAF ET LE CPSTI AUX CÔTÉS DES ENTREPRENEURS VICTIMES D’INCENDIE ET INTEMPÉRIESL’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les professionnels dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Bretagne et dans la région PACA. Lire la suite… Particuliers-employeursLE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE EST MODERNISÉ À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 |
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation familiale versée aux parents pour leur permettre prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des jeunes enfants au domicile... Lire la suite… |
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ArchitectesLA PROCÉDURE DU RETRAIT DES PERMIS ILLÉGAUX EST FACILITÉE |
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Dans une décision du 19 août 2025, le Conseil d’État facilite le retrait des permis mais fait perdre une garantie aux pétitionnaires dans la procédure de retrait des autorisations d’urbanisme. Lire la suite… Avocats |
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NPUBLICATION D'UN VADÉMÉCUM SUR LES STRUCTURES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCATLe Conseil national des barreaux publie un guide présentant de manière complète et détaillée les différentes structures d'exercice de la profession d'avocat à la suite de la réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées issue de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 : SCP, SEL, société en participation, SCM, SPFPL… Lire la suite… BâtimentFINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS TERTIAIRES PRIVÉS |
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La rénovation performante des bâtiments d'activité tertiaire privée est un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques nationaux, en particulier ceux fixés à l’horizon 2050 par le Dispositif éco énergie Tertiaire. Lire la suite… |
Boulangers-pâtissiers |
CHIFFRES-CLÉS ET RÉSULTAT DU SECTEUR POUR 2024L’Observatoire Fiducial nous livre les chiffres-clés ainsi que les résultats pour 2024 de la boulangerie-pâtisserie qui affichent une belle dynamique. Lire la suite… |
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Commissaires aux comptesPOSITION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE ROTATION DES CAC D’ASSOCIATIONS FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLICLe champ d’application de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes d’associations faisant appel à la générosité du public fait l’objet de divergences d’appréciation depuis plusieurs années. Lire la suite… Experts-comptablesLA PLACE CENTRALE DU NUMÉRIQUE DANS L’AVENIR DES CABINETSL’Observatoire des Techs de la Profession Comptable publie son premier rapport (80 pages) dans lequel il dresse un portrait inédit des mutations technologiques qui agitent aujourd’hui et demain le secteur comptable. Lire la suite… Mécaniciens-CarrossiersBAROMÈTRE D’ACTIVITÉ DU 1ER SEMESTRE 2025 |
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D’après Mobilians-Solware, le 1er semestre 2025 confirme la solidité des activités de mécanique et de carrosserie. Lire la suite… |
MédecinsLE MÉDECIN DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES SOUFFRANCES ET DE LA FIN DE VIELe Conseil national de l’Ordre des médecins organise le 5 novembre 2025 une journée débat sur le thème “Le médecin dans l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie” ... Lire la suite… Métiers de bouche |
HAUSSE DE LA CONSOMMATION DE VIANDE EN 2024FranceAgriMer publie une synthèse conjoncturelle sur la consommation de viande en France en 2024. Lire la suite… |
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Indices et tauxINDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2025Au 2e trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,15. Sur un an, il augmente de 0,51 % (après +1,60 % au trimestre précédent). Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2025Au 2e trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après +0,96 % au trimestre précédent). Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025 INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2025L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 086 au 2e trimestre 2025. Il est en baisse de -2,80 % sur un trimestre (après +1,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de -5,40 % (après -3,64 % au trimestre précédent). Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025 INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2025Au 2e trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en baisse : -0,5 % (données corrigées des variations saisonnières), après +1,1 % au 1er trimestre 2025. Ils restent supérieurs de 0,6 % à leur niveau du 4e trimestre 2024. Source : INSEE, Inf. rap. 19 septembre 2025 CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2025En août 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente, plus rapidement qu’au mois précédent (+2,6 % après +0,8 % en juillet). Il dépasse le seuil des 100 000 créations mensuelles pour la première fois depuis le début de la série (2000). Source : INSEE, Inf. rap. 18 septembre 2025 INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2025En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,2 % entre avril 2025 et juillet 2025, après +0,3 % entre janvier 2025 et avril 2025. Source : INSEE, Inf. rap. 16 septembre 2025 |
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