Si vous avez commis une erreur ou constatez un oubli dans votre dernière déclaration de revenus (revenus 2024 déclarés en 2025), vous pouvez la modifier en ligne. Pour cela, rendez-vous à la rubrique “Accéder à la correction en ligne” à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Ce service est ouvert jusqu’au 3 décembre 2025 inclus.
Vous pourrez corriger la majeure partie des informations erronées de votre déclaration de revenus. L'administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction sollicitée. Un nouvel avis d'imposition sera émis après traitement de la déclaration rectificative. Les modifications réalisées seront automatiquement transmises à l’URSSAF qui recalculera, le cas échéant, vos cotisations définitives pour 2024 et provisionnelles pour 2025.
Certaines informations comme les changements d’adresse ou de situation de famille (mariage, divorce, PACS, rupture de PACS, décès) ne peuvent toutefois par être corrigées via le service de correction en ligne. Dans ce cas, vous pouvez demander la correction de votre déclaration depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier : Écrire › Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu puis laissez-vous guider.
Si vous avez déclaré vos revenus via l’application mobile “Impots.gouv”, vous pouvez corriger votre déclaration sur le web, en retrouvant toutes les informations que vous aviez saisies sur votre mobile. L'inverse est également possible, dès lors que votre déclaration relève du périmètre de la déclaration smartphone.
Sources : DGFIP, Actualité 30 juillet 2025
Le Code du sport autorise les sociétés ou associations sportives (Clubs) à conclure avec leurs sportifs ou entraîneurs professionnels, en parallèle du contrat de travail, un contrat relatif à l’exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix (C. sport, art. L. 222-2-10-1).
Dès lors que leur présence physique n’est pas requise pour l’exploitation commerciale des attributs de leur personnalité et que la rémunération qui leur est versée à ce titre dépend exclusivement des recettes de cette exploitation et non du salaire reçu par ailleurs, ce contrat ne traduit aucun lien de subordination et reste donc distinct du contrat de travail.
La redevance versée au sportif ou à l'entraîneur dans ce cadre est-elle imposable à la TVA ? Dans un rescrit du 9 juillet 2025, l’Administration a répondu à cette question de la manière suivante.
Lorsque les deux conditions précitées sont remplies, le sportif ou l'entraîneur est assujetti à la TVA sur cette redevance et doit en conséquence respecter toutes les obligations administratives, comptables et fiscales incombant aux personnes assujetties à la TVA.
L'Administration indique que le sportif ou l'entraîneur peut recourir à l'auto-facturation (facturation par le club-client), ou externaliser la facturation à un tiers prestataire (sous-traitance de la facturation) (CGI, art. 289, I, 2).
Sources : BOI-RES-TVA-000146, 9 juillet 2025
Lorsqu’une entreprise s’implante dans certaines zones du territoire, elle peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (exonération ou réduction de droits).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises qui se créent ou reprennent une activité dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier :
Pour être éligible, l’entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés dans la zone. L’entreprise peut réaliser jusqu’à 25% de son chiffre d’affaires en dehors de la zone, l’exonération s’applique alors au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans la zone. Elle doit employer moins de 11 salariés en ZFRR ou moins de 250 salariés en ZFRR+.
Un niveau renforcé « ZFRR + » concerne les territoires les plus vulnérables.
La liste des communes classées en ZFRR+ a été publiée par un arrêté du 9 juillet 2025 et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025.
La liste des communes classées en ZFRR figure dans un arrêté du 19 juin 2024.
Source : Arrêté n° ATDB2508682A, 9 juillet 2025 : JO 10 juillet 2025
L’Union européenne et les États-Unis ont récemment conclu un accord destiné à clarifier les règles douanières applicables à leurs échanges et à favoriser un climat économique plus stable.
L’une des mesures centrales de cet accord consiste à appliquer un droit de douane unique de 15 % à la majorité des biens exportés de l’Union européenne vers les États-Unis. Ce taux, conçu comme un plafond non révisable, s’applique notamment à des filières stratégiques telles que l’automobile, les composants électroniques, les produits pharmaceutiques.
Pour plusieurs catégories de biens identifiés comme essentiels, l’accord prévoit une exonération complète de droits de douane, selon le principe du « zéro pour zéro ». Cela concerne notamment l'ensemble des aéronefs et des pièces d'aéronefs, certains produits chimiques, certains génériques, des équipements à semi-conducteurs, certains produits agricoles, des ressources naturelles et des matières premières critiques. Ces suppressions tarifaires visent à fluidifier les échanges dans des secteurs où la coopération est jugée prioritaire.
Pour connaître l’intégralité des mesures prévues dans cet accord, notamment en matière d’énergie, vous pouvez lire la déclaration de la Présidente von der Leyen.
Source : UE, Discours de la Présidente 27 juillet 2025
L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les professionnels dont l’activité a été affectée par l’incendie survenu en Occitanie et notamment dans l’Aude et aux intempéries en Franche-Comté.
Vous êtes employeur
Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations, l’URSSAF fera preuve de compréhension.
Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour cela, contactez l’URSSAF :
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l’URSSAF :
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes de l'incendie dans l'Aude et intempéries en Franche-Comté.
L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours. Ce dispositif concerne également l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI tout comme ceux relevant de la CIPAV.
Vous êtes praticien auxiliaire médical
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.
Pour cela, contactez l’URSSAF :
Votre caisse de retraite a également mis en place une aide d’action sociale. Pour connaître ses conditions et modalités de versement, il convient de vous rapprocher de :
Source : URSSAF, Actualité 20 août 2025
Si vous embauchez un salarié, la signature d’un contrat de travail est obligatoire. En revanche, la période d’essai ne l’est pas et, si vous en voulez une, elle doit être prévue dans le contrat de travail et/ou dans la lettre d’engagement que vous avez signé(e).
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par écrit. Que dit la loi à ce sujet ?
Salarié à domicile et garde d’enfants
La durée de la période d’essai initiale est fixée à 1 mois et peut être renouvelée une fois pour la même durée, sous réserve que le salarié ait été averti préalablement par écrit.
La durée de la période d’essai et son éventuel renouvellement sont prévus par écrit entre les parties.
Assistant maternel
La durée maximale de la période d’essai dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail :
La période d’adaptation
Une période d'adaptation peut être prévue entre le particulier employeur et l'assistant maternel. Elle est comprise dans la période d'essai prévue au contrat : il ne peut pas y avoir de période d'adaptation sans période d'essai.
Elle débute le premier jour de travail effectif, pour une durée maximale de 30 jours calendaires. Les modalités (durée, horaires de travail…) sont définies dans le contrat de travail.
Pendant cette période, le particulier employeur déduit du salaire mensualisé les heures de travail non effectuées par l’assistant maternel en procédant à un calcul de déduction d'absence.
Quel que soit le type de contrat (sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins), la formule d’absence à appliquer est celle de la déduction en heures prévue par la Convention collective.
A savoir : Les particuliers employeurs peuvent se renseigner en matière de droit du travail auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Pour des questions spécifiques aux durées et conditions de la période d’essai, cliquez ici.
Source : URSSAF, Actualité 27 août 2025
Un arrêté du 23 juillet 2025 fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés pour la période du 1er août 2025 au 31 janvier 2026.
Ces taux sont les suivants :
Source : Arrêté n° ECOT2519971A, 23 juillet 2025 : JO 31 juillet 2025
La loi de finances pour 2025 a modifié le régime de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur plusieurs points :
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 16 juillet 2025, l’Administration publie ses commentaires sur ces nouvelles mesures.
Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 112, 113 et 125, XV-C ; BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20, 16 juill. 2025, § 280 à 320 ; BOI-TCAS-ASSUR-20, 16 juill. 2025, § 230 ; BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10, 16 juill. 2025, § 220 et 270
La FFB publie sa plaquette “Le bâtiment en chiffres” dans laquelle vous trouverez toutes les données du secteur pour l’année 2024, en termes de démographie des entreprises, d’emploi et d’activité.
En 2024, le secteur comptait 440 000 entreprises affichant un chiffre d’affaires positif, dont 94 % de taille artisanale. Elles rassemblaient 1 749 000 actifs, se répartissant en 1 258 000 salariés, 95 000 intérimaires en équivalent-emplois à temps plein et 396 000 non salariés.
Le chiffre d’affaires du bâtiment s'établissait à 208 milliards d’euros hors taxes, en recul de -3,9 % en valeur sur un an et de -5,6 % en volume, compte tenu d‘une hausse des prix de 1,8 %. Plus de 60 % de l’activité concerne le logement. La part du neuf tombe à 43 %, comme à la fin de la crise des années 1990. Au sein des 118 milliards d’euros de l’amélioration-entretien, 31 relèvent de la rénovation énergétique, soit un peu plus d’un quart.
Sources : FFB, “Le bâtiment en chiffres 2024”
L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024 (C. com., art. L. 462-4-1).
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous avant le 2 octobre 2025 :
Source : Autorité de la concurrence, Actualité 1er septembre 2025
Un arrêté du 22 août 2025 définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
Le modèle figure en annexe de l’arrêté.
Il a été pris pour l'application :
Source : Arrêté n°ATDL2522962A, 22 août 2025 : JO 30 août 2025
À compter du 1er septembre 2025, il est prévu d’appliquer par défaut le taux individualisé du prélèvement à la source à chacun des conjoints au lieu du “taux foyer” appliqué jusqu’alors. Ce changement n’a aucun impact sur le montant global de l’impôt du couple mais uniquement sur la répartition de celui-ci entre les deux conjoints.
Le site Net-entreprises.fr indique que pour le déclarant DSN ou PASRAU, la mécanique déclarative établie depuis le démarrage du PAS n’est en rien impactée par cette réforme : il continuera de recevoir les taux de PAS dans le compte rendu métier DGFIP nominatif, et pourra donc l’appliquer dans les déclarations suivantes selon les mêmes consignes qu’auparavant.
Il est à noter que le déclarant DSN ou PASRAU continue de ne pas connaître l’option retenue par le salarié ou pensionné.
Un question/réponse est également publié pour accompagner les déclarants.
Source : Net-entreprises.fr, Actualité 13 août 2025
Le marché du meuble est en fort recul au mois de juin avec une contre-performance de -10,0% sur le mois.
En juin 2023, l’activité sur le marché avait reculé de -9,0%, soit moins qu’en 2025 alors que le premier week-end des soldes était passé de juin à juillet au cours de cet exercice. Ce recul d’activité n’est donc pas seulement dû à un samedi en moins mais à des ventes de mobilier qui continuent à reculer ainsi qu’à un début des soldes en deçà des attentes.
En juin, la chute est généralisée et tous les segments du meuble enregistrent un recul à deux chiffres à l’exception de la cuisine. Peu d’acteurs parviennent à se démarquer à l’exception encore une fois des spécialistes cuisine qui sont les seuls à voir leurs ventes progresser faiblement sur le mois.
Source : IPEA, Note de conjoncture Juin 2025
Les achats de végétaux des ménages au 1er trimestre 2025 sont en baisse en volume par rapport à la même période en 2024 (- 13 %). On constate une hausse du prix moyen par végétal qui limite la baisse en valeur (- 5 %).
En termes de lieux d'achat des végétaux, la diminution des ventes en volume concerne aussi bien les fleuristes que les jardineries ou la grande distribution (-13% pour les 3 segments). Toutefois, les ventes sur les marchés, chez les producteurs et en libre service agricole ont progressé respectivement de +20 %, +25 % et +9 %.
Source : FranceAgriMer, Note de conjoncture Horticulture, Juin 2025
Le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues publie son rapport d’activité pour l’année 2024. Cette année a été marquée par des avancées structurantes pour la profession, consolidant son ancrage au sein du système de santé français.
Cette année fut notamment marquée par l'entrée en vigueur au 1er juillet de la possibilité pour les pédicures-podologues de prescrire des chaussures thérapeutiques remboursées par l’Assurance Maladie.
Vous pouvez consulter le rapport d’activité 2024 sur le site de l’Ordre.
Source : CNOPP, Actualité 11 juillet 2025
Un arrêté du 24 juillet 2025 apporte une précision permettant une meilleure identification des voitures de transport avec chauffeur lors des contrôles routiers. Il modifie l’arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des VTC.
Désormais, les 2 vignettes de la signalétique définitive doivent être “collées de manière inamovible sans détruire les vignettes” respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.
Source : Arrêté n° ATDT2520021A, 24 juillet 2025 : JO 1er août 2025
En juillet 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,2 % sur un mois, après +0,4 % en juin.
Cette hausse des prix s’explique principalement par la nouvelle hausse des prix des services (+1,3 % après +0,6 %) tirés par les hausses saisonnières des prix des services de transport (+10,2 % après +3,7 %) et d’hébergement (+11,7 % après + 8,4 %). Les prix de l’énergie augmentent de nouveau (+0,9 % après +0,6 %), tirés par ceux des produits pétroliers (+1,5 % après +1,9 %). À l’inverse, les prix des produits manufacturés se replient (‑2,4 % après +0,1 %) en raison des soldes d’été. Les prix de l’alimentation sont stables (après ‑0,1 %), comme ceux du tabac.
Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation augmentent également de +0,2 % en juillet 2025, après +0,4 % en juin.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +1,0 % en juillet 2025, comme en juin.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 août 2025
Au 2e trimestre 2025, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail (BIT) augmente de +29 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,4 millions de personnes.
Le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 7,5 % de la population active, stable par rapport au premier trimestre 2025 pour lequel l’estimation est très légèrement rehaussée (+0,1 point, de 7,4 % à 7,5 %).
Le taux de chômage demeure légèrement supérieur à son précédent point bas depuis 1982 (7,1 % au quatrième trimestre 2022 et au premier trimestre 2023) et nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (-3,0 points).
Source : INSEE, Inf. rap. 8 août 2025
L’INSEE publie sur son site internet les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 août 2025
En juillet 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, continue d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+0,7 % après +3,0 % en juin). Il atteint ainsi un nouveau maximum historique de 99 600 créations.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+1,1 % après +3,9 %) tout comme les créations de sociétés (+0,4 % après +1,5 %), tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques se replient (-1,4 % après +0,9 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 27 août 2025
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