Titres-restaurant

LE GOUVERNEMENT ANNONCE UNE MODERNISATION D’AMPLEUR DU TITRE-RESTAURANT

Après plusieurs mois de concertation, le Gouvernement vient d’annoncer que le titre-restaurant ferait l’objet de plusieurs modifications dans le but de moderniser et de simplifier cet avantage social bénéficiant aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Plusieurs propositions ont été formulées et seront soumises prochainement au Parlement.

Dématérialiser à 100 % le titre-restaurant

Aujourd’hui, les titres-restaurant au format papier représentent encore environ 25 % du marché et génèrent des complexités tant pour les commerçants que pour les salariés.

Pour les commerçants, le tri des titres papier est consommateur de temps et le renvoi de ces titres par la Poste est risqué et coûteux en cas de perte du colis. Pour les salariés, le titre papier empêche le paiement à l’euro près, génère des pertes…

La solution proposée par le Gouvernement est de dématérialiser complètement le titre-restaurant à compter du 1^er mars 2027.

Pérenniser l’usage étendu du titre-restaurant aux produits non directement consommables

À partir du 31 décembre 2026, les salariés ne pourront plus utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, huile, …).

Le Gouvernement propose de permettre, sans limite de temps, d’acheter tout produit alimentaire (sauf alcool, aliments infantiles, etc.).

Ouvrir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant le dimanche

Chaque jour travaillé permet au salarié d’obtenir un titre-restaurant. Si les titres peuvent être dépensés du lundi au vendredi, ils peuvent également l’être le samedi. Néanmoins, le dépenser le dimanche est seulement possible dans certains cas très particuliers.

Le Gouvernement veut généraliser la possibilité d’utiliser ses titres-restaurant le dimanche.

Revenir à un millésime d’un an, non renouvelable

Aujourd’hui, un ticket-restaurant, qu’il soit papier ou dématérialisé, est émis pour une durée de 1 an : c’est le millésime. À la fin d’un millésime, le salarié peut échanger ses titres de l’année N contre ceux de l’année N+1. Néanmoins, la dématérialisation a eu pour effet de simplifier énormément cet échange au point de rendre le renouvellement des titres quasiment automatique.

Cela engendre une thésaurisation du titre-restaurant, l’éloignant de son objectif initial (l’utilisation pendant les jours de travail).

Il est proposé de revenir à une durée de millésime d’un an, non renouvelable.

Mettre en place une charte de transparence

Les concertations ont pu mettre en avant le manque de transparence des commissions payées par les commerçants aux entreprises émettrices de tickets-restaurants et la difficulté à décomposer les différents frais qui composent leurs factures.

Le Gouvernement souhaite mettre en place une charte de transparence concertée avec les acteurs (émetteurs et commerçants) qui :

1. obligera les émetteurs et les commerçants à se rencontrer annuellement pour négocier leurs tarifs ;
2. facilitera l’accès des commerçants aux tarifs négociés par leurs organisations ;
3. améliorera la lisibilité sur le niveau des commissions.

Dématérialiser la procédure d’agrément des commerçants

Actuellement, les commerçants doivent demander un agrément auprès de la commission nationale des titres-restaurant (CNTR) pour pouvoir accepter les titres. Cette procédure est composée d’un dossier papier à envoyer à la CNTR.

Par ailleurs, s’ils ne respectent pas les règles établies par le Code du travail (interdiction de vendre de l’alcool ou des produits non alimentaires par exemple), il n’existe aucun contrôle postérieur à leur agrément.

Le Gouvernement propose de supprimer la CNTR et de remplacer la procédure d’agrément par un régime de simple enregistrement complètement dématérialisé. Par ailleurs, un groupement d’intérêt économique composé de tous les émetteurs de titres-restaurant sera créé pour contrôler les commerçants.

Favoriser le don aux associations

Aujourd’hui, le titre-restaurant papier peut faire l’objet d’un geste de solidarité lorsqu’il est transmis à une personne démunie. Avec la mise en place de la dématérialisation généralisée, ce geste sera rendu plus difficile.

Le Gouvernement veut inscrire dans la loi l’obligation pour les émetteurs de titres-restaurant d’insérer un espace réservé au don sur le compte utilisateur de chaque bénéficiaire.

Source : MINEFI, Dossier de presse n° 678, 26 juin 2025

Aides aux entreprises

L’URSSAF ET LE CPSTI AUX CÔTÉS DES ENTREPRENEURS VICTIMES D’INTEMPÉRIES

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes.

Vous êtes employeur

L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour cela, contactez l’URSSAF :

1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
2. par téléphone au 3957.

Vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l’URSSAF :

1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
2. par téléphone au 3698 choix 0.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés (Pour en savoir plus sur l’aide d’urgence CPSTI, cliquez ici).

Vous êtes praticien auxiliaire médical

Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.

Contactez-nous en suivant les mêmes canaux que les employeurs ou travailleurs indépendants ou en composant le 0 806 804 209.

Une aide d’action sociale auprès de votre caisse de retraite est mise en place. Pour connaitre les conditions et modalités, il convient de vous rapprocher de :

1. la Carmf si vous êtes médecins ;
2. la CARCDSF si vous êtes chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
3. la CARPIMKO si vous êtes infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.

Source : URSSAF, Actualité 7 juillet 2025

Salaires

QUELS CHANGEMENTS POUR LA PROCÉDURE DE SAISIE SUR SALAIRE ?

La saisie sur salaire (aussi appelée saisie sur rémunération) fait l'objet d'une réforme à compter du 1^er juillet 2025.

Un créancier (professionnel, administration ou particulier) peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire envers une personne salariée débitrice défaillante. Cette procédure permet d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu, dans une certaine limite, par l'employeur sur le salaire net du salarié.

Les principaux changements de la réforme :

1. Désormais, la procédure de saisie sur salaire ne nécessite plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (anciennement nommés huissiers de justice). Le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement.
2. Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre répertorie toutes les saisies, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure. La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.

Le prélèvement effectué sur le salaire est fait sur la base d'un barème des saisies de rémunération qui tient compte du montant de la rémunération du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge). Ce barème a été révisé pour 2025 par un décret du 30 décembre 2024.

Sources : Décret n° 2025-125, 12 février 2025 : JO 14 février 2025 ; Arrêté n° ECOC2515183A, 20 juin 2025 : JO 26 juin 2025 ; Arrêté n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025

Sécurité sociale

QUELS LEVIERS POUR RETROUVER L'ÉQUILIBRE FINANCIER ?

Le déficit de la sécurité sociale a atteint 15 milliards d'euros en 2024, soit 0,6% du PIB. Face aux défis du vieillissement de la population et de la baisse de la natalité, 3 organismes viennent de rendre leurs conclusions en vue de prochaines orientations budgétaires sur les comptes de la Sécurité sociale.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) ont publié, le 3 juillet 2025, un rapport intitulé "Pour un redressement durable de la Sécurité sociale".

Les mesures proposées sont les suivantes :

1. limiter la progression des dépenses de santé (la branche maladie représente presque 39% des dépenses de la sécurité sociale) : renforcer la capacité des EHPAD, étendre l’organisation de la permanence de soins ambulatoires, mieux réguler l’admission aux urgences… ;
2. mobiliser des recettes supplémentaires : augmentation de la CSG, imposition plus lourde des revenus du patrimoine, augmenter les taxes comportementales (taxe sur les alcools par exemple) et créer une taxe sur les écrans.

Source : HCAAM, HCFEA, HCFIPS, Rapport du 3 juillet 2025, "Pour un redressement durable de la sécurité sociale"

Zoom professions libérales

L’URSSAF ÉLARGIT SON OFFRE SIMPLIFIÉE À DE NOUVEAUX PROFESSIONNELS MÉDICAUX

À compter du 1^er juillet 2025, l’URSSAF élargit son offre simplifiée à de nouveaux professionnels médicaux pour faciliter leurs démarches déclaratives.

Médecins en cumul emploi-retraite

Les médecins secteur 1 retraités qui reprennent une activité libérale peuvent désormais bénéficier de cette offre simplifiée.

Pour cela rendez-vous sur medecins-remplacants.urssaf.fr pour réaliser votre inscription.

A savoir : Les médecins retraités exerçant déjà une activité via le statut PAM, pourront opter pour l’offre simplifiée à compter du 1^er janvier 2026 sur simple demande depuis la messagerie de leur espace en ligne.

Médecins participant à une campagne de vaccination

Les professionnels engagés dans des campagnes de vaccination sont désormais également éligibles à l’offre simplifiée.

Pour cela rendez-vous sur medecins-remplacants.urssaf.fr pour réaliser votre inscription.

À noter : cette extension de l'offre simplifiée s'applique sous réserve d'absence d'exercice d'une autre activité de médecine libérale par le praticien.

Source : URSSAF, Actualité 7 juillet 2025