Impôt sur le revenu
UNE DOUBLE AUTHENTIFICATION POUR ACCÉDER À VOTRE ESPACE PERSONNEL SUR LE SITE DES IMPÔTS
À partir du 25 juin 2025, pour protéger leurs données personnelles et fiscales, la DGFIP renforce la sécurité pour l’accès des particuliers à leur espace Personnel sur impots.gouv.fr en généralisant l'usage de la double authentification.
Concrètement, après avoir saisi leur identifiant fiscal et leur mot de passe habituel, les usagers devront désormais renseigner un code de sécurité à 6 chiffres, reçu par courriel via l'adresse [email protected]. Ce dispositif vient renforcer la protection des données personnelles contre les risques d'usurpation d'identité et de fraude.
Des mesures d'accompagnement sont prévues :
- un message d'information personnalisé est envoyé par courriel à chaque usager ;
- un accès temporaire de secours est maintenu en cas de difficulté, afin de ne pas compromettre les obligations déclaratives ;
- les centres des Finances publiques restent mobilisés pour accompagner les usagers en cas de besoin.
Sources : MINEFI, Communiqué de presse n° 671, 25 juin 2025
Régimes spéciaux
UNE NOUVELLE CARTE DES ZAFR ET ZAIPME POUR LA PÉRIODE 2022-2027
Les entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) peuvent bénéficier de plusieurs exonérations fiscales en matière :
- d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 sexies) ;
- de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1465 et art. 1465 B)
- et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 A)
Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.
La liste des zones éligibles a été élargie à plusieurs reprises et en dernier lieu par un décret du 16 juin 2025 qui a ajouté 23 nouvelles communes. La liste complète figure en annexe au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié.
Sources : Décret n° 2025-549, 16 juin 2025 : JO 18 juin 2025
Taxes diverses
UN SIMULATEUR DES TAXES D’URBANISME EST MIS EN LIGNE
Les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) sont dues en cas de construction ou d’extension d’un bien immobilier.
La DGFIP vient d’annoncer la mise en ligne d’un simulateur qui permet de déterminer, à titre indicatif, le montant des taxes qui seront dues à l’achèvement des travaux.
Ouvert au grand public, le simulateur est accessible via plusieurs rubriques :
- pour les particuliers : Particulier > Simuler mes impôts > Simulateur des taxes d’urbanisme
- pour les professionnels : Professionnel > Simuler une taxe ou un crédit d’impôt > Simulateur des taxes d’urbanisme
- pour les collectivités locales : Collectivité > Simuler les taxes d’urbanisme > Simulateur des taxes d’urbanisme
Il concerne tous les types de locaux (locaux d’habitation, locaux professionnels, etc).
Cliquez ici pour accéder au simulateur.
Source : DGFIP, Actualité 12 juin 2025
Contrôle fiscal
LA DGFIP PUBLIE SON RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
La Direction générale des finances publiques publie son rapport d'activité pour l’année 2024 dans lequel elle aborde différents sujets : la lutte contre la fraude, l’intelligence artificielle, le manque à gagner en TVA, la numérisation et l’évolution des services aux usagers, la lutte contre la fraude déclarative à l’impôt sur le revenu, assurer une gestion rigoureuse des deniers publics.
S’agissant plus particulièrement de la fraude, les contrôles sur des particuliers ont abouti à 16,7 milliards d’euros de recouvrement, soit 1,5 milliard de plus qu’en 2023, grâce à 256 nouveaux emplois créés en 2024 et affectés au contrôle fiscal.
Source : MINEFI, Actualité 12 juin 2025
Apprentissage
LES CHANGEMENTS AU 1er JUILLET 2025
À compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage entrent en vigueur.
Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur
Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025 et préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.
Financement de la durée réelle du contrat d’apprentissage
Afin de financer les coûts réels du contrat d'apprentissage, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata des jours de la formation. Jusqu'à présent, tout mois commencé était dû, ce qui majorait la prise en charge par les OPCO au-delà de la véritable durée du contrat.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr, Actualité 6 juin 2025
Contrat de travail
CDD D’USAGE : EXTENSION DE LA LISTE DES SECTEURS D’ACTIVITÉ ÉLIGIBLES
Dans certains secteurs d'activité, il est possible de recourir à des CDD (ou à des contrats de travail temporaire) pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (C. travail, art. L 1242-2, 3°).
La liste des secteurs éligibles comprend notamment l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l’enseignement, le déménagement… (C. travail, art. D. 1242-1).
Un décret du 18 juin 2025 est venu compléter cette liste en ajoutant l'exercice de la médecine dans les centres de santé situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Cette mesure entre en vigueur le 21 juin 2025.
Source : Décret n° 2025-552, 18 juin 2025 : JO 20 juin 2025
Sécurité au travail
L'EMPLOYEUR DOIT RÉAGIR DÈS QU'IL A CONNAISSANCE DU MAL-ÊTRE DU SALARIÉ
L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.
Une salariée licenciée par son employeur saisit la justice afin de demander l’annulation de son licenciement au motif que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Elle lui reproche de ne pas avoir pris les mesures nécessaires dès qu’il a eu connaissance de son mal-être.
La cour d’appel rejette la requête. Pour elle, l’employeur avait pris les mesures nécessaires “pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée”. La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel. Après avoir rappelé que l’employeur qui justifie avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés respecte son obligation de sécurité, la Cour retient que l’employeur a pris les mesures nécessaires dès qu’il a eu connaissance des difficultés rencontrées par sa salariée, soit 5 ans après le début de son mal-être.
Ces mesures étaient les suivantes :
- suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines ;
- ouverture d’une enquête interne afin d'évaluer les causes des difficultés relevées et d’y remédier ;
- l’employeur avait également maintenu un dispositif spécifique lors du retour d’arrêt de travail de la salariée.
Sources : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-22.121
Prestations familiales
ÉVOLUTION DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG) À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation familiale qui permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des enfants au domicile d’un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile, lorsque les parents emploient directement l’intervenant.
Le CMG va évoluer :
- à partir du 1er septembre 2025 : un calcul qui changera pour l’ensemble des familles. Elles seront informées du nouveau montant de leur CMG lors de la déclaration de septembre 2025 ;
- à partir du 1er septembre 2025 : les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 ans aujourd’hui) ;
- à partir du 1er décembre 2025 : en cas de résidence alternée, chaque parent pourra bénéficier du CMG s’il remplit les conditions nécessaires.
Pour les familles qui seraient désavantagées par le nouveau mode de calcul du CMG, des précisions sont apportées concernant le versement d'un complément différentiel.
L’URSSAF fait le point sur cette réforme sur son site. Un simulateur en ligne vous permet de connaître le nouveau montant de vos droits et votre reste à charge.
Source : URSSAF, Actualité 16 juin 2025
Architectes / Bâtiment
PROROGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Afin d'aider les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021.
Le décret s'applique aux autorisations d'urbanisme valides au 27 mai 2025. Sont concernés :
- les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ;
- les permis de construire ;
- les permis d'aménager ;
- les permis de démolir.
Autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
Ces autorisations sont prorogées pour 5 ans (au lieu de 3).
Lorsque le permis de construire délivré vaut autorisation d'exploitation commerciale, cette autorisation est prolongée de 2 ans.
Autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
La durée de validité de ces autorisations est prorogée d'un an.
Lorsque le permis de construire délivré vaut autorisation d'exploitation commerciale, cette autorisation est prolongée d'un an.
Experts-comptables
AFNOR : PUBLICATION DU DOSSIER DES CAS D'USAGE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
La publication des travaux de la commission de normalisation de l'AFNOR facturation électronique se poursuit dans le calendrier annoncé avec la mise à jour du dossier des cas d'usage de la facturation électronique.
Les documents sont disponibles sous la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J'approfondis mes connaissances sur la réforme - documentation utile > Spécifications externes B2B.
Vous y retrouverez désormais les trois normes suivantes :
- Norme XP Z12-012 : formats et profils (messages factures et statuts de cycle de vie) ;
- Norme XP Z12-013 : API pour interfacer les systèmes d'informations des entreprises avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaire ;
- Norme XP Z12-014 : Cas d'usage B2B applicables dans le cadre la réforme facture électronique en France.
Sources : DGFIP, Actualité 19 juin 2025
Filière cuir
COMMERCE DE LA MAROQUINERIE : OÙ LES FRANÇAIS FONT-ILS LEURS ACHATS ?
Alliance France Cuir publie les résultats d’un sondage réalisé auprès des Français sur leurs habitudes d'achat de maroquinerie, notamment sur les lieux où ils font leurs emplettes.
Voici les principales tendances :
- 70 % des Français achètent au moins un article de maroquinerie par an ;
- la qualité est un critère de choix prépondérant lors de l'achat ex aequo avec le prix ;
- 1 Français sur 2 achète sa maroquinerie exclusivement en magasin, 85% des personnes interrogées souhaitent avoir un accès physique au produit avant achat ;
- 48% des achats se font dans des maroquineries traditionnelles, ⅓ des français favorise les boutiques de centre-ville ;
- 61 % des Français déclarent être prêts à payer plus cher pour un article de maroquinerie écoresponsable.
Source : Alliance France Cuir, Actualité juin 2025
Glaciers
UN MARCHÉ EN PLEINE MUTATION, QUI FAIT FONDRE LES BARRIÈRES SAISONNIÈRES
L'Association des Entreprises des Glaces (AEG) dresse un bilan 2024 de la consommation de glaces et évoque les perspectives du marché pour 2025.
Longtemps associée à la chaleur estivale, la glace se libère des contraintes climatiques et devient un produit de consommation à l’année. Malgré une année 2024 avec un fort indice pluviométrique, les glaces conservent leur position de “catégorie plaisir” avec près de 85% de foyers consommateurs, dont 60 000 nouveaux acheteurs en 2024.
Avec un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros, soit une croissance de +2,9 % par rapport à 2022, la catégorie s’adapte pour répondre aux évolutions des habitudes signe sa 2e meilleure année en valeur, malgré un léger recul des ventes en volumes.
Le marché français a un fort potentiel entre désaisonnalisation, innovations, croissance, et mutation de la consommation.
Source : Association des entreprises des glaces, Bilan 2024 et Perspectives 2025
Masseurs-kinésithérapeutes
L’ORDRE ALERTE SUR LES CONSÉQUENCES DU BLOCAGE DES REVALORISATIONS
Le blocage de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet 2025 constitue un signal extrêmement préoccupant selon l’Ordre.
Cette décision affecte non seulement l’équilibre économique de la profession, son attractivité, l’avenir des étudiants, et plus largement l’organisation du système de santé, et, in fine, la qualité de la prise en charge des patients.
Cette situation affecte durablement le lien de confiance entre l’Etat et la profession.
Si l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’intervient pas dans les négociations conventionnelles, qui sont du domaine syndical, il se doit de rappeler, au titre de ses missions, que la sécurité des patients et la qualité des soins sont directement compromises lorsque les actes de kinésithérapie ne peuvent plus être réalisés dans des conditions viables et dans le respect du code de déontologie.
Faute de valorisation, certains soins, comme les prises en charge à domicile qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont abandonnés, et l’accès aux soins est durablement altéré.
Source : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Communiqué de presse, 27 juin 2025
Médecins
LA CARMF MET À JOUR SON GUIDE POUR 2025
La Caisse autonome des médecins de France (CARMF) vient de mettre à jour son guide 2025 dans lequel vous trouverez toutes les informations sur votre caisse à travers 5 thèmes détaillés :
- les cotisations,
- la retraite,
- la prévoyance (décès, invalidité),
- la réversion,
- Capimed (régime complémentaire de retraite en capitalisation réservé aux médecins libéraux et à leurs conjoints collaborateurs).
Ce document de 90 pages présente également l'administration et le fonctionnement de la CARMF ainsi que de nombreuses statistiques.
Source : Guide “La CARMF en 2025”, Juin 2025
Métiers de bouche
LA CONSOMMATION DE BOEUF SOUTENUE PAR LA RESTAURATION
L’Institut de l’Élevage publie son étude “Où va le bœuf ?” dont l’objectif est de comprendre les logiques de commercialisation des différentes catégories de viande de bœuf : française, importée, piécée, hachée, issues de vaches allaitantes ou laitières, de génisses, de bœufs ou de jeunes bovins...
La consommation se déplace toujours plus vers la restauration hors domicile (27% des volumes consommés) qui continue de prendre des parts de marché aux grandes et moyenne surfaces, lesquelles restent néanmoins le principal circuit de distribution de la viande de bœuf en France (44% des volumes auxquels s’ajoutent 12% à travers les plats préparés industriels).
La boucherie artisanale conserve une part de marché relativement stable, autour de 12%. La vente directe (un peu moins de 5%) n’a pas confirmé sa percée de 2020-2021 pendant les confinements.
Source : Institut de l’Élevage, Dossier Économie de l’élevage n° 555
Transports
BAROMÈTRE DU MARCHÉ DE LA MICROMOBILITÉ 2024
Mobilians et Smart Mobility Lab publient les résultats de la 8éme édition du Baromètre du marché de la Micromobilité, révélant un marché 2024 en léger repli alors que le prix de vente moyen continue à augmenter, ce qui témoigne de la résilience du marché et d’une demande continue d’engins de meilleure qualité.
Depuis 2016, 4,5 millions de trottinettes électriques ont été vendues en France, dont 3,6 millions depuis 2020.
Le segment des trottinettes électriques (90,4 % de la valeur totale du marché en France) enregistre une baisse de -9 % en volume et de -8 % en valeur, pour 615 000 ventes et 254 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le prix moyen d’achat augmente légèrement pour atteindre 414 € (+1,5 %).
Source : Mobilians, Actualité 13 mai 2025
Vétérinaires
UN PREMIER CAS DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNC) EN SAVOIE
Après l'apparition d'un foyer de Dermatose Nodulaire Contagieuse bovine (DNC) en Sardaigne la semaine dernière, un premier cas a été confirmé en Savoie.
La DNC est une maladie virale non-zoonotique qui n’affecte que les bovins. Du fait de la catégorisation de cette maladie (catégorie A dans la Loi de Santé Animale) et de sa transmission vectorielle, une vigilance renforcée est nécessaire et concerne l’ensemble des acteurs de la filière.
L’Ordre des vétérinaires publie le guide sur la DNC diffusé par la Direction Générale de l'Alimentation ainsi que la fiche publiée par la plateforme ESA.
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 30 juin 2025
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1er TRIMESTRE 2025
Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29.
Sur un an, il augmente de 1,60 % (après +2,69 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, INf. rap. 24 juin 2025
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1er TRIMESTRE 2025
Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,87.
Sur un an, il augmente de 0,96 % (après +2,01 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, INf. rap. 24 juin 2025
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1er TRIMESTRE 2025
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 146 au premier trimestre 2025.
Il est en hausse de +1,80 % sur un trimestre (après -1,63 % au trimestre précédent).
Sur un an, il baisse de -3,64 % (après -2,50 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, INf. rap. 24 juin 2025
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - AVRIL 2025
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,3 % entre janvier 2025 et avril 2025, après +1,4 % entre octobre 2024 et janvier 2025.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,3 % en avril 2025, après +2,4 % en janvier 2025. Ils sont en hausse de +1,7 % dans le secteur libre et de +3,4 % dans le secteur social.
Source : INSEE, INf. rap. 17 juin 2025
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1er TRIMESTRE 2025
Au premier trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +1,0 % (données corrigées des variations saisonnières), après deux trimestres de quasi-stabilité.
Les prix augmentent à un rythme semblable pour les logements anciens (+1,0 % par rapport au trimestre précédent, après une stabilité au quatrième trimestre 2024) et les logements neufs (+1,1 %, après +0,4 %).
Source : INSEE, INf. rap. 20 juin 2025
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU 2e SEMESTRE 2025
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier.
A compter du 1er juillet 2025 et pendant tout le second semestre 2025, les taux de l’intérêt légal sont fixés comme suit :
Débiteur |
Créancier |
Taux |
Taux |
|---|---|---|---|
Particulier |
Particulier |
6,65 % |
7,21 % |
Professionnel |
Particulier |
6,65 % |
7,21 % |
Particulier |
Professionnel |
2,76 % |
3,71 % |
Professionnel |
Professionnel |
2,76 % |
3,71 % |
|
|
|
|
Source : Arrêté n° ECOT2516925A, 19 juin 2025 : JO 24 juin 2025
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2025
En mai 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, continue d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+0,5 % après +4,0 % en avril).
Les créations d’entreprises classiques ralentissent (+1,1 % après +4,6 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs se stabilisent (+0,1 % après +3,8 %).
Source : INSEE, INf. rap. 19 juin 2025
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