Prélèvement à la source
VOTRE TAUX INDIVIDUALISÉ VA DEVENIR VOTRE TAUX PAR DÉFAUT
Les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, se voient appliquer un taux de prélèvement à la source (“PAS”) déterminé à partir de tous leurs revenus imposables (“taux commun”).
L’Administration fournit également à chaque conjoint un taux individualisé qui correspond à ses seuls revenus imposables. Sur option, il est possible d’utiliser son taux individualisé pour calculer son PAS. Cette option ne modifie par le montant total de l’impôt à payer par le foyer fiscal mais seulement sa répartition sur les différents revenus. L’option pour le taux individualisé peut aussi être motivée par la volonté de cacher son taux commun à son employeur si l’autre conjoint a des revenus beaucoup plus importants.
La loi de finances pour 2024 a prévu qu’à compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux commun du foyer deviendra au contraire optionnelle.
L'option et sa dénonciation peuvent être exercées à tout moment depuis votre espace Personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source. Le changement de taux prend effet dans les 3 mois suivant la demande ou la dénonciation de l'option, et cette dernière est tacitement reconduite si elle n'est pas dénoncée (CGI, art. 204 M, 5°).
L’Administration a mis à jour ses commentaires BOFiP en conséquence.
Sources : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023 ; BOI-IR-PAS, Actualité 7 mai 2025
Impôts locaux
AJOUT D’UN CODE 2D-DOC AUX AVIS D’IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE
Pour lutter contre la fraude, l’Etat a créé une procédure qui permet de vérifier que les données figurant sur un avis d'imposition, une facture d’eau ou de téléphone, un RIB… n’ont pas été falsifiées. Comment ? En apposant un code barre “2D-Doc” sur le document. En le scannant, un site authentifie le document et les données qu’il contient.
Cette procédure permet, par exemple, à un bailleur de contrôler l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu fourni par un locataire comme justificatif de ses revenus. Mais à l’inverse, un locataire ne peut vérifier qu’un bailleur est bien propriétaire d’un logement proposé à la location.
La recrudescence des escroqueries sur les plateformes de type Airbnb a alerté le Gouvernement. Des personnes se faisant passer pour de faux propriétaires proposent des logements à la location et les vacanciers se rendent compte trop tard que le bien n’existe pas (alors qu’ils ont versé une avance sur le loyer ou le dépôt de garantie).
Aussi, il a été décidé d’ajouter un code 2D-Doc sur les avis de taxes foncières à partir de la campagne des avis 2026, concernant les taxes foncières à régler au mois d'octobre 2026. Les candidats à la location pourront ainsi s’assurer de l’existence du bien immobilier.
Sources : Rép. min. n° 3696, 20 mai 2025, Morel : JO 20 mai 2025, p. 3661
Recouvrement
SOLIDARITÉ FISCALE ENTRE EX-CONJOINTS : BILAN UN AN APRÈS LA RÉFORME
En principe, les époux et les partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis, I). En cas de séparation, cette solidarité de paiement persiste, ce qui a pu aboutir à des conséquences désastreuses pour certains conjoints.
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille a prévu une décharge de solidarité entre conjoints ou partenaires de PACS à la demande de l’un d’eux sous certaines conditions (CGI, art. 1691 bis, II ; LPF, art. L 247, al. 3). Il est désormais permis d’écarter la mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.
Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, la DGFIP dresse un premier bilan très positif :
- 484 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
- 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
- 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ;
- 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.
Cette réforme bénéficie en premier lieu à des femmes, dans leur immense majorité (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n°542, 2 juin 2025
Cotisations sociales
FIXATION DE LA COTISATION INTEMPÉRIES DANS LE BTP
Un arrêté du 23 mai 2025 fixe, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP à :
- 0,68 % du montant des salaires pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics ;
- 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie (C. travail, articles D. 5424-26, D. 5424-36 et D. 5424-40).
Ces taux sont identiques à ceux applicables du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, les salaires à prendre en compte sont réduits d’un abattement fixé à 95 040 € pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Source : Arrêté n°TSSD2514766A, 23 mai 2025 : JO 5 juin 2025
Santé et sécurité au travail
CHALEUR ET CANICULE : QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYEUR ?
La prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs qui peuvent développer des migraines, des crampes, une fièvre, une déshydratation jusqu’à un coup de chaleur pouvant provoquer un malaise et, dans certains cas, un décès.
Il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d’évaluation des risques menées par les employeurs.
Le Ministère du Travail fait le point sur le cadre réglementaire issu d’un nouveau décret du 27 mai 2025, applicable à compter du 1er juillet 2025 :
- température maintenue dans les locaux fermés ;
- en extérieur, protection des travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques, dont la canicule ;
- actions de prévention en cas de risques d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs (modification de l’agencement des lieux, adaptation du travail, réduction du rayonnement solaire, augmentation de l’eau potable fraîche à disposition, information des travailleurs, adaptation de l’équipement…).
Source : Min. Travail, Actualité Juin 2025 ; Décret n° 2025-482, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025
Titres-restaurant
UNE VASTE RÉFORME DU TITRE-RESTAURANT EST ENVISAGÉE
La ministre chargée du Commerce, Véronique Louwagie (LR) a fait plusieurs annonces concernant le titre-restaurant.
Tout d’abord, à partir du 1er janvier 2027, l’utilisation des titres-restaurants en supermarché pour acheter des produits alimentaires (qu’ils soient ou non immédiatement consommables) serait pérennisée. En effet, 96% des utilisateurs souhaitent continuer à utiliser leurs tickets dans les rayons des grandes surfaces.
Ensuite, il est prévu de dématérialiser 100% des titres-restaurant qui se présentent actuellement soit sous forme de chèques papier (30%), soit sur une carte utilisable comme une carte de crédit (70%). L’objectif zéro papier serait applicable à compter de 2027.
Les plafonds d’utilisation seraient également modifiés : 20-25 € dans les supermarchés, et 40-50 € dans les restaurants.
Ces différents points seront discutés
Source : Min. Commerce, Artisanat et PME, 17 juin 2025
Réglementation des ventes
BIENTÔT LES SOLDES D’ÉTÉ !
Les soldes d’été auront lieu pendant une durée de quatre semaines, du mercredi 25 juin à 8h00 au mardi 22 juillet 2025 inclus (Arrêté n° ECOI1911930A, 27 mai 2019 modifié).
Par exception, il existe des dates de démarrage différentes dans certains départements :
- Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) : du 9 juillet au 5 août 2025 inclus,
- Guadeloupe : du 27 septembre au 24 octobre 2025 inclus,
- Martinique : du 2 octobre au 29 octobre 2025 inclus,
- Saint-Barthélemy : du 11 octobre au 7 novembre 2025 inclus,
- Saint-Martin : du 11 octobre au 7 novembre 2025 inclus,
- Saint-Pierre et Miquelon : du 16 juillet au 12 août 2025 inclus.
Source : Note de la rédaction
Successions
UNE NOUVELLE LOI POUR ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION
Jusqu’à présent, les frais réclamés par les banques et les établissements de crédit à l’occasion d’une succession ne faisaient l’objet d’aucune réglementation ni encadrement. En pratique, selon une étude d’UFC‑Que‑choisir, ces frais bancaires sur succession peuvent aller du simple au quadruple.
Une loi du 13 mai 2025 vise à réduire et à encadrer les frais facturés par les banques au titre de certaines opérations administratives, du transfert des avoirs aux héritiers et de la clôture des comptes de leurs clients décédés. Elle entrera en vigueur le 13 novembre 2025.
L’article L 312-1-4-1 nouveau du Code monétaire et financier prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, sous certaines exceptions, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt :
- lorsque le montant total des comptes et des produits d’épargne auprès de la banque est inférieur à 5.910 € ;
- lorsque la succession concerne un enfant mineur décédé (sans condition de montant) ;
- lorsque la succession est “simple”. La loi indique que l’héritier doit justifier de sa qualité d'héritier par la production d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers en ligne directe (enfants et leurs descendants), à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité.
Source : Loi n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025 ; Dossier Législatif
Architectes
TRANSFORMATION DES BUREAUX ET AUTRES BÂTIMENTS EN LOGEMENTS : QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ?
Promulguée lundi 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Le texte crée deux nouveaux articles et modifie plusieurs autres, offrant un cadre juridique incitatif.
L’Ordre des architectes commente sur son site internet les principales mesures issues de cette loi.
Source : Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025 ; Ordre des architectes, Actualité 18 juin 2025
Auto-écoles
LA PLACE DU PERMIS B AU SEIN DES FORMATIONS FINANCÉES VIA LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
En 2023, la préparation au permis de conduire représente près d’un quart des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Les candidats qui s’appuient sur le CPF pour se préparer aux épreuves du code et de la conduite rencontrent un succès nettement supérieur à la moyenne nationale en 2021.
La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) rattachée au Ministère du Travail fait le point sur le financement du permis B depuis son intégration dans la liste des formations éligibles au CPF.
Sources : Ministère du Travail, Actualité 16 juin 2025
Avocats
IA JURIDIQUES : UN OUTIL POUR VOUS AIDER À COMPARER LES SOLUTIONS
Le CNB met à disposition de la profession une grille d’auto-évaluation permettant de guider les avocats dans le choix des logiciels juridiques augmentés par une ou plusieurs couche(s) d’intelligence artificielle générative.
Ce guide compare les outils proposés par les éditeurs et attire l’attention de la profession sur les points de vigilance concernant notamment la souveraineté, la confidentialité et la sécurisation des données des cabinets, ainsi que la possible réutilisation des données des clients des avocats par les grands modèles de langage d’IA.
Source : CNB, Actualité 20 juin 2025
Bâtiment / Filière bois
ENQUÊTE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION BOIS 2025
Pilotée par France Bois Forêt et le CODIFAB, en partenariat avec les organisations professionnelles (CAPEB, UICB, UMB-FFB) et les FIBOIS, une nouvelle enquête menée auprès de 987 entreprises dresse un bilan complet de l’activité 2024 de la filière construction bois :
- 4,6 milliards d’euros HT de chiffre d’affaires en 2024 (+0,5 % par rapport à 2022) ;
- 1 905 entreprises identifiées en France (+1% par rapport à 2022) ;
- 28 565 salariés dans la filière ;
- 71 % du CA en construction neuve (56 % logement / 44 % non résidentiel) ;
- +9 % d’activité en rénovation-entretien ;
- 18 250 logements bois construits en 2024 (-17 % par rapport à 2022) ;
- 50 % des entreprises prévoient de recruter en 2025 ;
- 36 % envisagent d’investir dans les 2 ans.
Source : France Bois Forêt, Actualité 3 juin 2025
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
QUEL NIVEAU D’INDÉPENDANCE POUR LE PRESTATAIRE QUI RÉALISE UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) a été instauré par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 pris en application de la loi ESSOC du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur.
L’ECF permet aux entreprises individuelles et aux sociétés de choisir un prestataire qui va s’assurer de la bonne application des règles fiscales en suivant un chemin d’audit en 10 points précis et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Le prestataire choisi engage sa responsabilité puisqu’en cas de rehaussement ultérieur sur l’un ou plusieurs points de l’audit, l’entreprise est en droit de lui demander le remboursement de la part d’honoraires correspondante et aucune pénalité ni intérêt de retard ne lui sont appliqués. L’ECF permet ainsi d’accroître leur sécurité en matière fiscale.
D’après le décret de 2021, le prestataire qualifié (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat) s'engage “en toute indépendance”, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur sa conformité fiscale mais sans définir cette exigence d’indépendance.
À titre d’exemple, il n’est pas précisé si un même prestataire peut assurer pour un même client à la fois la tenue comptable et en parallèle un ECF. Cette double mission pourrait interroger sur l’indépendance effective du contrôle et sur la nécessité que ces deux prestations soient réalisées par des entités distinctes.
Dans une réponse ministérielle du 20 mai 2025, le Ministre de l’Economie indique que l’absence de définition stricte de l’indépendance dans le décret de 2021 traduit une volonté de s’appuyer sur les normes déontologiques et professionnelles existantes, adaptées aux spécificités de chaque profession concernée. En effet, l’ECF s’intègre dans le cadre réglementaire déjà applicable aux experts-comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces professions étant soumises à des obligations strictes en matière d’indépendance, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts.
En ce qui concerne la possibilité pour un expert-comptable d’assurer à la fois la tenue comptable et la réalisation d’un ECF pour une même entreprise, cette situation est autorisée sous réserve du respect des diligences nécessaires pour préserver son objectivité et son indépendance. Son cadre déontologique et réglementaire assure la gestion des conflits d’intérêts potentiels ainsi que le régime de sa responsabilité, qui peut se voir engagée.
Source : Rép. min. n° 4187, 20 mai 2025, Le Fur : JO AN 20 mai 2025, p. 3661
Fleuristes
ACHATS DE VÉGÉTAUX PAR LES FRANÇAIS EN 2024
FranceAgriMer, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, et VALHOR, l'Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ont organisé, le 13 mai 2025, un webinaire pour présenter les résultats du panel Kantar sur les achats des Français en végétaux en 2024.
2024 aura été une année nuancée, avec un nombre de foyers acheteurs stable, mais un budget moyen dédié en baisse et des situations contrastées selon les segments de marché et les lieux d’achat.
Source : FranceAgriMer, Actualité 22 mai 2025
Filière bois
LES CHIFFRES-CLÉS DE LA FORÊT ET DU BOIS EN 2024
L’Institut technologique FCBA publie son Memento 2024-2025 dans lequel il rassemble toutes les données publiques de référence concernant les secteurs forêt-bois, papier et ameublement.
Source : FCBA, Memento 2024-2025
Mécaniciens / Carrossiers
BAROMÈTRE DE L’ACTIVITÉ AU 1ER TRIMESTRE 2025
D’après Mobilians, l’activité enregistre sur le premier trimestre 2025 une baisse globale de -7,5 % par rapport à la même période en 2024. Cette tendance négative concerne aussi bien la mécanique que la carrosserie, avec des baisses significatives des entrées en atelier, légèrement compensées par une hausse du panier moyen.
Consultez le site de Mobilians pour accéder aux résultats détaillés.
Source : Mobilians, Actualité 6 mai 2025
Professionnels de santé
NOYADES : LA PRÉVENTION ET LA VIGILANCE RESTENT INDISPENSABLES
À l’approche de la saison estivale, Santé publique France publie son bilan annuel des noyades survenues durant l’été 2024. Celui-ci révèle un nombre toujours élevé de noyades, notamment mortelles, touchant toutes les tranches d’âge ainsi que tous les types de lieux de baignade (mer, piscine, cours d’eau et plans d’eau).
Au regard de ces résultats, les ministères chargés de la Santé et des Sports, ainsi que Santé publique France, rappellent les gestes essentiels à adopter à tout âge pour se baigner et pratiquer une activité nautique en toute sécurité.
Source : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Actualité 13 juin 2025
VTC
RENCONTRE AVEC LES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES CHAUFFEURS INDÉPENDANTS DE VTC ET LES REPRÉSENTANT DES PLATEFORMES
La Ministre du Travail et le Ministre chargé des Transports ont reçu les organisations représentatives des VTC et des plateformes les 2 et 3 juin 2025.
Ils ont annoncé l’intensification de la lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques illégales associées tout en poursuivant le développement d’un modèle français performant et lucratif.
Ils souhaitent également analyser les différentes voies d’accès à l’activité de chauffeur VTC et aller dans le sens d’une professionnalisation accrue du métier.
Source : Min. Travail, Actualité 6 juin 2025
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2025
En mai 2025, les prix à la consommation baissent de -0,1 % sur un mois et augmentent de +0,7 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 juin 2025
INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2025
L’INSEE publie les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d’avril 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 juin 2025
INDICE DU COÛT DU TRAVAIL (ICT) - 1er TRIMESTRE 2025
Au 1er trimestre 2025, les salaires horaires augmentent de +2,5 % sur un an et le coût horaire du travail de +2,7 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 juin 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
VENDREDI 11 JUILLET 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
MARDI 15 JUILLET 2025
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en juin si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 € ;
- ou au 2e trimestre si le montant de la taxe 2024 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
JEUDI 31 JUILLET 2025
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2025.
DATE VARIABLE
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
-
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.
- Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
- Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :Paiement du 1er acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
-
Les professionnels relevant de ce régime doivent s’acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
SAMEDI 5 JUILLET 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
MARDI 15 JUILLET 2025
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
DIMANCHE 20 JUILLET 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
VENDREDI 25 JUILLET 2025
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
JEUDI 31 JUILLET 2025
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- • au mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- • au 2e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2025
Conception : LCG CONCEPTS et réalisation : EVENT TEX.