Déclaration des revenus
CAMPAGNE 2025 DE DÉCLARATION DES REVENUS
Comme tous les ans, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de N-1 à l’Administration fiscale.
Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2025 vient d’être dévoilé. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) sont fixées comme indiquées ci-après.
Déclaration en ligne
Depuis le 10 avril 2025 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, les contribuables doivent déclarer leurs revenus 2024 depuis leur espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr.
Département de résidence |
Date limite |
|---|---|
Départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents |
Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
Départements n°20 à 54 (zone 2) |
Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 |
Départements n°55 à 974 et 976 (zone 3) |
Jeudi 5 juin 2025 à 23h59 |
Déclaration papier
Pour la déclaration papier, la date de limite d’envoi est fixée au plus tard au 20 mai 2025 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne l’année dernière, vous ne recevrez pas de déclaration papier chez vous. Pensez à la télécharger sur le site des impôts (formulaire n°2042).
Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d’une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l’incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).
Réception de l’avis d’impôt sur le revenu
En principe, l’avis d’imposition sera disponible en ligne dans votre espace Particulier (rubrique Documents) entre le 25 juillet et le 1er août 2025.
Vous recevrez un email pour vous en avertir à une date dépendant de votre situation :
|
Votre avis arrivera dans votre espace Particulier |
Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera |
|---|---|---|
Vous bénéficiez |
Entre le 25 juillet |
Entre le 24 juillet |
Vous n'avez (plus) |
Entre le 25 juillet |
Entre le 24 juillet |
Vous avez |
Entre le 25 juillet |
Entre le 24 juillet |
Source : MINEFI, Actualité 10 avril 2025
Cotisation foncière des entreprises
N’OUBLIEZ PAS DE METTRE À JOUR VOS BASES !
Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises doivent souscrire au plus tard le 5 mai 2025 une déclaration n° 1447-M (modificative) pour demander le bénéfice d’une exonération ou pour mettre à jour leurs bases soumises à cet impôt.
Parmi les modifications à déclarer, on peut citer :
- une augmentation ou une diminution de la surface des locaux affectés à l’activité professionnelle ;
- un changement d'affectation des locaux ;
- cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement ;
- dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).
La déclaration doit être souscrite en ligne dans votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
L’imprimé 1447-M et sa notice peuvent être consultés en cliquant ici.
Source : Note de la rédaction
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CVAE
Si votre entreprise a réalisé un chiffre d’affaires (ou des recettes) supérieur à 152 500 € HT, vous devez déposer au plus tard le 20 mai 2025, par voie dématérialisée, une déclaration n°1330-CVAE présentant le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2024 ainsi que votre effectif salarié.
En outre, pour la liquidation de la CVAE 2024, si votre chiffre d'affaires 2024 (ou vos recettes) est supérieur à 500 000 € HT, vous devez déposer au plus tard le 5 mai 2025 le formulaire n°1329-DEF, accompagné du règlement de la CVAE due.
Source : Note de la rédaction
Impôt sur le revenu
ET SI VOUS DÉCLARIEZ VOS REVENUS DEPUIS VOTRE MOBILE ?
Depuis 2024, il est possible de déposer sa déclaration de revenus depuis un smartphone ou une tablette en utilisant l’application impots.gouv téléchargeable depuis l’App Store (Apple) ou le Playstore (Google).
Cette année, l’application s’est enrichie de plusieurs fonctionnalités. Vous pouvez désormais :
- signaler un changement d’adresse en France survenu en 2024 ;
- corriger votre déclaration (même si elle a été faite sur le site internet des impôts) ;
- déclarer vos résidences secondaires (pour la taxe d’habitation) ;
- obtenir un accusé de réception de dépôt de votre déclaration dans l’application mobile.
Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP.
Source : DGFIP, Actualité 15 avril 2025
Douanes
DROITS DE DOUANE AMÉRICAINS ET RÉPONSE EUROPÉENNE
Le Gouvernement américain a annoncé la hausse des droits de douane sur les produits importés sur le territoire américain à compter de février 2025, en particulier sur les produits exportés par des entreprises de l’Union européenne.
La Direction générale du Trésor a publié à l’attention des entreprises françaises des commentaires sur les conséquences concrètes de ces mesures qui ont un impact direct sur les échanges commerciaux de l’Union européenne. Elle présente également les contre-mesures décidées par l’UE.
Source : Direction générale du Trésor, Actualité avril 2025
Charges sociales sur salaires
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE TICKETS-RESTAURANT
La participation de l’employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :
- la contribution de l’employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
- l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).
En outre, l’exonération de la participation de l’employeur n’est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.
Ce plafond vient d’être fixé à 7,26 € par ticket-restaurant pour l’année 2025 (contre 7,18 € en 2024). Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 € selon le niveau de participation de l’employeur, pour que cet avantage soit totalement exonéré.
Source : BOI-BAREME-000035, 14 mars 2025, § 50
Contrôle
LE BOSS INTEGRE LES RESCRITS SOCIAUX
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) accessible en ligne compte un nouvel environnement dans lequel sont publiés les rescrits sociaux de portée générale.
Les rescrits sont des réponses apportées par l’Administration à des questions posées par les cotisants en matière de cotisations et contributions sociales. Ils sont opposables à l’Administration en cas de contrôle (autrement dit, si le cotisant a suivi les préconisations indiquées dans le rescrit, l’Administration ne peut ultérieurement le redresser en cas de contrôle).
Les rescrits sociaux sont répartis dans 4 rubriques : avantages en nature, frais professionnels, impatriés et effectif.
Source : BOSS, Communiqué 2 avril 2025
Aides
LA PRIME DE DÉMÉNAGEMENT EST REVALORISÉE
La Caisse d’allocations familiales peut vous verser une aide lorsque vous déménagez et que vous avez au moins 3 enfants nés ou à naître.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- vous devez avoir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement ;
- le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant.
La prime de déménagement est égale au montant de vos frais réels de déménagement (entreprise de déménagement, location d’un camion et essence…) retenus dans une certaine limite fixée en fonction du nombre d’enfants.
Le barème a été actualisé pour 2025 :
Enfants à charges |
Montant maximum |
|---|---|
3 enfants |
1 138,49 € |
4 enfants |
1 233,36 € |
Par enfant supplémentaire |
94,87 € |
La demande de versement de la prime est faite en ligne sur le site de la CAF. Pour justifier de la réalité des frais de déménagement, des factures acquittées doivent être fournies (c’est-à-dire des factures sur lesquelles le fournisseur reconnaît que vous avez réglé le montant indiqué).
Source : www.caf.fr - Prime de déménagement
Architectes
UN OUTIL SIMPLE, RAPIDE ET ACCESSIBLE POUR PRENDRE EN COMPTE LES RÉGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le ministère de la Transition écologique développe un nouveau service public en ligne, EnvErgo. Il simplifie l’identification des réglementations environnementales applicables aux projets, dès leur phase de conception.
Source : Ordre des architectes, Actualité 10 avril 2025
Avocats
POINT D’ACTUALITÉ SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts le 11 mars 2025 et un dernier arrêt le 8 avril 2025 concernant le secret professionnel et le rôle du Bâtonnier en contestation de perquisition.
Le Conseil national des Barreaux fait le point sur le paradoxe de la jurisprudence de la Cour de cassation, entre consécration de l’exercice des droits de la défense par le Bâtonnier et par l’avocat de la défense et affaiblissement du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.
Sources : CNB, Actualité 17 avril 2025
Boulangers-pâtissiers
TROUVER LE JUSTE PRIX EN PÉRIODE DE CRISE DU POUVOIR D’ACHAT
La Toque Magazine consacre un article dédié à la fixation des prix de vente des boulangers-pâtissiers qui permettent de préserver la rentabilité de l’entreprise dans un contexte de crise du pouvoir d’achat.
Plusieurs pistes sont données :
- jouer la transparence et informer les clients sur la flambée des charges, la juste rémunération de l’entreprise ;
- cibler les augmentations de prix, par exemple sur les produits aux volumes de vente importants, au lieu d'appliquer le même pourcentage de hausse à tous les prix ;
- mettre en place des gestes de solidarité : afficher un double tarif, instaurer la baguette suspendue... ;
- proposer une alternative moins chère plutôt que de revoir les recettes ou les portions ;
- chasser le superflu (appliquer une remise à ceux qui ne demandent pas le sachet papier, par exemple).
Source : La Toque, Article 19 mars 2025
Coiffure
BAROMÈTRE DE L’ACTIVITÉ EN FÉVRIER 2025
Le Conseil national des entreprises de la coiffure (CNEC) publie les indicateurs sur l'activité des salons de coiffure. Il est possible d’isoler les résultats par département pour permettre de visualiser les tendances du secteur.
Sur les deux premiers mois de l’année, le chiffre d’affaires moyen par jour est de 576 € pour 11,21 visites. Le prix moyen d’un shampooing/coupe/brushing est de 49,92 € pour une fiche moyenne Femmes à 68,61 €.
Source : CNEC, Baromètre sectoriel
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE À FIN FÉVRIER 2025
En février 2025, on constate un nouveau recul du marché avec une baisse des résultats de -8,6%, soit le plus fort repli depuis juillet 2024. Tous les segments du marché sont concernés.
Ce phénomène de contraction du marché pourrait s’expliquer par la multiplication des promotions entre novembre et janvier (Black Friday en novembre, ventes privées en décembre, soldes en janvier).
Source : IPEA, Indicateurs de conjoncture fév. 2025
Médecins remplaçants
VOS SERVICES EN LIGNE ÉVOLUENT SUR LE SITE DE L’URSSAF
L’URSSAF fait évoluer vos services en ligne pour simplifier vos démarches :
- mise à jour de l’onglet “Informations” : un contenu plus clair et accessible afin de mieux vous orienter dans vos recherches ;
- vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires en ligne ;
- vous êtes informés tout au long de l’année sur vos démarches. Vous recevrez sur votre messagerie en ligne des messages pour vous alerter sur :
- ○ l’ouverture de la campagne déclarative trimestrielle,
- ○ la fermeture de la campagne déclarative,
- ○ la mise à disposition de votre justificatif de déclaration,
- ○ le suivi de votre seuil,
- ○ la délivrance de votre attestation fiscale.
Source : URSSAF, Actualité 4 avril 2025
Professionnels de santé
PRÉVENTION DES DÉRIVES SECTAIRES AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes.
Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.
Une vidéo pédagogique a été réalisée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour prévenir le risque de dérive sectaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.
Source : OMK, Actualité 17 avril 2025
VTC / Taxis
BAROMÈTRE DES TRANSPORTS - ÉDITION 2025
Les ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ont publié le baromètre 2025 des données sur les transports (dont les taxis et VTC) et l’entreposage.
En 2021, on dénombre 222 752 entreprises (contre 96 587 en 2014) dans le secteur.
L'activité de transport de voyageurs par les taxis et les VTC représente 32 % de l'ensemble (70 611 entreprises).
Le chiffre d'affaires du transport de voyageurs s'établit à 4,5 milliards d'euros en 2022 (+ 30,1 % par rapport à 2021) et la valeur ajoutée brute atteint 2,1 milliards d'euros (+ 36,1 % par rapport à 2021).
Les taxis et les VTC emploient 31 800 salariés au 31 décembre 2023 (22 200 en 2014).
Source : Gouvernement, Chiffres clés des transports - Édition 2025
Indices et taux
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1er TRIMESTRE 2025
Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,47.
Sur un an, il augmente de +1,40 % (après +1,82 % au trimestre précédent).
Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 142,67 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,28 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2025
En mars 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +0,8 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025
INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER 2025
L’INSEE publie sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
LUNDI 5 MAI 2025
Contribuables relevant des BIC
- Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2024) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).
- L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.
Contribuables relevant des BNC
- Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises)
- L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.
Sociétés civiles de moyens
- Déclaration de résultats n° 2036
- L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.
Sociétés immobilières non soumises à l'IS
- Sociétés civiles immobilières transparentes : déclaration n° 2071
- Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.
- L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.
Personnes ayant versé en 2024 des commissions, honoraires, vacations, courtages
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2023.
- Seules les sommes qui excèdent 2 400 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées (le seuil était de 1 200 € l’année dernière).
Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2024
- Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de résultats.
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2024.
Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER
- Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2024 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
- - en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
- - qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
- - de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100.000 €.
Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA
Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
MERCREDI 14 MAI 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
JEUDI 15 MAI 2025
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).
-
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.
- La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n’est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l’année précédente ; - ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
- Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s’il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année précédente.
Personnes morales détenant des immeubles en Franc
- Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021).
MARDI 20 MAI 2025
Contribuables déposant une déclaration de revenus papier
- Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2024 (n° 2042 et ses annexes, notamment l’imprimé n°2042 C PRO).
- Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent déposer l'imprimé n° 2042-IFI, quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable.
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC
- Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises nouvelles créées en 2024.
- Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2025 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2025.
JEUDI 22 MAI 2025
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu
Déclaration d'ensemble des revenus de 2024 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).
Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable
Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC
- Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises nouvelles créées en 2024.
- Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2025 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2025.
VENDREDI 31 MAI 2025
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.
-
Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.
DATE VARIABLE
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 26 mai) :
-
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
- Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d’avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril au plus tard le 26 mai 2025.
- Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d’affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.
OBLIGATIONS SOCIALES
RAPPEL POUR LES ARTISTES AUTEURS : Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques de 2024 des artistes-auteurs : déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l’URSSAF entre le 28 avril et le 20 juin 2025. |
LUNDI 5 MAI 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
JEUDI 15 MAI 2025
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.
MARDI 20 MAI 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
DIMANCHE 25 MAI 2025
- Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d’avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
SAMEDI 31 MAI 2025
- Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.