Frais professionnels

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2025 (REVENUS 2024) EST PUBLIÉ

L’Administration fiscale vient de mettre à jour pour la détermination des revenus imposables de 2024 les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d’une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d’autre part.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l’année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes :

1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d’un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d’imposition ;
3. sous certaines conditions et limites, les associés d’une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l’article 151 nonies du CGI ;
4. les exploitants agricoles ;
5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L’application de cette mesure de tolérance pour l’évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l’actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, livreur à scooter).

L’utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l’année pour son activité. En outre, s’il choisit le barème carburant au titre d’une année, le professionnel ne doit pas comptabiliser ses dépenses réelles de carburant.

BARÈMES POUR 2024 :

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,094 €	0,119 €	0,074 €
5 à 7 CV	0,116 €	0,147 €	0,091 €
8 et 9 CV	0,137 €	0,174 €	0,108 €
10 et 11 CV	0,155 €	0,197 €	0,122 €
12 CV et plus	0,172 €	0,219 €	0,136 €

Exemple : En 2024, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 8 000 km x 0,116 €, soit 928 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (contre 976 € en 2023, soit une baisse de 5%).

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale du deux-roues	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC	0,038 €
De 50 CC à 125 CC	0,078 €
3, 4 et 5 CV	0,099 €
Au-delà de 5 CV	0,137 €

Source  : BOI-BAREME-000003, 19 février 2025

Projet de loi

DES MESURES D’URGENCE POUR MAYOTTE

La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a été publiée au Journal officiel du 25 février 2025.

Suite au passage du cyclone Chido qui a causé de nombreux dommages sur l’île en décembre 2024, des solutions sont apportées à la population locale : reconstruction des habitats et équipements, modification des règles applicables en matière de commande publique pour s’adapter à l’urgence de la situation, ainsi que des mesures fiscales et sociales.

En matière fiscale, il est notamment prévu une défiscalisation des dons en faveur des organismes qui soutiennent les personnes en difficulté à Mayotte suite au passage du cyclone. Le taux de la réduction d'impôt sera égale à 75 % des dons réalisés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 en faveur des des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté à Mayotte par la fourniture gratuite de repas, en contribuant à favoriser leur logement, ou en procédant à la fourniture gratuite de soins (CGI, art. 200).

Il est également prévu de suspendre les procédures de recouvrement forcé à l’égard des particuliers et des entreprises jusqu’au 30 juin 2025.

En matière sociale, on notera les mesures suivantes :

1. la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des cotisants sinistrés pour le recouvrement des créances sociales. Le recouvrement des cotisations est suspendu jusqu’au 30 juin 2025 de droit pour les employeurs et les travailleurs indépendants pour les cotisations dues au 14 décembre 2024 et postérieurement. Un plan d’apurement des dettes sur 5 ans peut être mis en place sur demande des employeurs et des travailleurs indépendants ;
2. la mise en place d’un dispositif dérogatoire en matière d’activité partielle du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025 (avec une prolongation possible jusqu’à la fin de l’année). Un décret pourra majorer les taux d’indemnisation des employeurs et des salariés ;
3. la prolongation jusqu’au 31 mars 2025 des droits des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de prestations sociales qui seraient arrivés à leur terme au 14 décembre 2024.

Source : Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 : JO 25 février 2025 ; URSSAF, Actualité 4 mars 2025

 

Impôt sur le revenu

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT LOC’AVANTAGES

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux particuliers qui proposent un logement à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15% et 65% des loyers bruts encaissés en fonction du montant du loyer proposé (Loc1, 2 ou 3) et de la façon dont le bien est géré (avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l'État) (CGI, art. 199 tricies).

Pour en savoir plus sur Loc’Avantages, voir le site du ministère de l’Économie.

En outre, ce dispositif est soumis à des plafonds en termes de ressources des locataires et de loyers mensuels. Un arrêté du 30 janvier 2025 revalorise les plafonds applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.

Source : Arrêté n° ATDL2433698A, 30 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 ; BOI-BAREME-000017, 17 février 2025, § 167, 168 et 320 à 340

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements immobiliers qu’ils réalisent en outre-mer (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques française et Saint-Pierre-et-Miquelon).

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour les investissements réalisés en 2025.

Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 13 févr. 2025, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 13 févr. 2025, § 130

Fiscalité internationale

CHANGEMENT DU LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FISCALES DES PERSONNES ÉTABLIES À MONACO

Un décret du 13 février 2025 modifie le service des impôts auprès duquel certains contribuables établis à Monaco doivent déposer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. III, art. 95 C). Il prévoit qu’en lieu et place du service des impôts de Menton, c’est désormais le service des impôts de Nice qui sera compétent :

1. les personnes physiques résidant habituellement dans la Principauté de Monaco devront désormais déposer leurs déclarations fiscales auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton : déclaration de revenus, déclaration d’IFI, déclaration de don manuel, déclaration de succession ;
2. les personnes physiques domiciliées en France qui exercent une activité commerciale ou non commerciale à Monaco devront déposer leur déclaration de résultat auprès auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton ;
3. les personnes établies à Monaco qui réalisent des travaux immobiliers en France devront déposer leurs déclarations de TVA auprès du Service des impôts des entreprises de Nice et de Menton.

Source : Décret n° 2025-133, 13 février 2025 : JO 15 février 2025