Communication
QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR VOTRE SITE ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique a précisé les informations obligatoires devant figurer sur un site internet. Certaines concernent toutes les entreprises, d’autres s’appliquent à certaines activités.
Mentions obligatoires pour toutes les entreprises.
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Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) |
Pour une personne morale (société) |
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Identité de l’entreprise |
• nom et prénom |
• dénomination sociale |
Coordonnées |
• adresse du domicile |
• adresse du siège social |
Mentions relatives à la propriété intellectuelle |
• En cas d’utilisation d’images, illustrations, photographies, faire figurer leur propriété intellectuelle. |
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Mentions relatives à l’hébergement du site |
Prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site : |
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Mentions additionnelles en fonction de l’activité exercée.
Activités commerciales |
• numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE) |
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Sites marchands |
• conditions générales de vente (CGV) (les mentions légales peuvent alors apparaître dans les CGV) |
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Activités artisanales |
• numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE) |
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Sites d’information |
• nom du directeur de la publication |
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Activités soumises à régime d'autorisation |
• nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer |
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Activités réglementées |
• référence aux règles professionnelles applicables à l’activité réglementée |
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Source : MINEFI, Actualité 11 décembre 2025
Contentieux fiscal
N’OUBLIEZ PAS DE FAIRE VOS RÉCLAMATIONS AVANT LE 31 DÉCEMBRE !
Comment introduire une réclamation ?
Une réclamation peut être introduite :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit par voie électronique depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (espace particulier ou espace professionnel selon l’impôt concerné).
La réclamation se présente sous la forme d’une lettre dans laquelle vous allez rappeler les éléments de droit et de fait qui justifient votre demande. N’oubliez pas d’indiquer l’impôt et l’année concernés et de joindre tous les justificatifs nécessaires.
Sous quel délai ?
Le délai qui vous est offert pour présenter une réclamation varie selon l’impôt (LPF, art. R 196-1 à R 196-6) :
- impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière : 31 décembre de la 2e année suivant le recouvrement de l’impôt. Par exemple, l’impôt sur le revenu de 2023 recouvré en 2024 pourra faire l’objet d’une réclamation jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- impôts locaux (CFE, CVAE, taxe d’habitation, taxe foncière) : 31 décembre de l’année suivant le recouvrement ;
- TVA : 31 décembre de la 2e année suivant le versement.
Sources : Note de la rédaction
Démarches
UN NOUVEL ESPACE POUR LES PARTICULIERS SUR IMPOTS.GOUV.FR
À partir du 15 décembre 2025, votre "espace particulier" sur le site www.impots.gouv.fr devient votre "espace Finances publiques".
Ce changement a été décidé pour vous permettre de profiter bientôt de nouveaux services qui iront au-delà de vos seules démarches fiscales, dans les prochains mois.
Pour commencer, les particuliers concernés peuvent désormais consulter et payer certaines factures de services publics locaux comme par exemple les factures d’eau, la cantine scolaire, la crèche, les activités périscolaires ou encore les factures hospitalières.
Source : DGFIP, Actualité 15 décembre 2025
Impôts locaux
L’ADMINISTRATION PUBLIE SES COMMENTAIRES SUR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT N°2022-06 DE L’ANC ET SES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE CVAE
Adopté le 4 novembre 2022, le Règlement n°2022-06 de l'ANC (Autorité des normes comptables) modifie le plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Plusieurs changements sont intervenus :
- le résultat exceptionnel est désormais caractérisé par un événement majeur et inhabituel ;
- les transferts de charges sont supprimés ;
- des comptes de charges et de produits exceptionnels sont supprimés en conséquence, et de nouveaux comptes de charges et de produits d’exploitation sont créés.
La CVAE est déterminée à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée comptable (CGI, art. 1586 sexies, I). Les modifications opérées par le nouveau Règlement ANC ont donc un impact direct sur le calcul de la CVAE des entreprises.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 19 novembre 2025, l’Administration apporte les précisions suivantes :
- les plus et moins-values de cession d’immobilisations ne sont prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée que si elles résultent de l’activité normale et courante (comme auparavant) (BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 nov. 2025, § 50). Seules sont exclues les opérations liées à un événement majeur et inhabituel ;
- les transferts de charges : ces frais sont désormais enregistrés directement dans les comptes correspondant à la nature des frais engagés. Ces reclassements devraient être sans incidence sur le calcul du chiffre d'affaires dès lors que ces refacturations constituaient déjà antérieurement des transferts de charges pris en compte pour son calcul (BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 nov. 2025, § 55 et BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 nov. 2025, § 100) ;
- les pénalités sont désormais comptabilisées dans des subdivisions du compte 658 “Pénalités et autres charges” (dont le compte 6582 “Pénalités, amendes fiscales et pénales”). Elles sont prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée ;
- les dépenses de mécénat sont prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée sauf si elles sont directement liées à un évènement majeur et inhabituel (BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 nov. 2025, § 270). La jurisprudence admettait déjà leur déductibilité si ces dépenses étaient récurrentes et comptabilisées en charges d’exploitation.
Source : BOI-CVAE-BASE-20, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-40, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-50, 19 novembre 2025
Salaire minimum
LE SMIC EST REVALORISÉ DE 1,18 %
À compter du 1er janvier 2026, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) sera revalorisé de 1,18 %. La dernière augmentation du SMIC datait de novembre 2024.
Les nouveaux montants seront les suivants :
- SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ;
- SMIC mensuel brut (pour un temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €), soit une hausse de 21,23 € brut par mois ;
- SMIC mensuel net : 1 443,11 €.
Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Mayotte, le SMIC horaire sera de 9,33 € (contre 8,98 €). Le SMIC mensuel brut passera de 1 361,97 € à 1 415,05 €, soit une hausse de +3,90 %.
Source : Min. Travail, Actualité 12 décembre 2025
Handicap
Une prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants, aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), sont pris en charge intégralement s’ils respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature modifiée de 2025 (CSS, art. L 165-1 ; Arrêté du 6 février 2025).
L’Assurance maladie est désormais le seul financeur pour les opérations d’achat ou de location d’un VPH mais aussi pour les frais de réparation et d’entretien.
Un nouveau parcours simplifié est mis en place pour les patients qui souhaitent demander une prise en charge : un guichet unique sur le site de l’Assurance maladie (auparavant, en raison de l’existence de plusieurs financeurs, le patient devait multiplier les demandes de prises en charge).
Le ministère du handicap a mis en ligne une FAQ afin de fournir de nombreuses informations sur la réforme et ses modalités pratiques à tous les publics concernés (patients, professionnels de santé et industriels).
Source : Assurance maladie, Actualité 4 décembre 2025
Accords collectifs
LISTE DES ACCORDS DE BRANCHES DÉPOSÉS AUPRÈS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
Références |
Brochure JO |
Convention |
Accord |
Date de dépôt |
|---|---|---|---|---|
3254 (IDCC 0993) |
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires |
Avenant du 5 septembre 2025 portant modification de l'Annexe III relative à la rémunération des apprentis (à effet à compter de la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel) |
03/10/2025 |
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IDCC 3222 |
Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes |
Avenant n° 1 du 25 septembre 2025 à l'accord du 5 juin 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond pour répondre à une baisse durable d'activité (en vigueur à compter du lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel) |
16/10/2025 |
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BOCC n° 2025/43 |
3240 (IDCC 1487) |
Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie |
Accord du 10 juillet 2025 relatif au régime complémentaire frais de santé |
20/10/2025 |
BOCC n° 2025/43 |
3090 (IDCC 1527) |
Immobilier |
Avenant n° 107 du 11 septembre 2025 portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) relatif au métier d'Assistant administration de biens immobiliers (en vigueur à compter du 11 septembre 2025) |
13/10/2025 |
3062 (IDCC 2332) |
Entreprises d'architecture |
Avenant n° 13 du 25 septembre 2025 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés applicables à compter du 1er janvier 2026 |
29/10/2025 |
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3157 (IDCC 2528) |
Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
Avenant n° 2 du 17 septembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargne salariale |
27/10/2025 |
Source : Min. Travail, BOCC n° 2025/42 à 2025/44
Extrait K-bis
INTÉGRATION DE L’EUID SUR TOUS LES EXTRAITS K-BIS
A compter du 1er décembre 2025, l’EUID (European Unique Identifier) sera mentionné sur les extraits K-bis des entreprises françaises.
L’EUID est un numéro d’identification normalisé attribué à toutes les entreprises inscrites dans un registre du commerce d’un État membre de l’Union européenne. Sa structure repose sur trois éléments :
- le code pays (ex. : FR),
- le code du registre (ex. : RCSxxx),
- l’identifiant national (SIREN en France).
Porté par le système BRIS (interconnexion des registres du commerce au niveau de l’UE), l’EUID facilite la circulation transfrontalière des données légales et renforce la fiabilité des échanges entre entreprises, administrations et acteurs financiers.
Source : Infogreffe, Actualité 16 décembre 2025
Défaillances d’entreprises
STABILISATION DU NOMBRE DE DÉFAILLANCES À FIN OCTOBRE 2025
À fin octobre 2025, le nombre de défaillances est de 68 145 en cumul sur les 12 derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en cumul). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs d'activité.
Au total, la progression des défaillances en rythme annuel (cumul 12 mois) poursuit son mouvement de décélération progressive (+4,4 % en octobre contre +6,1 % en septembre).
Sur la même période, la population d'entreprises s'accroît. Selon l'INSEE, un peu plus de 1,1 million d'entreprises ont été créées à fin octobre 2025 sur 12 mois glissants, en hausse de +3,5 % par rapport au cumul 12 mois arrêté à fin octobre 2024.
Source : Banque de France, Statistiques, 5 décembre 2025
Avocats
Proposition du CNB sur la définition de la consultation juridique pour l’adapter aux enjeux de l’IA générative
Sur un rapport de la commission de l’exercice du droit du Conseil National des Barreaux, l’Assemblée générale du 12 décembre 2025 a acté la suppression du terme “intellectuelle” de sa proposition de définition de la consultation juridique adoptée initialement en 2011, privilégiant une approche centrée sur la finalité de la prestation, pour garantir une protection effective du public et du périmètre du droit face à l’essor rapide des outils d’intelligence artificielle générative.
La nouvelle définition est ainsi libellée : “La consultation juridique consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision”.
Source : CNB, Actualité 15 décembre 2025
Bâtiment
CONJONCTURE NATIONALE & INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION
La note de conjoncture du réseau des CERC présente les principaux indicateurs récents de l’activité du BTP (bâtiment, travaux publics et industrie des matériaux), aux niveaux national et interrégional.
À fin octobre 2025, 8 430 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées, soit une hausse de 11 % sur trois mois.
Les créations de micro-entreprises progressent également, avec 12 748 créations, en hausse de 11,5 %.
Les défaillances d’entreprises restent élevées mais se stabilisent, avec une augmentation limitée à +1,5 % au 3ᵉ trimestre 2025, représentant 2 992 défaillances.
Le secteur de la construction emploie 1,59 million de salariés à la fin du 3ᵉ trimestre 2025, soit une baisse de 1,7 % sur un an.
Sources : Réseau des CERC, Note de conjoncture n° 136, 10 décembre 2025
Commissaires aux comptes
Présentation de la norme “Audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants) – aspects particuliers”
La norme d’exercice professionnel “Audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants) – aspects particuliers” (NEP 600) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 29 octobre 2025, après adoption par la Haute autorité de l’audit.
Cette norme est applicable aux missions de certification des comptes de groupe relatives aux exercices ouverts à compter de la date de sa publication au Journal officiel (le 4 novembre 2025).
La H2A présente cette norme sur son site internet.
Source : H2A, Actualité 10 novembre 2025
Fleuristes
Chiffres clés de la coiffure 2024 - édition 2025
L’UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) présente les principaux chiffres du secteur de la coiffure en France pour l’année 2024.
La profession compte 111 177 établissements, soit une hausse d’environ +2 % par rapport à 2023, avec une diversité importante de salons et de coiffeurs à domicile.
Le nombre total d’actifs (salariés, apprentis et indépendants) est de 177 964, légèrement en baisse (-1 %) par rapport à l’année précédente. Parmi eux, 23 413 apprentis participent à la formation de futurs professionnels.
Le secteur comprend une part significative de micro-entrepreneurs (31 % des établissements). On observe également un solde positif de créations d’établissements, même si la fréquentation et certains indicateurs économiques montrent des pressions sur l’activité.
Source : UNEC, Profession coiffeur, Chiffre clés 2024, Novembre 2025
Filière bois
Restauration de Notre-Dame de Paris : cartographie des entreprises mobilisées
Plus de 300 entreprises et ateliers d’art se sont mobilisés pour la restauration de Notre-Dame de Paris, après l’incendie d’avril 2019, un chantier qui a duré 5 ans et mobilisé des milliers de compagnons et artisans.
La Direction générale des Entreprises (DGE) et l’établissement public Rebâtir Notre-Dame de Paris ont publié une cartographie interactive des entreprises qui ont contribué à ce travail exceptionnel.
Cette cartographie recense 212 entreprises déjà répertoriées, issues de toute la France et intervenant dans des domaines très variés : métiers d’art, patrimoine, bâtiment, soutien et pilotage de chantier. Parmi elles, 57 ouvrent leurs ateliers au public et 25 sont labellisées “Entreprises du patrimoine vivant”, mettant en valeur des savoir-faire uniques.
L’outil est conçu pour permettre au grand public et aux professionnels d’identifier ces entreprises, de filtrer par région ou métier, et de découvrir leur savoir-faire.
Source : Direction générale des Entreprises, Actualité 5 décembre 2025
Médecins
Evolution de la prise en charge en cas de soumission chimique
Le Conseil de l’Ordre des médecins se félicite de l’adoption du décret du 11 décembre 2025 prévoyant, en dehors de tout dépôt de plainte, le remboursement des tests et analyses permettant de détecter une éventuelle soumission chimique. Il s’agit d’un outil indispensable pour permettre aux médecins de poser un diagnostic et d'accompagner les victimes.
Source : Décret n° 2025-1208, 11 décembre 2025 : JO 13 décembre 2025 ; CNOM, Actualité 16 décembre 2025
Notaires
Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026
Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l'année 2025 dans l'ancien, en France et en Île-de-France, ainsi que les premières tendances pour le début de l'année 2026.
Après 2 années de repli marqué, le marché immobilier a entamé sa reprise lors du dernier trimestre de l'année 2024, qui s'est poursuivie au cours de l'année 2025.
L’optimisme reste mesuré au regard des incertitudes politiques, économiques et géopolitiques qui continuent de fragiliser les perspectives du marché immobilier et qui ne permettent pas un redémarrage franc.
Source : Notaires de France, Actualité 8 décembre 2025
Textile
Acheter français : le vrai prix derrière l’étiquette
L’Union des Industries Textiles (UIT) publie une étude inédite basée sur des données réelles de 66 entreprises textiles françaises pour analyser le coût réel d’un produit fabriqué en France.
L’analyse montre que l’idée reçue selon laquelle acheter français coûte forcément trop cher ne prend pas en compte les retombées économiques et sociales réelles liées à la fabrication locale.
L’étude, réalisée avec KPMG, met en évidence que la production française génère plus d’emplois, de recettes fiscales et sociales, et stimule l’activité locale bien plus qu’un produit importé.
Un produit fabriqué en France réinjecte une grande partie de sa valeur dans l’économie nationale (emplois, achats locaux, taxes), ce que n’apportent pas les produits importés.
L’objectif est aussi de questionner les critères d’achat publics et privés, en valorisant l’impact territorial plutôt que de se focaliser uniquement sur le prix d’achat affiché.
Source : UIT, Actualité 18 novembre 2025
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3e TRIMESTRE 2025
Au troisième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,07. Sur un an, il baisse de -0,04 % (après +0,51 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3e TRIMESTRE 2025
Au troisième trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,09. Sur un an, il baisse de -0,45 % (après +0,07 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3e TRIMESTRE 2025
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au troisième trimestre 2025. Il est en baisse de -1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de -4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2025
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,7 % entre juillet et octobre 2025, après +0,2 % entre avril et juillet 2025.
Ils sont en hausse de +0,3 % dans le secteur libre en octobre (comme en juillet). Dans le secteur social, ils augmentent de +1,5 % (après +0,1 % en juillet) ; cette nette hausse résulte de la baisse des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable à partir du 1er juin 2025.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,6 % en octobre 2025, après +2,2 % en juillet 2025. Ils sont en hausse de +1,4 % dans le secteur libre. Dans le secteur social, ils augmentent de +5,0 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2025
En novembre 2025, les prix à la consommation baissent de -0,2 % sur un mois et augmentent de +0,9 % sur un an
Source : INSEE, Inf. rap. 12 décembre 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2026
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
MARDI 13 JANVIER 2026
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
JEUDI 15 JANVIER 2026
Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières
- Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
- Télédéclaration de l’annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en décembre 2025 si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10.000 € ;
- au 4e trimestre 2025 si le montant de la taxe acquittée en 2024 est compris entre 4.000 € et 20.000 € ;
- ou au cours de l’année 2025 si le montant de la taxe 2024 était inférieur à 4 000 €.
Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
SAMEDI 31 JANVIER 2026
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2026.
Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2025
Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2026.
- Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.
Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée
Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2026, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
- Pour les entreprises nouvelles (première année d’activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.
DATE VARIABLE
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 janvier) :
-
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.
- Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre.
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre, au plus tard le 24 janvier.
Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA
Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2025.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
LUNDI 5 JANVIER 2026
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
JEUDI 15 JANVIER 2026
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de décembre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et AGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité sur les salaires dus au titre du mois de décembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
MARDI 20 JANVIER 2026
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
DIMANCHE 25 JANVIER 2026
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
SAMEDI 31 JANVIER 2026
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- au mois de décembre 2025 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- au 4e trimestre 2025 pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d’affaires, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à Pôle emploi en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.
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