Cotisations sociales
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE L’ASSIETTE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Réforme annoncée
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu une réforme de l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) à compter du 1er janvier 2025.
L’objectif de cette réforme est de réduire une inégalité puisque jusqu’à maintenant, pour un même niveau de revenu, les travailleurs indépendants paient plus de cotisations que les salariés mais bénéficient de moins de droits. Parallèlement, leurs cotisations sont calculées sur deux assiettes distinctes ce qui rend difficile l’anticipation des cotisations dues.
Nouvelle assiette unique
A compter des revenus de 2025, les cotisations des travailleurs indépendants vont être calculées sur une assiette unique.
Elle sera constituée par le revenu professionnel (c’est-à-dire le chiffre d’affaires ou les recettes après déduction des frais et charges professionnels mais hors cotisations sociales), et diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %.
L’abattement sera au minimum égal à 1,76 % du PASS (829 € en 2025), et ne pourra être supérieur à un plafond de 130 % du PASS (61 230 € en 2025).
Source : Loi n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 18
Rescrit fiscal
GÉNÉRALISATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE RESCRIT POUR LES PROFESSIONNELS
Un rescrit fiscal est une réponse formelle de l'Administration à une question posée par un contribuable (entreprise ou particulier) sur l'interprétation d'une règle fiscale dans une situation précise.
Le rescrit fiscal permet ainsi d'obtenir une position officielle de l'Administration, qui s'engage à ne pas revenir sur sa réponse en cas de contrôle ultérieur de sa part. Il offre ainsi une sécurité juridique et permet d'anticiper les conséquences fiscales d'une opération.
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Pour plus d’informations sur le rescrit, cliquez ici.
Dans une actualité du 16 janvier 2025, la DGFIP annonce une généralisation de la possibilité pour les professionnels d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée.
Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr puis de sélectionner Écrire > Autres demandes > Dépôt d’une demande de rescrit > Demande de rescrit. Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.
Source : impots.gouv.fr, Actualité 16 janv. 2025
Crédits d’impôt
CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE : LES SOMMES VERSÉES À DES SOCIÉTÉS DE RÉSERVATION POUR DES PLACES EN CRÈCHE SONT-ELLES ÉLIGIBLES ?
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 25% ou 50 % de certaines dépenses destinées à améliorer la vie privée des salariés et du professionnel libéral lui-même (CGI, art. 244 quater F ; CGI, ann. III, art. 49 septies Y ; BOI-BIC-RICI-10-130, 1er mars 2017).
Parmi les dépenses éligibles figurent :
- les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie interne à l’entreprise ou interentreprise et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés ;
- les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes de droit public ou privé exploitant une crèche ou une halte-garderie, en contrepartie de la réservation de berceaux en crèche ou de places en halte-garderie pour les enfants de moins de 3 ans des salariés.
Certaines entreprises recourent à des sociétés de réservation de places en crèche, dont l’activité consiste à réserver, dans le cadre de mandats, des places (berceaux) au sein de crèches partenaires et à assurer la gestion commerciale et administrative des prestations de garde correspondantes.
Dans un rescrit du 8 janvier 2025, l’Administration indique que les sommes versées à ces sociétés de réservation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt famille car celles-ci n’exploitent pas directement de crèche ou de halte-garderie.
Source : BOI-RES-BIC-000176, 8 janv. 2025
Impôts locaux
QUEL EST L’IMPACT DES RÉFORMES RÉCENTES DES IMPÔTS LOCAUX ?
La Cour des comptes a établi un rapport à la demande de la Commission des finances nationales de l’Assemblée nationale sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que l’État et les finances publiques prises dans leur ensemble.
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Remarque : Entre 2018 et 2023, plusieurs impôts locaux ont en effet été réformés : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, réduction de moitié des bases d’imposition des locaux industriels soumis à la taxe foncière.
Ces réformes ont été mises en œuvre en fonction de finalités extérieures à la fiscalité locale telles que redonner du pouvoir d’achat aux ménages et améliorer la compétitivité des entreprises.
Ces objectifs ont été atteints, mais avec des effets incertains sur l’activité économique du pays. Ils s’accompagnent d’un coût considérable pour les finances publiques et d’une déterritorialisation des recettes des collectivités.
Cliquez ici pour lire le rapport de la Cour.
Source : Cour des comptes, Rapport 15 janv. 2025
Avantages en nature
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TICKETS-RESTAURANT
L’employeur peut participer au financement des tickets-restaurant des salariés. Pour que cette contribution financière soit exonérée de cotisations sociales, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser une limite en valeur.
A compter du 1er janvier 2025, cette limite est fixée à 7,26 €.
Autrement dit, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale en 2025 doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 € avec une participation maximale de l’employeur de 7,26 €.
Evolution de la contribution de l’employeur ces 3 dernières années :
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2025 |
2024 |
2023 |
|---|---|---|---|
Exonération maximale de la part patronale |
7,26 € |
7,18 € |
6,91 € |
Valeur du ticket-restaurant ouvrant droit |
Entre 12,10 € |
Entre 11,97 € |
Entre 11,52 € |
En outre, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables (pâtes, riz…) dans les supermarchés et épiceries a été prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Source : BOSS, Mise à jour au 1er janvier 2025 ; L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025
Cotisations
LE PASS EST REVALORISÉ À 47 100 € AU 1er JANVIER 2025
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions.
Au 1er janvier 2025, le PASS augmente de +1,6%, soit un plafond annuel de 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et un plafond mensuel 3 925 € (contre 3 864 € en 2024).
Pour l'année 2025, les valeurs annoncées sont les suivantes :
PASS annuel |
47 100 € |
PASS trimestriel |
11 775 € |
PASS mensuel |
3 925 € |
PASS hebdomadaire |
906 € |
PASS journalier |
216 € |
PASS horaire |
29 € |
Source : Arrêté n° TSSS2429581A, 19 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024
Formation professionnelle
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES
A compter du 1er janvier 2025, la participation obligatoire des salariés au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) est fixée à 102,23 €.
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Sur le compte personnel de formation, voir le site dédié.
Source : Arrêté n° TSSD2435198A, 26 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025
Zoom professions libérales
HAUSSE DES COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX
Pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants, les taux de cotisations ont évolué depuis le 1er juillet 2024 mais différemment selon les professionnels libéraux concernés et en plusieurs étapes.
Micro-entrepreneurs libéraux relevant du régime général en 2025
Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et qui relevaient du régime général était fixé à 23,1 %.
Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025 et il évoluera encore pour atteindre 26,1 % au 1er janvier 2026.
Ces professionnels bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.
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Pour en savoir plus sur vos droits, consultez www.lassuranceretraite.fr.
Micro-entrepreneurs libéraux relevant de la CIPAV
Au 1er juillet 2024, le taux de cotisations des libéraux relevant de la CIPAV pour leur retraite est passé de 21,2 % à 23,2 %. Ce taux n’augmentera pas en 2025, ni en 2026.
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Pour connaître la liste des professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV, cliquez ici.
Synthèse des taux applicable
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Libéraux relevant du régime général |
Libéraux relevant de la CIPAV |
|---|---|---|
Jusqu’au 30 juin 2024 |
21,1 % |
21,2 % |
1er juillet 2024 |
23,1 % |
23,2 % |
1er janvier 2025 |
24,6 % |
23,2 % |
1er janvier 2026 |
26,1 % |
23,2 % |
Professionnels de santé
L’ALIMENTATION COMME VECTEUR DU BIEN VIEILLIR
Depuis octobre 2023, le Conseil national de l’alimentation (CNA) mène une réflexion sur l’alimentation des personnes âgées, un enjeu important de santé publique et sociale dans un contexte de vieillissement général de la population en France.
Le CNA a rendu un avis en novembre 2024 que vous pourrez consulter en cliquant ici (ou ici pour un résumé). Il interroge sur les constats et les enjeux de l’alimentation des personnes âgées et propose 40 recommandations agissant sur 15 leviers répondant à 3 ambitions :
- Promouvoir l'alimentation comme facteur important du bien-vieillir,
- Répondre aux enjeux du quotidien liés à l'alimentation des personnes âgées,
- Faire de l'alimentation des personnes âgées un enjeu pour les politiques publiques.
Source : CNA, Avis n° 92, Nov. 2024
Architectes
AUTORISATIONS D’URBANISME : NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025
A compter du 1er janvier 2025, des évolutions sont entrées en vigueur concernant l’ensemble des formalités d’urbanisme. Le dépôt, la modification ou le transfert des permis et déclarations préalables nécessitent l’utilisation de nouveaux Cerfa que vous pouvez consulter ci-après :
- PC maison individuelle (Cerfa n° 13406*15)
- PC autres constructions (Cerfa n° 13409*15)
- Permis d’aménager (Cerfa n° 16297*03)
- Permis de démolir (Cerfa n° 13405*13)
- DP travaux (Cerfa n° 16702*01)
- DP aménagements (Cerfa n° 16703*01)
- Modificatif (Cerfa n° 16700*01)
- Transfert (Cerfa n° 16701*01)
- CU (Cerfa n° 13410*12)
- DOC (Cerfa n° 13407*10)
- DAACT (Cerfa n° 13408*12)
Sources : Ordre des architectes, Actualité 29 janv. 2025
Géomètres-experts
NOUVEAU PARTENARIAT AVEC LA DGFIP
L’Ordre des géomètres-experts (OGE) a franchi une étape majeure dans la modernisation des échanges liés au cadastre en lançant la plateforme e-DA en collaboration avec la DGFIP. Son objectif : simplifier les démarches administratives autour des documents d’arpentage et les adresser de manière dématérialisée.
Accessible via le portail Géofoncier, le registre des actes fonciers, e-DA, est déjà en service dans toute la France depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Source : Ordre des géomètres-experts, Actualité 28 janv. 2025
Masseurs-kinésithérapeutes
LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ
Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP) depuis le 31 décembre 2024. La liste des documents à inclure au DMP s’élargit progressivement, afin de constituer un outil d’aide à la pratique clinique et un moyen d’améliorer la coordination des soins.
L’Ordre fait le point sur ce sujet et son enjeu pour la profession.
Source : Ordre MK, Actualité 21 janv. 2025
Médecins
COTISATIONS DE RETRAITE 2025
La CARMF vient de publier sur son site internet l’assiette et les taux pris en compte pour le calcul des cotisations de retraite 2025 des médecins.
Base de calcul des cotisations |
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|---|---|---|---|---|---|
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Régimes |
Assiette |
Tarifs 2024 |
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Médecins |
Caisses maladies |
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Base(1) provisionnel |
Revenus nets d'activité indépendante 2023 (2) : - tranche 1 : jusqu’à 47 100 € (1 PASS(3)) - tranche 2 : jusqu’à 235 500 € (5 PASS(3)) |
8,23 % 1,87 % |
- |
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Complémentaire |
Revenus nets d'activité indépendante 2023 dans la limite de 164 850 € (3,5 PASS(3)) |
10,20 % |
- |
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ASV |
Forfaitaire : - secteur 1 - secteur 2 Ajustement : Revenu conventionnel net de 2023 plafonné à 235 500 € (5 PASS(3)) : - secteur 1 - secteur 2 |
1 852 € 5 556 €
1,2667 % 3,80 % |
3 704 € -
2,5333 % 0 % |
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Invalidité-décès |
Revenus nets d'activité indépendante 2023 : Revenus inférieurs à 47 100 € (1 PASS(3)) Revenus de 47 101 € (1 PASS(3)) à 141 300 € (3 PASS(3)) Revenus supérieurs à 141 300 € (3 PASS(3)) |
623 € Variable(4)
999 € |
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(1) Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 compensation CSG (2,15 % pour les revenus < 1,4 PASS(3), 1,51 % pour les revenus de 1,4 à 2,5 PASS(3), 1,12 % pour les revenus > 2,5 PASS(3)), dans la limite de la cotisation due. (2) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus. (3) PASS = plafond annuel de Sécurité sociale : 47 100 € au 1er janvier 2025. (4) La cotisation variable se calcule ainsi : Part forfaitaire (434€) + (Revenus x 0,32% (part variable maladie)) + (Revenus x 0,08% (part variable invalidité)) |
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Source : CARMF, Actualité 15 janv. 2025
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - DÉCEMBRE 2024
En décembre 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,3 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2025
En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2025
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4e TRIMESTRE 2024
Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers s'établit à 144,64. Sur un an, il augmente de +1,82 % (après +2,47 % au trimestre précédent).
Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit donc à 141,86 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 140,48 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025
INDEX BÂTIMENT - NOVEMBRE 2024
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de novembre 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité en ligne.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025
TAUX DE L’USURE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025
Les taux de l’usure applicables à partir du 1er janvier 2025 ont été publiés dans un avis du 23 décembre 2024.
Nous reproduisons ci-après les taux de l’usure applicables aux particuliers pour des prêts immobiliers ou des prêts d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers (pour les autres types de prêts, consultez l’avis en cliquant sur le lien dans la source) :
Crédits immobiliers |
Taux effectif moyen pratiqués par les banques au trimestre précédent |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
Prêts à taux fixe |
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- prêts d'une durée inférieure à 10 ans |
3,46 % |
4,61 % |
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,35 % |
5,80 % |
- prêts d'une durée de 20 ans et plus |
4,25 % |
5,67 % |
Prêts à taux variable |
4,40 % |
5,87 % |
Prêts-relais |
4,98 % |
6,64 % |
Source : Avis n° ECOT2435051V, 23 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL - 1er SEMESTRE 2025
Un arrêté du 17 décembre 2024 fixe pour le premier semestre 2025 le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2025 à :
- 7,21 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 8,16 % au second semestre 2024) ;
- et 3,71 % pour tous les autres cas (contre 4,92 % au second semestre 2024).
Source : Arrêté n° ECOT2434227A, 17 déc. 2024 : JO 19 déc. 2024
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2024
En décembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, se replie légèrement (-1,6 %), après deux mois de hausse. Les créations d’entreprises classiques se replient fortement (-6,4 % après +10,1 % en novembre), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+1,1 % après +4,1 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (janvier 2024 à décembre 2024) augmente de 5,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (janvier 2023 à décembre 2023).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 janv. 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
MERCREDI 12 FÉVRIER 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2024 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
SAMEDI 15 FÉVRIER 2025
- Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.
-
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts
Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2024.
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Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.
Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers
Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2024 (imprimé IFU).
-
La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).
VENDREDI 28 FÉVRIER 2025
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février.
Agents et sous-agents généraux d'assurances
Option pour le régime des traitements et salaires pour l’imposition de leurs revenus professionnels de 2025.
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France (CGI, 231 ter) ou dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et du Var (CGI, art. 231 quater)
Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.
- Sur la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).
Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée
Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2025, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
- Pour les entreprises nouvelles (première année d’activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.
Locataires de panneaux d'affichage
Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2024.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2024 et le 15 janvier 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2025 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2024.
- L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
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• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier..
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier, au plus tard le 24 février.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013
OBLIGATIONS SOCIALES
MERCREDI 5 FÉVRIER 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
SAMEDI 15 FÉVRIER 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de janvier, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
JEUDI 20 FÉVRIER 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
MARDI 25 FÉVRIER 2025
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de janvier aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
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Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.
VENDREDI 28 FÉVRIER 2025
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
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