Loi de finances
BUDGET 2025 : ÉTAT DES LIEUX
Après la chute du gouvernement Barnier provoquée par une motion de censure déposée par le Nouveau Front Populaire, le projet de loi de finances pour 2025 ne sera pas adopté avant la date butoir du 31 décembre 2024. Nous vous avions présenté le projet de loi dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024). De la même manière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est au point mort.
Pour assurer la continuité des services publics et le bon fonctionnement du pays dès le 1er janvier 2025, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre dernier. Elle ne remplace pas le budget mais elle permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
En revanche, des interrogations subsistent à ce jour concernant l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, l'extension du prêt à taux zéro ou encore des dispositifs qui arrivaient à leur terme au 31 décembre 2024 et qui n’ont pu être renouvelés (exonération fiscale et sociale des pourboires pour les salariés, crédits et réductions d’impôt applicables jusqu’à cette date). Une loi pourrait être présentée en urgence au Parlement dans le courant du mois de janvier pour régler la situation.
Source : Loi spéciale n° 2024-1188, 20 déc. 2024, prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : JO 21 déc. 2024 ; Dossier législatif
Impôt sur le revenu
UNE FAQ SUR LES EFFETS DE LA NON REVALORISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu (“barème IR”) ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel.
Pour faire face aux questions que les contribuables pourraient se poser, l’Administration fiscale vient de publier une FAQ pour apporter des éléments de réponse sur les thèmes suivants :
- quel sera le taux de prélèvement à la source (PAS) applicable en janvier 2025 ?
- que se passe t-il en cas d’option pour le taux neutre du PAS ;
- quel sera l’impact sur l’avance de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt en janvier ou mars 2025 ?
- en cas de signalement de changement de situation dans “Gérer mon prélèvement à la source” du site des impôts, y aura-t-il une modification du taux ?
- quid des simulateurs sur impots.gouv (calcul de l’impôt sur le revenu, barème kilométrique…) ?
Source : DGFIP, FAQ Déc. 2024
Taxes diverses
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE : UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’UNITÉ URBAINE DE PARIS
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines (CGI, art. 231 ter). Les aires de stationnement soumises à la taxe sont également assujetties à une taxe additionnelle (CGI, art. 1599 quater C).
Les taxes sont calculées en multipliant la superficie totale des biens en m² par un tarif unitaire actualisé tous les ans. Le tarif à appliquer dépend de la localisation du bien au sein d’une “circonscription” au sens des taxes, c'est-à-dire un ensemble de communes ou de départements. Il existe 4 circonscriptions pour la taxe annuelle et 3 pour la taxe additionnelle.
Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie la délimitation de “l'unité urbaine de Paris” (3e circonscription pour la taxe annuelle et 2e circonscription pour la taxe additionnelle) et en retirent 4 communes : Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré. Ces communes se trouvent de fait basculées dans la circonscription la moins taxée pour les deux taxes (4e pour la taxe annuelle et 3e pour la taxe additionnelle).
-
Remarques : La nouvelle liste des communes de l'unité urbaine de Paris est donnée dans l’annexe de l’arrêté.
Pour plus de détails sur la taxe : voir BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023.
Source : Arrêté n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 87
Contrôle fiscal
LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALE PUBLIE SON RAPPORT 2023
La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative dont la fonction est de rendre des avis conformes sur des plaintes pour fraude fiscale déposées par l’Administration et tendant à l’application de sanctions pénales aux contribuables (en plus des sanctions financières) (LPF, art. L 228).
La CIF élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité. Son rapport relatif à l’année 2023 vient d’être publié. Il présente une synthèse de son activité et des affaires qui lui ont été soumises. Les fraudes à la TVA sont les plus nombreuses (45% des dossiers). Le total des droits visés pénalement s’est élevé à plus de 95 millions d’euros.
Source : CIF, Rapport d’activité 2023
Cotisations sociales
ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025
Tous les employeurs doivent prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés pour leurs déplacements domicile / travail.
Cette obligation porte uniquement sur :
- les frais d’abonnement à un réseau de transport public (RATP, SNCF, régie de transport) ;
- les frais d’abonnement à un service public de location de vélos.
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Remarque : les tickets achetés à l’unité ne sont pas visés.
Depuis le mois d’août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge de ces frais par l’employeur était exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75% du coût des titres d’abonnement (au lieu de 50% comme prévu par le code du travail).
A défaut de prorogation de ce dispositif dans la loi de finances, le taux de prise en charge repasse à 50% à compter du 1er janvier 2025.
Source : MINEFI, Actualité 26 déc. 2024
Accidents du travail
UNE PROLONGATION DES TAUX DE COTISATION AT/MP 2024 EN 2025
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).
En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 (suite la démission du Gouvernement Barnier), les taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de 2024 continueront à s’appliquer en 2025 (et a minima jusqu’au 31 mars 2025).
Lorsque de nouveaux taux auront été adoptés, vous recevrez votre notification de taux 2025 qui s’appliquera à compter du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel.
Source : Assurance maladie, Actualité 17 déc. 2024
Titres-restaurant
EN 2025, L’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT ÉVOLUE
A l’origine, les titres-restaurant ont été créés pour être utilisés dans les restaurants et commerces assimilés (traiteurs, charcuteries, boulangeries, épiceries) pour payer des repas et des produits directement consommables.
Leur usage a ensuite été étendu jusqu’au 31 décembre 2024 aux produits alimentaires non consommables immédiatement (pâtes, riz…) pour soutenir le pouvoir d’achat des français. Cette mesure devait être prolongée en 2025 mais la censure du Gouvernement Barnier a chamboulé le calendrier parlementaire.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2025, la liste des aliments pouvant être payés avec des titres-restaurant contient uniquement des produits directement consommables tels que :
- les produits frais : produits laitiers (desserts, fromages, yaourts, lait), fruits et légumes, plats préparés, poisson transformé frais, salades composées, snacking, quiches, pizzas, traiteur…
- les produits surgelés : plats préparés, snacking, surgelés (hors desserts et glaces ou sorbets)...
- les produits d’épicerie : conserves, plats préparés, boulangerie hors viennoiseries…
Source : Service-public.fr, “Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?”, 1er janv. 2025
Création et reprise d’entreprise
LE PLAFOND DU MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL EST AUGMENTÉ
Le microcrédit professionnel permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire classique en raison de leurs faibles revenus ou patrimoine, de solliciter un crédit de faible montant pour financer leur entreprise.
Le professionnel doit respecter deux conditions (C. monétaire et financier, art. R. 518-61) :
- l’entreprise compte moins de 3 salariés ;
- l’activité s’exerce en France.
Le microcrédit donne lieu au paiement d'intérêts et doit être remboursé sous 5 ans maximum. Le capital prêté est soumis à un plafond qui vient d’être relevé de 12 000 € à 17 000 € par décret.
Vous pouvez faire une demande de microcrédit auprès des organismes suivants :
- Associations agréées : l’Adie et Créa-Sol
- Réseaux bancaires agréés
- Réseaux spécialisés dans le financement d’entreprises : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE
- Associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, missions locales
- Chambres de commerce et chambres des métiers
Source : Décret n° 2024-1123, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024
Entreprises en difficulté
LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUESÉ
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a lancé à compter du 1er janvier 2025 une expérimentation de 4 ans en créant les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de la création des TAE est d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Compétences des tribunaux des activités économiques
Quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :
- les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- les procédures collectives ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné (C. com., art. L. 721-8).
-
Attention : Les TAE ne sont pas compétents en matière de procédure amiable et collective lorsqu’elles concernent les débiteurs exerçant une profession réglementée du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire). Les procédures amiables et collectives pour ces professions resteront gérées par le tribunal judiciaire.
Représentation par un avocat devant le TAE
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le TAE lorsque la demande :
- porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés et la procédure de règlement amiable agricole.
Les 12 TAE créés au 1er janvier 2025
Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques :
Tribunaux de commerce |
Cour d'appel |
|---|---|
Tribunal de commerce de Paris |
Cour d'appel de Paris |
Tribunal de commerce de Marseille |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Tribunal de commerce de Lyon |
Cour d'appel de Lyon |
Tribunal de commerce de Nanterre |
Cour d'appel de Versailles |
Tribunal de commerce de Limoges |
Cour d'appel de Limoges |
Tribunal de commerce d'Avignon |
Cour d'appel de Nîmes |
Tribunal de commerce d'Auxerre |
Cour d'appel de Paris |
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc |
Cour d'appel de Rennes |
Tribunal de commerce du Havre |
Cour d'appel de Rouen |
Tribunal de commerce de Nancy |
Cour d'appel de Nancy |
Tribunal de commerce de Versailles |
Cour d'appel de Versailles |
Tribunal de commerce du Mans |
Cour d'appel d'Angers |
Source : Arrêté n°JUSB2418778A, 5 juil. 2024 : JO 6 juil. 2024 ; Décret n°2024-674, 3 juil. 2024 : JO 5 juil. 2024 ; Loi n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26 : JO 21 nov. 2023
Automobile
De nouvelles règles concernant les batteries et leur recyclage
Un décret du 27 décembre 2024 fixe les règles de conception des produits incorporant des batteries portables et MTL, et de gestion applicables aux déchets de batteries. Il prévoit également les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de batteries et renforce la police des déchets.
Ce décret entrera en vigueur le 18 août 2025, à l'exception de son article 6 (qui prolonge jusqu’au 18 août 2025 l’agrément des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables jusqu'au 31 décembre 2024) et de son article 4 (qui crée l'article R. 543-128 sur les opérateurs de gestion de déchets et entre en vigueur le 1er janvier 2026).
Source : Décret n° 2024-1221, 27 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024
Bâtiment
Taux réduit de TVA applicable aux prestations de rénovation énergétique
Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis A du CGI.
Ces nouvelles mesures sont codifiées aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au code général des impôts
-
Remarque : La loi de finances pour 2023 a en effet prévu l'application du taux de 5,5% à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65).
Sources : Arrêté n° BCPE2431738A, 4 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024
Coiffeurs
Rapport de branche de la coiffure 2024 (données 2023)
L’UNEC publie sur son site internet le rapport de branche 2024 suite à un sondage auquel ont participé plus de 1500 professionnels de la coiffure.
En 2023, le secteur comptait 109 310 établissements de coiffure (coiffeurs en salon et coiffeurs hors salon) dont 28% de coiffeurs à domicile et 63,5% de salons, 182 054 personnes actives et 23 198 apprentis.
Le chiffre d’affaires global s’élève à 5,931 milliards d’euros.
Le rapport présente le positionnement et les perspectives économiques de la profession, l’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle et les rémunérations. Il peut être téléchargé en cliquant ici.
Source : UNEC, Actualité 9 déc. 2024
Filière cuir
Résultats de la filière cuir 2024
L’édition 2024 du dossier économique de la filière française du Cuir vient de paraître sur le site de l’Alliance France Cuir.
Si tous les indicateurs ne sont pas au vert, après des années de rebond post-Covid, les acteurs composant la filière réagissent différemment et évoluent dans un contexte mondial incertain. La filière conserve néanmoins une place de choix sur l’échiquier international, employant plus de 133 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 25 milliards d’euros, ce qui lui permet de se hisser au rang de 4ème exportateur mondial.
Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici.
Source : Alliance France Cuir, Actualité Déc. 2024
Masseurs-kinésithérapeutes
Votre carte CPO 2025 est disponible
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes annonce que la carte professionnelle ordinale (CPO) 2025 est disponible.
Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette en cliquant ici.
Si vous n’en disposez pas encore, vous pouvez en faire la demande en ligne à cette adresse : https://cpo.ordremk.fr/
Source : CNOMK, Actualité 24 déc. 2024
Médecins
Focus sur le changement d’assiette sociale à partir de 2026
À partir de 2026, l’assiette de calcul de vos cotisations sociales va changer. L’assiette correspond à un résultat auquel est appliqué un taux pour aboutir au calcul de cotisations sociales.
Actuellement, il existe 3 assiettes différentes :
- une pour calcul des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, et de retraites obligatoires (base, et complémentaire) ;
- une pour le régime de retraite complémentaire ASV ;
- et une pour le calcul des contributions sociales (CSG/CRDS).
A partir de 2026, il n’y aura plus qu’une assiette unique. Aucune augmentation de cotisations ne sera constatée, en revanche vos droits à retraite seront améliorés.
Source : CARMF, Lettre d’information n° 72 - Décembre 2024
Métiers de bouche
Retour sur la tradition de la galette des rois
Selon une enquête initiée par la Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB), 92 % des Français consomment de la galette des rois au mois de janvier. La frangipane reste la version préférée avec 73% des consommateurs mais les autres versions de la galette ne sont pas en reste. Découvrez toutes les habitudes de consommation des Français sur le site de Boulangerie Bakery.
Source : Boulangerie Bakery, Actualité 22 déc. 2024
Pédicures-podologues
Certibiocide : l’Ordre demande le report de l'obligation
Pour respecter le règlement européen (UE) n°528/2012, l’arrêté “certibiocide” du 9 octobre 2013 modifié encadre, depuis le 1er janvier 2024, l’utilisation et la distribution de certains produits biocides en France et notamment les produits désinfectants et antisalissure à usage strictement professionnel qui peuvent être utilisés par les pédicures-podologues.
A partir du 1er janvier 2025, il était également prévu une obligation pour les professionnels de suivre une formation.
Suite aux demandes de l'Ordre des pédicures-podologues pour la profession, le cabinet du ministère de la Santé a confirmé début décembre le report d'un an de l'obligation du certificat individuel biocide.
Source : ONPP, Actualité 6 déc. 2024
Sages-femmes
Rapport du Sénat : les sages-femmes clés contre les inégalités d’accès aux soins
La commission de l’aménagement du territoire du Sénat a rendu un rapport fin novembre 2024 afin de faire un bilan sur les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Les parlementaires appellent à s’appuyer davantage sur les compétences des sages-femmes et invitent le Gouvernement à rationaliser le cadre d’exercice de la profession en modifiant le statut des sages-femmes au sein des maternités publiques pour permettre un réel exercice mixte.
Cliquez ici pour consulter la synthèse du rapport du Sénat.
Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 18 déc. 2024
VTC
Chauffeurs des plateformes de VTC : résultats 2023
Le Ministère de l’écologie publie ses premiers résultats pour 2023 relatifs aux chauffeurs actifs sur les plateformes de VTC. Les données d’activité des plateformes VTC sont collectées dans le cadre des missions de l’Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P).
En 2023, la France compte environ 56 000 chauffeurs actifs sur les plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le nombre de chauffeurs actifs augmente de +18 % par rapport à 2022, et de +41 % depuis 2021. La grande majorité, soit 86 % des chauffeurs actifs en 2022, ont poursuivi leur activité en 2023. En 2023, environ 15 000 nouveaux chauffeurs actifs se sont inscrits sur les plateformes VTC, ce qui représente 27 % des chauffeurs actifs (proportion comparable à 2022).
Source : Min. des territoires, de l’écologie et du logement, Actualité 25 nov. 2024
Indices et taux
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3e trimestre 2024
Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,12.
Sur un an, il augmente de +3,76 % (après +4,45 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024
Indice des loyers commerciaux (ILC) - 3e trimestre 2024
Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,71.
Sur un an, il augmente de +3,03 % (après +3,73 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024
Indice du coût de la construction (ICC) - 3e trimestre 2024
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 143 au troisième trimestre 2024. Il est en baisse de -2,81 % sur un trimestre (après -0,99 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de +1,76 % (après +3,86 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024
Indices des loyers d'habitation (ILH) - Octobre 2024
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,3 % entre juillet et octobre 2024, après +0,2 % entre avril et juillet 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,5 % en octobre 2024, après +2,4 % en juillet 2024. Ils sont en hausse de +1,9 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024
Créations d'entreprises - Novembre 2024
En novembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, poursuit sa hausse (+5,7 %), après un léger rebond en octobre.
Les créations accélèrent quel que soit le type d’entreprises : fortement pour les entreprises classiques (+10,5 % après +1,7 % en octobre), plus modérément pour les immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,1 % après +1,2 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2023 à novembre 2024) augmente de +5,5 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2022 à novembre 2023). Sur les 11 premiers mois de l’année 2024, il dépasse le million de nouvelles entreprises créées.
Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2024
Indice des prix des logements neufs et anciens - 3e trimestre 2024
Au troisième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont stables après 6 trimestres consécutifs de baisse (‑0,5 % au deuxième trimestre et ‑1,4 % au premier trimestre 2024).
Les prix des logements anciens sont quasi stables (‑0,1 %, après ‑0,5 %) et ceux des logements neufs rebondissent (+0,7 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,4 % au deuxième trimestre 2024).
Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2024
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