TVA

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LA DGFIP MET À JOUR SES FICHES INFORMATIVES

À partir du 1^er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. Elles devront émettre des factures électroniques via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) selon le calendrier suivant :

à partir du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
à partir du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

La Direction générale des finances publiques avait publié des fiches informatives à destination des entreprises qu'elle vient de mettre à jour.

Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité 18 nov. 2024

Régimes spéciaux

ATTENTION À DÉPOSER VOS DÉCLARATIONS DE TVA EN TEMPS ET EN HEURE

Si vous bénéficiez d'un régime de faveur, ne pas déposer vos déclarations de TVA dans les délais peut entraîner la perte d'une exonération d'impôt sur le revenu. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans une décision inédite du 8 novembre 2024.

Le contexte

Des exonérations fiscales et sociales sont prévues en faveur des entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire :

zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 44 octies),
zones de restructuration de la défense (CGI, art. 44 terdecies),
zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (CGI, art. 44 quindecies et 44 quindecies A),
bassins urbains à dynamiser (CGI, art. 44 sexdecies),
zones de développement prioritaire (CGI, art. 44 septdecies).

Ces régimes de faveur sont soumis au respect d'un certain nombre de conditions.

En particulier, l'article 302 nonies du CGI prévoit que les allégements d'impôt sur le revenu accordés aux entreprises implantées dans les zones ci-dessus ne s'appliquent pas au titre d'un exercice lorsqu'une ou des déclarations de TVA se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Les faits

Un avocat installé dans une ZFU avait oublié de déposer sa déclaration de TVA au titre des mois de février et de décembre de la même année. Lors d'un contrôle fiscal, l'Administration avait remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont il bénéficiait du fait au titre de la ZFU.

L'avocat soutenait que ces omissions devaient porter sur deux mois consécutifs et qu'en l'espèce, il avait souscrit la déclaration attendue au titre du mois de novembre.

La solution du Conseil d'État

La non-souscription de deux déclarations de TVA au cours de la même année ou du même exercice entraîne la perte de l'exonération d'impôt sur le revenu, même si ces déclarations ne sont pas consécutives.

Source : CE, 8 nov. 2024, n° 473430, M. N. : Lebon T.

Impôt sur la fortune immobilière

NOUVEAU BARÈME INDICATIF DE LA VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 2023

Une mise à jour du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 a été publiée le 19 novembre 2024. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière peuvent utiliser ce barème pour évaluer leur terres agricoles.

Source : Min. Agriculture, Déc. n° AGRU2423353S, 13 nov. 2024 : JO 19 nov. 2024

Contrôle fiscal

DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE

La loi de finances pour 2024 a créé un délit qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires (personnes physiques ou morales) qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux (CGI, art. 1744).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 28 août 2024, l'Administration a publié ses commentaires sur ce nouveau délit puni d'une peine de 3 à 5 ans de prison et d'une amende de 250 000 € à 500 000 €.

Source : BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024

Chômage

SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l'Assurance chômage. Cette réglementation est issue du protocole d'accord du 10 novembre 2023 complété par l'avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires seniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d'entreprise.

La convention et ses annexes ont été transmises au Premier ministre en vue de leur agrément. Une fois agréée, la convention sera en vigueur pour une durée de 4 ans.

Dans une actualité du 22 novembre, l'Unédic commente les nouvelles mesures issues de l'avenant. On relèvera en particulier une baisse du taux de contribution d'assurance chômage acquitté par les employeurs de 0,05 la ramenant ainsi à 4 %.

Source : Conv. Assur. Chômage, 15 nov. 2024 ; Unédic, actualité 22 nov. 2024

Employeurs

VOUS AVEZ ACCÈS AUX INDICATEURS RH ENTREPRISES

Si vous employez des salariés, vous avez désormais accès à des indicateurs RH mis à disposition sur le site Net-entreprises.fr.

Ces indicateurs permettent une comparaison entre votre entreprise et d'autres en fonction des critères sélectionnés (taille de l'entreprise, secteur d'activité et département), vous offrant ainsi une aide pour la mise en place et le suivi de vos politiques RH telles que :

votre politique de rémunération,
votre politique de recrutement,
la qualité de vie et les conditions de travail de vos salariés.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité 19 nov. 2024

Particuliers employeurs

UNE NOUVELLE COTISATION “CONTRIBUTION SANTÉ AU TRAVAIL” APPLICABLE DÈS 2025

À compter du 1^er janvier 2025, une nouvelle cotisation sociale appelée “Contribution Santé au Travail” sera mise en place pour les particuliers employeurs (employeurs d'aides à domicile, d'assistants de vie, de garde d'enfants et d'assistantes maternelles).

Son taux est fixé à 2,7 % du salaire brut, avec un plafond de 5 € par salarié et par mois.

Source : Avenant n°2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

Retraite

LA COUR DES COMPTES PUBLIE UN RAPPORT SUR L'ÉPARGNE RETRAITE

La loi Pacte a institué à compter du 1^er octobre 2019 le plan d'épargne retraite (PER), un produit d'épargne retraite par capitalisation à destination des salariés et des travailleurs indépendants. Ce support unique d'épargne suit les travailleurs tout au long de leur carrière et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite (Madelin, article 83…).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement et la fiscalité du PER, cliquez ici.

Après 5 ans d'application, la Cour des comptes a souhaité évaluer le dispositif d'épargne retraite en France et a publié son rapport le 7 novembre 2024. Elle fait plusieurs constats :

le PER a permis de dynamiser la collecte de fonds auprès des Français mais il a une diffusion limitée dans la population et se concentre sur des bénéficiaires âgés et aisés ;
l'effet spécifique de l'épargne retraite sur le financement de l'économie reste faible car elle ne se différencie pas clairement de l'assurance vie ;
les déductions fiscales associées aux versements sur un PER représentent un coût pour les Finances publiques d'au moins 1,8 Md € en 2022.

La Cour des comptes fait plusieurs propositions et en particulier, elle souhaite :

resserrer le bénéfice de l'avantage fiscal attaché à l'épargne retraite, en revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et le montant des plafonds annuels de déduction ;
favoriser l'orientation des fonds de l'épargne retraite vers le financement des PME-ETI.

Source : Cour des comptes, Rapport “L'Épargne retraite”, Nov. 2024

Sécurité

LES CAMÉRAS “AUGMENTÉES” DANS LES HABITACLES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Les caméras équipées d'intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d'analyse de la conduite ayant pour objectifs d'assister les conducteurs. .

La CNIL vient de rappeler que le droit au respect de la vie privée se poursuit au travail (C. travail, art. L. 1121-1). Aussi, si un employeur peut ajuster les conditions de travail de ses salariés afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans son entreprise, il doit veiller à ce que les restrictions soient justifiées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

La CNIL apporte des précisions pour que l'installation de caméras faisant appel à l'IA respecte les données personnelles et la vie privée des conducteurs.

Source : CNIL, Actualité 19 nov. 2024

Aides

ÉVOLUTION DES AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PEU POLLUANTS

Un décret du 29 novembre 2024, applicable à compter du 2 décembre, fait évoluer les principaux dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules peu polluants. En 2025, près de 700 millions d'euros seront dédiés aux aides à l'achat de véhicules électriques.

Bonus écologique : un nouveau barème

Le bonus écologique pour l'acquisition des véhicules électriques neufs est maintenu. Son montant dépend des revenus de l'acquéreur. Le nouveau barème applicable à compter du 2 décembre 2024 est progressif :

4 000 € par véhicule pour les ménages des 5 premiers déciles de revenus,
3 000 € pour les ménages des déciles 6 à 8 de revenus,
2 000 € pour les ménages des déciles 9 et 10 de revenus.

Remarque : L'ancien barème reste applicable aux commandes réalisées avant le 2 décembre 2024 si le véhicule est livré avant le 14 février 2025.

Pour en savoir plus sur le bonus écologique, cliquez ici.

Le leasing social reconduit en 2025

Le leasing social mis en place en 2024 a eu un grand succès et a permis à 50 000 ménages modestes actifs, dépendant de leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, de prendre en location un véhicule électrique à des conditions très avantageuses.

Ce dispositif sera reconduit en 2025. Ses modalités seront communiquées ultérieurement.

Pour en savoir plus sur le leasing social, cliquez ici.

Prime au rétrofit, soutien à l'achat de camionnettes électriques : des dispositifs maintenus

La prime au rétrofit est conservée et évolue. Le rétrofit consiste à faire remplacer le moteur thermique d'un véhicule (essence ou diesel) par un moteur électrique ou hybride par un professionnel homologué afin de lui donner une seconde vie.

En outre, le soutien à l'achat de camionnettes électriques se poursuivra selon des modalités qui seront communiquées dans les prochaines semaines.

Pour en savoir plus sur la prime au rétrofit, cliquez ici.

Suppression d'autres dispositifs

A compter du 2 décembre 2024, sont supprimés :

le bonus écologique pour les cycles, les deux-trois roues et quadricycles motorisés,
et la prime à la conversion pour l'ensemble des catégories de véhicules, cycles compris.

Source : Décret n° 2024-1084, 29 nov. 2024

Architectes

DEUX NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE D'AUTORISATIONS D'URBANISME

Un décret du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d'urbanisme :

d'une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d'urbanisme,
d'autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d'aménager.

Pour en savoir plus, lisez la suite sur le site de l'Ordre.

Source : Décret n° 2024-1043, 18 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 ; Ordre des architectes, Actualité 26 nov. 2024

Avocats

BIENTÔT UN NOUVEL E-BARREAU

L'assemblée générale du Conseil national des Barreaux a été l'occasion de présenter un état des lieux des travaux réalisés sur le nouvel e-Barreau et de détailler les prochaines étapes en vue de l'arrêt de l'ancienne version à l'été 2025.

Cliquez ici pour télécharger le rapport.

Sources : CNB, Actualité 18 nov. 2024

Pédicures-podologues

LE CERTIFICAT INDIVIDUEL BIOCIDE

Depuis le 1^er janvier 2024, sont encadrées l'utilisation et la distribution de certains produits biocides en France, et notamment les produits désinfectants et antisalissure à usage strictement professionnel, qui peuvent être utilisés par les pédicures-podologues.

A partir du 1^er janvier 2025, les pédicures-podologues utilisant ces produits devront suivre une formation. Un certificat sera en effet obligatoire pour commander les produits auprès de vos fournisseurs habituels.

L'Ordre fait le point sur cette nouvelle obligation.

Source : ONPP, Actualité 5 nov. 2024

Professionnels du chiffre

LE CONSEIL DE L'UE MARQUE SON ACCORD SUR LE TRAIN DE MESURES SUR LA TVA À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE

Le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de TVA de l'Union européenne.

Au moyen de nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques, ce train de mesures législatives permettra de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation.

Source : Cons. UE, communiqué, 5 nov. 2024 (TVA)

Tourisme

FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DANS LES HÔTELS, CAMPINGS ET AUTRES HÉBERGEMENTS COLLECTIFS TOURISTIQUES (AHCT) - 3^e TRIMESTRE 2024

Au 3^e trimestre 2024, en France, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nombre de nuitées, diminue de -1,7 % par rapport à son niveau du 3^e trimestre 2023. La baisse de la fréquentation concerne aussi bien les autres hébergements collectifs de tourisme (‑3,9 %) que les hôtels (‑2,7 %). La fréquentation est quasi stable dans les campings (‑0,3 %). Malgré les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, la fréquentation des hébergements collectifs de tourisme en Île-de-France est en repli sur l'ensemble du trimestre.

Source : INSEE, Inf. rap. 19 nov. 2024

Vétérinaires

WEBINAIRE : SIGNALEZ FACILEMENT UNE MALTRAITANCE ANIMALE

Un webinaire organisé par l'Ordre a été consacré au nouvel outil de déclaration des cas de maltraitance animale intégré à Calypsovet, qui rend le signalement des cas plus accessible, fiable et efficace. Plusieurs témoignages ont offert des perspectives concrètes sur la gestion de ces signalements.

Une foire aux questions sera bientôt mise à disposition.

Vous pouvez retrouver le replay sur YouTube en cliquant ici.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 22 oct. 2024

Indices et taux

INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3^e TRIMESTRE 2024

Au 3^e trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables, après 6 trimestres de baisse : ‑0,1 % après ‑0,5 % au 2^e trimestre 2024 et ‑1,5 % au 1^er trimestre 2024.
Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 5^e trimestre consécutif : ‑3,9 % au 3^e trimestre 2024, après ‑4,9 % au 2^e trimestre 2024 et ‑5,2 % au 1^er trimestre 2024. Les prix diminuent de -3,8 % pour les appartements et de -3,9 % pour les maisons.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 nov. 2024

EMPLOI SALARIÉ - 3^e TRIMESTRE 2024

Au 3^e trimestre 2024, l'emploi salarié augmente de +0,2 % (soit +48 700 emplois) après -0,1 % au 2^e trimestre 2024 (soit -15 200 emplois). Il se situe +0,5 % au-dessus de son niveau d'un an auparavant (soit +130 900 emplois) et dépasse de +5,3 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,4 million d'emplois supplémentaires.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 nov. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2024

En octobre 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, repart à la hausse (+1,5 %) après 4 mois consécutifs de baisse. Cette hausse résulte à la fois du rebond des créations d'entreprises classiques (+1,8 %) et de celui des immatriculations de micro-entrepreneurs (+1,3 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (novembre 2023 à octobre 2024) augmente de +5,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2022 à octobre 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 nov. 2024

TVA