Projet
L’ASSEMBLÉE NATIONALE REJETTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
Le 12 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à 362 voix contre 192. De ce fait, l’ensemble du Budget 2025 est rejeté en première lecture.
C’est la version initiale du texte du Gouvernement que nous vous avions présentée dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024) qui va être débattue au Sénat, évitant ainsi au Premier ministre un recours à l’article 49-3.
Source : AN Texte 12 nov. 2024
BIC / BNC
CADEAUX DE NOËL À VOS CLIENTS : QUELLES SONT LES RÈGLES ?
Si vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients ou vos fournisseurs, sachez qu’il existe un certain nombre de règles à respecter pour que leur montant soit déductible de votre bénéfice professionnel et la TVA récupérable.
Déduction du bénéfice
Les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions :
- la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. La loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d’affaires ;
- la distribution des cadeaux ne doit pas être interdite par une disposition légale ou réglementaire.
Si la valeur des cadeaux excède 3 000 € et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux.
Déduction de la TVA
En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas.
Toutefois, la TVA sur les cadeaux d’affaires peut être déductible si leur prix n’excède pas un seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n'est pas déductible.
Source : MINEFI, Actualité 5 nov. 2024
Cotisations sociales
LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AUGMENTERA DE 1,6 % AU 1er JANVIER 2025
L’Administration vient d’annoncer qu’au 1er janvier 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 47 100 € (un arrêté sera publié avant la fin de l’année 2024). :
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront les suivantes :
Annuel |
47 100 € |
Trimestriel |
11 775 € |
Mensuel |
3 925 € |
Quinzaine |
1 963 € |
Hebdomadaire |
906 € |
Journalier |
216 € |
Horaire |
29 € |
-
Remarque : A Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2.821 € au 1er janvier 2025.
Source : BOSS, Communiqué 4 nov. 2024
Aides aux entreprises
SÉCURISEZ VOS DÉMARCHES AVEC “MON CONSEIL URSSAF”
L’URSSAF propose aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs un nouveau service d’accompagnement appelé “Mon Conseil URSSAF”.
Il vous permet d’accéder à un ensemble de solutions gratuites pour vous informer, être accompagné et éviter les erreurs dans vos différentes démarches.
Source : URSSAF, Actualité 14 nov. 2024
Zoom professions libérales
PRATICIEN OU AUXILIAIRE MÉDICAL : TOUT SAVOIR SUR VOS PREMIÈRES DÉMARCHES AUPRÈS DE L’URSSAF
Vous venez de créer votre activité en tant que praticien ou auxiliaire médical ?
Retrouvez toutes les informations importantes à connaître pour réaliser vos premières démarches auprès de l’URSSAF sur une page dédiée :
- créer votre espace en ligne
- choisir la périodicité et le moyen de paiement de vos cotisations
- payer vos cotisations
- estimer vos revenus pour ajuster vos cotisations
- déclarer vos revenus
- effectuer les démarches en cas de changement de situation
Source : URSSAF, Actualité 13 nov. 2024
ARTISTES-AUTEURS EN BNC, VOTRE DISPENSE DE PRÉCOMPTE EST DISPONIBLE
Si vous êtes artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de précompte et devez donc remettre à vos diffuseurs une dispense de précompte.
Vous pouvez retrouver votre dispense de précompte annuelle dans votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique Messagerie ».
Un mail contenant votre dispense de précompte en pièce jointe vous a normalement été envoyé.
- A savoir : Si vous avez créé votre activité en 2024, votre certificat d’immatriculation lié à votre SIRET fait office de dispense de précompte auprès de vos diffuseurs uniquement la première année.
Source : URSSAF, Actualité 12 nov. 2024
Divorce
FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE L'ÉPOUSE PERÇOIT DES ALLOCATIONS FAMILIALES
En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270 et art. 271).
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que les allocations familiales (en l’espèce l’allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé), destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Il ne doit donc pas en être tenu compte dans les revenus dont dispose l’époux qui demande le versement d’une prestation compensatoire.
Source : C. cass., 1ère ch. civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.819
Architectes
ARCHITECTES DE LA RÉNOVATION, CONSULTEZ LES NOUVELLES FICHES D'ACCOMPAGNEMENT !
Développée dans le cadre du Programme Profeel, ProRéno est une boîte à outils numérique pour aider les professionnels du bâtiment dans le pilotage quotidien de leurs chantiers de rénovation.
Elle recense près de 900 ressources documentaires sous forme de recommandations professionnelles, fiches et référentiels techniques, calepins de chantier, vidéos tuto, podcasts, applications et guides.
Source : Ordre des architectes, Actualité 5 nov. 2024
Automobile
DÉPANNAGE ET REMORQUAGE : UNE ACTIVITÉ EN HAUSSE
L’Observatoire des métiers des services de l’automobile consacre son nouveau numéro d’Autofocus (n° 109) au dépannage-remorquage, un secteur capital de la branche des services de l’automobile : il vient en aide aux conducteurs en panne ou accidentés, tout en assurant la sécurité des usagers de la route.
Si l’activité semble s’intensifier, le secteur est confronté à de nouvelles problématiques : difficulté de recrutement, déploiement du véhicule électrique, exigences de plus en plus fortes de la clientèle ou des intermédiaires apporteurs d’affaires…
Cliquez ici pour accédez à cette étude.
Source : ANFA, Actualité 24 sept. 2024
Avocats
INTERDICTION DE FOURNIR DES SERVICES DE CONSEIL JURIDIQUE AU GOUVERNEMENT RUSSE ET À DES PERSONNES MORALES ÉTABLIES EN RUSSIE
Par trois décisions rendues le 2 octobre 2024, le Tribunal de l'Union européenne confirme que l'interdiction de fournir des services de conseil juridique au Gouvernement russe et aux entités établies en Russie ne méconnaît pas la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ni ne porte atteinte à l'indépendance de l'avocat.
Sources : Conseil national des Barreaux, 25 oct. 2024
Bâtiment
NOTE DE CONJONCTURE DU RÉSEAU DES CERC DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION
La note de conjoncture du réseau des CERC divulgue les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.
- 9 122 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois à fin août 2024. Les créations d'entreprises augmentent ainsi de +21,9 % sur 3 mois et de +3 % sur un an. Les créations de micro-entreprises affichent une hausse plus faible de +9 % ;
- les défaillances d'entreprises sont en très forte hausse avec +42,7 % sur 3 mois (3 738 défaillances à la fin du 2e trimestre 2024) et +36,2 % sur un an ;
- le secteur compte 1,62 million d'emplois salariés à la fin du 2e trimestre 2024, soit -1 % sur 1 an.
Source : Réseau des CERC, n° 123, 9 oct. 2024
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE EN SEPTEMBRE 2024
Nouveau repli d’activité en septembre pour le secteur du meuble même si celui-ci est toutefois moins marqué que lors des mois précédents avec -3,0% par rapport au mois de septembre 2023. Sur 12 mois, les ventes en cumul ont reculé de -5,8%.
Les résultats complets peuvent être consultés en ligne sur le site d’IPEA.
Source : IPEA, Note de conjoncture Sept. 2024
Géomètres-experts
LANCEMENT DE LA NOUVELLE PLATEFORME E-DA POUR FACILITER VOS ÉCHANGES AVEC LES SERVICES DU CADASTRE
L’Ordre des géomètres-experts présente la plateforme e-DA, un service innovant développé en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques. Conçue pour simplifier et moderniser les échanges entre les géomètres-experts et les services du cadastre, cette plateforme représente un grand pas vers la digitalisation des démarches liées à la gestion foncière.
Source : OGE, Actualité 31 oct. 2024
Greffiers des tribunaux de commerce
BAROMÈTRE NATIONAL DES ENTREPRISES POUR LE 3e TRIMESTRE 2024
Le Baromètre national des entreprises pour la période de juillet à septembre 2024 révèle une légère reprise de l’économie française, portée par l'impact des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et la progression de la création d'entreprises (+8,5 % à un an d'intervalle).
Dans le même temps, le nombre d'entreprises en difficulté atteint de nouveaux niveaux records en septembre, avec une augmentation de +15,6 % des ouvertures de procédures collectives sur la période.
Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.
Source : CNGTC, Actualité 5 nov. 2024
Masseurs-kinésithérapeutes
LE COLLÈGE DE LA MASSO-KINÉSITHÉRAPIE, UN OUTIL POUR DÉVELOPPER LA PROFESSION
Le Collège de la masso-kinésithérapie (CMK), association indépendante fondée en 2012, a été créé pour que tous les kinésithérapeutes puissent se retrouver, quel que soit leur exercice, qu’ils fassent partie de syndicats ou de sociétés. Son rôle est d’accompagner le développement de la profession, l’expertise des kinésithérapeutes et l’évolution de leurs compétences.
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vous dit tout sur cet organisme.
Source : Ordres des masseurs-kinésithérapeutes, Actualité 29 oct. 2024
Poissonniers
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES POISSONNERIES ARTISANALES
XERFI Spécific publie sur son site internet une étude complète sur les poissonneries artisanales organisée autour de plusieurs topics :
- le contexte de marché et les principaux repères sectoriels ;
- les performances financières des poissonneries artisanales ;
- les états financiers.
XERFI Spécific rappelle que le commerce spécialisé de produits de la mer se compose de près de 2 000 entreprises employant 5 900 salariés, majoritairement dans les régions côtières et en Île-de-France. On note une légère croissance de l’activité des détaillants sur la période 2018-2022 (+3% par an). Alors qu’elles s’étaient montrées très résilientes durant les années Covid (2020 et 2021), ces entreprises ont été confrontées à un recul sensible de leur chiffre d’affaires en 2022 (-7,4%), conséquence d’une forte baisse de la consommation des ménages en produits de la mer (–18,5% en volume). Les poissonneries sur marché ont été les plus impactées par ce choc de demande (-11,1%) tandis que les établissements sédentaires ont subi une baisse plus modérée (-3,5%).
Source : XERFI Spécific, Oct. 2024
Transport
TRANSPORT SANITAIRE : LES DERNIÈRES TENDANCES
KPMG Pulse vient de publier la 22e édition du rapport de l’Observatoire du transport sanitaire.
La crise sanitaire fait maintenant partie du passé, les entreprises de transports sanitaires ont retrouvé une évolution de leur activité plus proche de la normale. En 2023, le chiffre d’affaires global du secteur est en hausse de +5,09 %, de même que les frais de personnel qui ont augmenté de +10,9 % entre 2021 et 2023.
Pour consulter le rapport complet, cliquez ici.
Source : KPMG Pulse, Actualité 30 août 2024
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2024
En octobre 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,3 % sur un mois et de +1,2 % sur un an
Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2024
INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2024
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2024. Ils sont consultables en intégralité sur son site internet.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2024
CHÔMAGE - TROISIÈME TRIMESTRE 2024
Au 3e trimestre 2024, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) augmente de +35 000 par rapport au trimestre précédent, et s’établit à 2,3 millions de personnes.
Le taux de chômage atteint ainsi 7,4 % de la population active, soit 0,1 point au-dessus du 2e trimestre 2024 et à son niveau d’un an auparavant.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 nov. 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance
Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.
- Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d’imposition (qui n’est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l’information à la Une !
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
MARDI 31 DÉCEMBRE 2024
Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2024, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
- En cas de transfert partiel en 2024 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
- Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2024 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
- Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2023.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.
Tous contribuables
- Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2023, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2022.
- Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2025, des taxes foncières, de la CFE et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Propriétaires d'immeubles
- Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2025 ne s'étende à l'année 2026.
- Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2025, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2025 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2023.
- Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2025, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2025, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.
Date variable
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre.
-
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre, au plus tard le 24 décembre.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2024.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées versées au mois de novembre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
MERCREDI 25 DÉCEMBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MARDI 31 DÉCEMBRE 2024
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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