Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2024

En octobre 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,3 % sur un mois et de +1,2 % sur un an

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2024

INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2024

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2024. Ils sont consultables en intégralité sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2024

CHÔMAGE - TROISIÈME TRIMESTRE 2024

Au 3^e trimestre 2024, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) augmente de +35 000 par rapport au trimestre précédent, et s'établit à 2,3 millions de personnes.
Le taux de chômage atteint ainsi 7,4 % de la population active, soit 0,1 point au-dessus du 2^e trimestre 2024 et à son niveau d'un an auparavant.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 nov. 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.
Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information à la Une !

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

MARDI 31 DÉCEMBRE 2024

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

1. En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2024, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
2. En cas de transfert partiel en 2024 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
3. Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2024 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
4. Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2023.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Tous contribuables

1. Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2023, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2022.
2. Option pour le paiement mensuel, à compter du 1^er janvier 2025, des taxes foncières, de la CFE et de l'impôt sur la fortune immobilière.

Propriétaires d'immeubles

1. Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2025 ne s'étende à l'année 2026.
2. Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2025, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
3. Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2025 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
4. Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2023.
5. Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2025, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
6. Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2025, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;
2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

• Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre, au plus tard le 24 décembre.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2024.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1^er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées versées au mois de novembre.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1^er mois du trimestre T+1.

VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MERCREDI 25 DÉCEMBRE 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

MARDI 31 DÉCEMBRE 2024

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs recourant à la DSN

Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.